"Jean Louis Panchaud Chatelain de Mézery, au nom et de la part du Noble Seigneur dudit Mézery, fait savoir que ce jour d'hui (...)par devant moi et la dite noble Justice assemblée à l'ordinaire. S'est présenté le Sieur Jean Etienne fils de feu Claude Louis Blanchard de Jouxtens-Mézery, lequel expose que l'honorable Communauté de Mézery ayant bien voulu se porter caution pour lui aurps des Nobles Demoiselles soeurs Rosset de Lausanne par obligation reçue Eg. d'Apples le 9 juillet 1792. Et pour mettre en sûreté la ditte honorable Communauté qui pourrait être dans le cas d'être recherché à raison dudit cautionnement, il lui affecte pour son indemnité la généralité de ses biens et spécialement un champ rière Mézery, lieu dit à la Toffeyre, de la semature d'environ 6 quarterons (...). (...) Item rière le dit Mézery lieu dit En Montdedin un champ de la semature d'environ 6 quarterons (...); lesquels fonds ledit Sieur Blanchard a assuré par le serment qui lui a été intimé, qu'ils ne sont d'ailleurs affectés, sauf pour droits seigneuriaux et sur lesquels la dite honorable Communauté pourra agir dans le cas qu'elle fut obligée de payer la dite somme ou partie d'icelle aux dites Demoiselles Rosset (...)."
"(...) Se présente le citoyen Blanchard (Jaques Ferdinand feu Jean Etienne), de Jouxtens & Mézery; lequel a l'honneur d'exposer que pour mettre en sureté la Municipalité dudit Jouxtens & Mézery, ici représentée par le citoyen Deluz (Benedict) son syndic (...)du cautionnement solidaire qu'elle a fait pour lui afin de pouvoir obtenir la mise en possession des biens du citoyen Blanchard (Jean Isaac) son frère, absent du Pays depuis trent-un ans, lesquels biens consistent en un capital de cinq cent nonante trois francs quatre batz six rappe et demi, il lui passe ici une Gardance de Dams en la meilleure forme que faire se peut et à cet effet lui affecte la généralité de ses biens & lui hypothèque spécialement les (...) suivants situés au territoire de Mézery: 1° au dit lieu, les deux tiers d'une maison consistante en chambre, cuisine, une portion de grange, une écurie et un morcel de terrain (...) 2° En Montdedin, un champ d'environ 5 quarterons 3° A la Planche à Boverat, environ 7 quarterons de terre en champ et plantage (...) 4° Au Salandray environ 5 quarterons de champ (...). Parties priant cette Justice de corroborer la présente Gardance de Dams. Le Tribunal a par connaissance homologué la Gardance de Dams qui précède, pour qu'elle puisse déployer son effet en droit sous les réserves ordinaires. (...)". Signé par le Juge de Paix: Berguer.
Extrait du règlement de police: Art. 179 - le cimetière est placé sous la sauvegarde du public. Accès au cimetière, comportement dans le cimetière, fermeture du cimetière etc. Document non signé.
Extrait du cadastre de Jouxtens-Mézery, chapitre de la Commune de Jouxtens-Mézery, folio 59. Liste comportant d'une part le n° des articles, le lieu dit, les dimensions (poses/toises), une description sommaire du contenu, et la valeur de la taxe, en francs. Le total de la valeur des immeubles propriété communale se monte à 3920 francs.
Extrait du procès-verbal du Petit Conseil du Canton de Vaud en date du 25 février 1805, sous la présidence du citoyen Muret. "On lit une pétition de la Municipalité de Jouxtens et Mézery tendant à obtenir l'autorisation de faire avec Monsieur de Chambrier et le citoyen De Saussure (David) les échanges suivants de terrains situés dans le territoire de Mézery (...). Le Petit Conseil, vu le rapport du Juge de paix, accorde à la Municipalité de Jouxtens et Mézery l'autorisation qu'elle demande (...)".
"Memoire des Gouverneur et Communiers de Joutens et Mezery tendant à répondre au vue de leurs Excellence nos Souverain Seigneur au contenu du Mandat du très Noble et Magnifique Seigneur Baillif de Lausanne du 20 Décembre 1771."
"Moi soussigné David François fils de Jean Etienne Blanchard, de Jouxtens et Mézery, prend ici l'engagement formel de payer pour le compte de mon père, régulièrement chaque année à son échéance, à Mademoiselle Jeannette Berthex, et à Madame Porta, née Berthex, sœurs demeurant à Lausanne, l'intérêt à raison du 5 % de l'obligation de Mille Francs, de dix batz pièce, que mon dit Père leur doit, par acte reçu [...], le 6 mars 1794, et ce jusqu'à entier remboursement du dit capital, et de tout [...], que je m'engage de payer là l'entière décharge de mon sus-dit Père - Obligeant à cet effet la généralité de mes biens - Enfoi de quoi je me suis signé à Lausanne le 6 mai 1802"
Echange fait entre la Commune de Jouxtens-Mézery et Monsieur Jean Noé Godefroi de Polier, de Lausanne. "Il a été convenu de l'échange perpétuel et irrévocable ci-après, par lequel la Commune de Jouxtens-Mézery cède, remet et abandonne en toute propriété et à perpétuité à Monsieur de Polier et ses successeurs: 1° une bande de champ communal dit à la Sauge soit En Montanaire, d'environ 106 toises (...) 2° le chemin actuellement existant, tendant de celui de Crissier à Mézery, de la longueur d'environ 70 toises (...) 3° le bout de chemin de traverse H (...) 4° enfin le cheminqui servait à la dévestiture du Bois que la Commune a vendu à Monsieur de Polier le 19 mars 1828. (...) En contre-échange des 4 articles ci-devant désignés, Monsieur de Polier cède, remet et abandonne en toute propriété et à perpétuité à la Commune de Jouxtens-Mézery, environ 212 toises de son champ du Seseau, à prendre entre l'ancien et le nouveau chemin de Mézery, et sur la pente nord est de ce champs, telle qu'elle est indiquée par des bornes. Il s'engage de plus à faire établir à ses frais, sur la bande de champ cédée par la Commune, telle qu'elle est tracée sur le plan (...), le chemin public qui servira de communication à perpétuité avec ceux tendant à Crissier, Mézery, Jouxtens et Vernand, Bois-Genoud, ainsi que celui qui doit passer sur son champ du Seseau et tendre à Mézery (...)."
"(...) se sont constitués Noble et généreux Jean Rudolph de Crousaz Seigneur de Mézery et Controlleur général substitué de Lausanne, d'une part, et les honnorables Paudex (Benjamin) Gouverneur (...) de l'honnorable Communauté de Jouxtens et Mézery, dont ils ont charge d'autre part; Lesquels pour leur commun profit et avantage ont fait entre eux l'échange des fonds suivants: 1° Le dit noble seigneur a remis à perpétuité à l'honnorable Commuanuté rière Mézery aux Costes sous Vernand d'environ une pose de terre en Costes et Buissons (...); 2° En échange la dite honnorable Communauté a remis en perpétuité au dit Noble Seigneur rière le dit Mézery au Lucet environ un quart de pose, tant en marais qu'en Pré Record (...) avec un sentier de 4 pieds pour y aller par dessus le reste du commun (...) et les terres restantes à la dite Communauté des autres 3 parts, estimé 50 florins (...)."
"(...) se sont constitués Noble et généreux De Crousaz (Henry) Ecuyer citoyen de Lausanne, d'une, et les honnorables Paudex (Jean François), Gouverneur (...) prud'hommes et communiers de Mézery et Jouxtens, agissant au nom du reste de la Communauté dont il ont charge, ainsi qu'ils l'ont déclaré, d'autre part; Lesquels pour leur commun profit et avantage ont fait entre eux l'échange des fonds suivants: 1° la dite communauté a remis à perpétuité au sieur De Crousaz environ une pose de terre et buissons en côte à record par les Bornes y plantées lieu dit Sus la Grange rière Jouxtens (...); 2°En échange, le dit Monsieur De Crousaz a remis à la ditte communauté environ une pose de champs, lieu dit aussi Sus la Grange rière le dit Jouxtens (...)".
Echange entre Messieurs le Baron Jean François de Chambrier de Neuchâtel, Chambellan de Sa Majesté le Roy de Prusse, Conseiller d'Etat et de Légation; et David Desaussure des! Cierge son Gendre, Bourgeois de Lausanne, Propriétaires indivis domiciliés à Jouxtens, d'une part; et la Commune de Jouxtens et Mézery d'autre part. Objet échangé: pièce de terre en champ située rière Mézery, lieu dit à la Montaneire, d'environ 375 toises par les Bornes qui ont été plantées à ce moment (...). Par contre et en échange la dite Commune a cédé et remis aux dits Messieurs de Chambrier et Desaussure indivisément, une pièce de terre en champ, située au même endroit, lieu dit A la Sauge (...)."
Echange entre la Commune de Jouxtens-Mézery et Monsieur de Constant (Auguste), de Lausanne, Inspecteur des Ponts & Chaussées. "Lesquels ont fait entre eux l'échange perpétuel et irrévocable ci-après par lequel la Commune de Jouxtens-Mézery cède et remet à M. Auguste de Constant environ 70 toises de terrain situé rière Mézery, lieu dit Au Paquier, plan de 1788 folio 6 n°27 (...) En contre échange de quel fond Monsieur de Constant cède et remet à la dite Commune de Jouxtens-Mézery environ 191 toises de terrain planté en arbres, situé aussi rière Mézery, lieu dit Au Lussex, Plan de l'année 1788 folio 11 n°15 (...)".
1) Acte d'échange daté du 17 février 1906 Signé : Vidoudez (Henri), notaire Signé par le Conservateur des droits réels du district de Lausanne
2) Lettre qui accompagne l'acte envoyée par Vidoudez (Henri), notaire à Monsieur Cosandey, secrétaire municipal de jouxtens-Mézery en date du 27.08.1906.
3) Enveloppe qui porte le timbre du Greffe municipal de Jouxtens-Mézery daté du 31.08.06. L'enveloppe porte l'annotation "annulé" en rouge
" (...) Lesquels étant des droits de leur constituants bien informés, ont fait avec M. de Constant (Auguste), inspecteur général des chemins, présent et acceptant l'échange perpétuel et irrévocable ci après, par lequel Echange la Commune de Jouxtens et Mézery remet au dit M. de Constant en toute propriété et à perpétuité rière Mézery lieu dit Sous les Champs de Vernand environ 1800 toises de terrain en côte (...) En contr'échange de quoi Monsieur de Constant remet à la Commune en toute propriété et à perpétuité rière Mézery environ 630 toises de champ, lieu dit Le Champ Pierre (...)".
"Se sont constitués Monsieur Rivier (Jean Louis), membre de la Municipalité de Jouxtens-Mézery (...), et le sieur Paudex (Charles Frédéric), du dit Jouxtens-Mézery (...), lesquels ont fait l'échange ci-après: 1° la Municipalité cède et abandonne à perpétuité au Sieur Paudez une partie d'un ancien chemin tendant au Bois Genoux, rière le dit Jouxtens et Mézery, lieu dit à la Montaneire et au Séseaux (...). 2° de son côté le Sieur Paudez cède et abandonne à la Municipalité soit à la Commune de Jouxtens et Mézery, une bande de terrain qu'il a acquis dernièrement des hoirs de feu Monsieur le Comte de Polier, lieu dit au Séseaux, rière Jouxtens et Mézery, faisant partie de l'article 203 du Cadastre, cette portion cédée ayant 83.5 pieds de long, (...). Les deux parcelles de terrain échangées ayant été estimées à 40 francs chacune, il n'y a eu lieu à aucun retour (...)."
Echange d'un terrain (chemin) que la Commune possède à l'Occident du Château de Mézery, en échange de quoi M. Constant remet et abandonne en toute propriété et à perpétuité à la Commune de Jouxtens et Mézery, le terrain nécessaire pour le chemin public qui prendra depuis le clédard du Bugnon (...).
"(...) Se sont en personnes constituez le Sieur justicier Nicolas Paudex moderne gouverneur de l'honnorable communauté de Jouxtens et Mézery, les Sieurs Jean François Deluz justicier, Pierre Louis Paudex assesseur consistorial et honnête Jaques Gronder tous bourgeois et communiers des dits Jouxtens et Mézery, agissants au nom de leurs honnorables commune, de laquelle ils ont déclaré présentemment avoir charge et commission pour le fait dont il s'agit, lesquels sachant et étant des droits de dite Communauté bien informé pour Elle et ses Successeurs quelconques, ont passé à clos et à Record à toutes perpétuité par les présentes, à Monsieur le Major Pierre Viret, Citoien de Lausanne, Bourgeois des dits Jouxtens et Mézery, demeurant au dit Jouxtens, présent et acceptant pour lui et les siens; assavoir les deux pièces suivantes, situées rière le territoire du dit Jouxtens; Primo une pièce de terre contenant environ trois poses au lieu dit En Piddes, soit le Champ d'au-Riaux (...); Secondo une autre pièce de terre contenant environ sept poses et quart, lieu dit Dessous le bois Jouxtens (...)".
"(...) Premièrement, , le dit Monsieur Lemaire a cédé, remis et abandonné à perpétuité par les présentes, à la dite honnorable communauté, assavoir un morcel de pré, pour faire un chemin, de 36 toises, en longueur et 3 toises de largeur environ, faisant en tout 108 toises environ, le dit morcel de pré sis rière le dit Jouxtens, lieu dit Au dessus de la Claveleyre, estimé entre les parties valoir la somme de 25 florins (...); En échange de quoi les dits Gouverneurs et communiers au nom de leur dite honnorable communauté ont cédé, remis et abandonné à perpétuité au dit Monsieur Chatelain Lemaire, présent et acceptant pour lui et les siens, assavoir un morcel de terre reduitte en pré, de la même contenance que dessus d'environ 108 toises, situé rière le dit Jouxtens, lieu dit au bas de la Claveleyre, estimé entre les parties valoir la somme de 25 florins (...)."
Double d'échange entre Monsieur le Major Viret (Pierre) Bourgeois de Lausanne et l'Honnorable Communauté de Jouxtens & Mézery. "(... lesquels pour leur Commune et profits, ont fait l'échange des fonds suivants, par lequel la ditte honnorable Communauté a cédé et remis au dit Monsieur Viret rière Jouxtens lieu dit Sur la Fontannaz l'environ de dix toises de terrain sur lequel existait un bassin de fontaine, lequel devra être transporté à vent dudit terrain sur la Commune aux frais dudit Monsieur Viret pour que le public en ait l'usage, & le dite Monsieur Viret, la propriété de l'Egout, qui se limite par les terres du dit Monsieur Viret d'Orient, Occident et Bise & le Chemin public du Vent. En échange de quoi le dit Monsieur Viret a cédé et remis à la dite Communauté l'environ de dix toises de terrain de figure triangulaire à Jouxtens, lieu dit sur la Fontannaz, à les prendre à vent d'une de ses pièces qui se limitte par les chemins publics d'Orient et d'Occident et se termine en pointe du côté du vent et la terre restante audit Monsieur Viret de Bize, avec toutes ses appartenances et dépendances des dittes pièces échangées (...)".
"(...) se sont constitués Noble et Généreux De Crousaz (Henry), Citoyen de Lausanne, et les honnorables Deluz (Jean), Gouverneur, Etienne (Jean) et Blanchard (Jean), Paudex (Nicolas et Benjamin) ainsi que commis de l'honnorable Communauté de Jouxtens et Mézery dont ils ont charge par délibération prise dans une assemblée générale (...) lesquels pour leur commun profit et adventage ont fait entre eux l'échange des fonds suivants, existants rière le territoire de Jouxtens (...): 1° le dit de Crousaz a cédé et remis à la dite communauté les deux pièces suivantes qu'il a nouvellement acquises de MM. Lemayre et Viret, lieux dit Sus Champvent, 203 toises de terrain (...) et au dit lieu 200 toises de terrain (...); 2° En échange la dite honnorable Communauté a cédé et remis au dit Monsieur de Crousaz, Sus la Grange, environ 3/4 de pose de terre (...)."
Acte de passation et échange entre "(...) les honorables Deluz (Jean François) Gouverneur et Blanchard (Jean) agissants au nom et ainsi commis de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery dont ils ont charge par délibération prise dans une Assemblée Générale tenue hier ainsy qu'ils l'ont relatté; Lesquels au dit nom ont passé à clos et record à Monsieur le major Pierre Viret Bourgeois de Lausanne pour lui et les siens présent et acceptant rière le dit Jouxtens; au Flusel soit en Closel, environ huit poses de terrain (...)".
"Il a été convenu entre les honnorables Commune de Joutens & Mézery et de Romanel, de faire une haye pour séparer le terrein de Mézery d'avec celui de Romanel, lieu dit à la Pattal, Crettal et Champadan, laquelle haye la dite commune de Mezery dera la Moitié par les Bornes qui sépare les deux juridictions, aux Champadans et Pattal, et celle du dit Romanel, l'autre moitié, à la Crettal et Cosettal; lesquelles hayes les dites deux communes s'engagent à maintenir en toute saison fermées. (...)."
"(...) ont déclaré qu'a la requête d'honnête Thomas (Jean Pierre fils de feu Mre. Jean Conrad), Bourgeois d'Appenzell, demeurant quant il vinait aux Moulins de Romainmotier, les honorables Bourgeois Communiers de dite honorable Commune, étant assemblés en Corps de Commune, ce matin audit Mézery, aquiessant à sa ditte réquisition, qu'ils ont reçu le dit Jean Pierre Thomas Bourgeois de dite honorable Commune et ses enfants nés et à naître sans exception pour le prix de 500 florins de capital, 15 florins d'argent et 4 sexties de bon vin, sous la condition qu'il satisfera aux conditions ordinaires et portées dans les précédentes passations à Bourgeois (...)." Notaire: Vullyamoz (Isaac).
"(...) S'est en personne constitué, Monsieur Miron (Daniel), Bourgeois de Jouxtens et Mézery, lequel, pour terminer toute difficulté au sujet d'un passage prétendu du côté d'occident et bize dans une petite portion de son Pré lieu dit En Praz, du Territoire de Jouxtens, et conséquemment à l'arrangement qu'il a pris avec l'honnorable commune des dits lieux, suivant la délibération du 14 Août 1763 (...), le dit Monsieur Miron a cédé, remis et perpétuellement abandonné par les présentes à la dite honnorable Commune de Jouxtens et Mézery (...) assavoir, le dit terrain, où l'on a planté des piquets et ensuite des bornes, de la contenance d'environ 1/8 de pose, au territoire de Jouxtens, lieu dit En Praz (...), dont on a détaché le dit terrain pour servir de chemin aux Pièces de terre voisines; (...) et c'est sous les conditions suivantes: (...)".
"Vullyamoz (David Louis), lieutenant de Mezery au nom et de la part de noble et généreux de Crousaz (Rodolph), Seigneur du dit lieu, et Controlleur substitué de Lausanne; fait savoir que le mercredi 22 du mois de Novembre 1769, par devant moi et la noble justice du dit Mezery, s'est présenté Honnête Gignillioud (Benjamin) de Mezery, lequel se voyant dans un âge avancé et très infirme, a déclaré qu'il faisait présentement et judicialement donation entre vis et irrévocable, de tous ses biens consistants tant en jouissance de Biens fonds n'en ayant point en propriété, que de ses meubles et effets, morts et vifs, à l'Honnorable Commune de Jouxtens et Mezery, pour laquelle ont paru les Sieurs justiciers Blanchard (Jean Etienne) en qualité de Gouverneur de dite commune et Paudex (Nicolas), justicier de Prilly, en qualité de secrétaire de dite commune (...)."
Lettre de M. Girod adressée à M. Paudex (Nicolas), secrétaire de l'honorable commune de Jouxtens & Mézery, concernant le montant dû à la Commune de Jouxtens & Mézery pour l'acquisition de la bourgeoisie
Lettre de M. Girard (Daniel A.), Architecte, beau-père de M. Girod.
Note de séance de la Commune de Jouxtens et Mézery "étant assemblée au son de la Cloche par Délibération. Elle a donné charge et prochure au Sieur Blanchard (Jean Etienne) de Mézery de retirer la bourgeoisie du Sieur Girod (Jean Jacques)". Signé par Deluz (Jean François) et Paudex, Communiers.
Copie des annonces (de mariage) produites à la Commune de Jouxtens & Mézery par Grandchamp (Françoise) de Chexbres, Entre Breit (Pierre Antoine) et Grandchamp (Françoise), publiés à Rueggisberg le 28.09.1767et le mariage béni à Genève le 07.10.1767.
Copie de la traduction de l'attestation de Bourgeoisie de Ruggisberg pour Breit (Pierre Antoine) du 03.03.1771, l'original étant imprimé en allemand.
Requête adressée par Thorman (G.), secrétaire de Commission, d'ordre de ses Très Honorés Seigneurs les Sénateurs Secrets, au Très Noble et Très Honoré Seigneur Baillif au sujet du refus de la Commune de Jouxtens & Mézery de reconnaître pour leurs Bourgeois et de les recevoir comme tels, la Veuve de Breit (Pierre Antoine) et son fils.
"M. Bourlot (Michel), de la Valée de Pragelaz, Marchand, habitant à Lausanne, qui s'y est marié par permission de sa magnifique Seigneurie Baillivale en date du 09.11.1733, s'est présenté par devant la Communauté de Jouxtens & Mézery requérant d'être agrégé au nombre des Bourgeois de dite commune" (...). Signé par Bourlot (Michel) et Bourlot (François).
Extrait de l'allemand en français "Du manual du Sénat de la ville de Berne, Billet à M. Gros Secrétaire d'Etat Michel Burlots d'un réfugier fragellane, sur l'humble supplication qu'il a fait à mes souverains seigneurs, afin qu'on lui céda suivant leur bonté ordinaire le paiement accoutumé pour la lettre de naturalisation; en conséquence de cette requête, mes souverains seigneurs ont accordé au suppliant sa demande et lui ont fait présent (de) ce qu'on devait payer ordinairement. C'est pourquoi Messieurs qu'on a voulu vous avertir avec avis, si le dit vous faire voir la lettre de Bourgeoisie suivant l'ordre, après ça vous lui remettroit aussi la lettre de naturalisation." Signé par la Chancellerie de Berne.
Registre des comptes tenus par les différents "Gouverneurs des Biens" dudit lieu entre 1772 et 1791. En tête du registre se trouve la liste des "Gouverneurs des Biens" et les références des pages relatives aux comptes de chaque année.
Compte que rend Paudex (Nicolas) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1772. Compte que rend Gronder (Jaques) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1773. Compte que rend Liecti (Samuel) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1774. Compte que rend Deluz (Benedict) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1775. Compte que rend Paudex (Nicolas) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1776. Compte que rend Blanchard (Jean) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1777. Compte que rend Gronder (Jaques) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1778. Compte que rend Blanchard (Benjamin) pour l'année 1779. Compte que rend le GouverneurDeluz (Jean François) pour l'année 1780. Compte que rend le Gouverneur Blanchard (Etienne) pour l'année 1781. Compte que rend le Gouverneur Liechty (Samuel) pour l'année 1782. Compte que rend le Gouverneur Deluz (Benedict) pour l'année 1783. Compte que rend le citoyen Blanchard (Jean Etienne) pour l'année 1784. Compte que rend le Gouverneur Blanchard (Rodolph) pour l'année 1785 + 1786. Compte que rend le Gouverneur Gronder (Jaques) pour l'année 1787. Compte que rend le Gouverneur Liechty (Jean Pierre) pour l'année 1788. Compte que rend le Gouverneur Deluz (Jean François) pour l'année 1789. Compte que rend le Gouverneur Blanchard (Jean Etienne) pour l'année 1790. Compte que rend le Gouverneur Deluz (Benedict) pour l'année 1791.
Lettres de Mme Marianne Kees, née Masson, veuve de Philipe Kées de Mansfeld Principauté de Nassau, maître menuisier en cette ville, qui demande s'il lui serait possible "de leur (à ses 3 fils et sa fille) acheter une petite bourgeoisie dans le canton, puisque mes moyens ne me permettent pas d'en acheter une plus grande".
Note indiquant que les Communiers de Jouxtens et Mézery se sont assemblés pour discuter de la demande de bourgeoisie faite par M. Olivier et soumise par eux au Bourgmestre.
Note relative à une demande de Wollf (Christian Sigismond), chirurgien de sa profession, qui a pour femme Böntzly (Anne Catherine), fille de feu Böntzly (Jacob), Bourgeois de Cerlier, d'être admis au nombre des Bourgeois de Jouxtens & Mézery.
"Martin Wihler natif de Hettin, Eperonier de sa profession, est renvoyé en conformité des ordonnances souveraines, pour se procurer une Bourgeoisie dans le Pays de LLEE. En conséquence de quoi, quand il aura obtenu ladite Bourgeoisie, il pourra se représenter avec le dit acte devant LLEE du Sénat. (...)" Signé: Chancellerie de Berne.
Transport ou Partage fait entre les Communes de Prilly et de Jouxtens-Mézery d'une pièce de terre qui subsiste encore sur les cadastres sous le chapitre collectif de la Bourses des pauvres des communes de Prilly et Jouxtens-Mézery, alors qu'elle est en fait propriété exclusive de la Bourse des pauvres de la Commune de Jouxtens-Mézery suite au partage de la Bourse des pauvres entre les deux communes.
1) Document reportant la décision de la Municipalité de Jouxtens Mézery assemblée sous la présidence de M. Paudex Syndic le 27.08.1833: "S'est présenté le Sieur Henri Ferdinand fils de feu Jean Burger, originaire de Bavière, âgé de 32 ans, né et domicilié à Lausanne, où il est fabricant de brosses, requérant d'être admis au nombre des bourgeois de la Commune de Jouxtens & Mézery et produisant à cet effet son acte de naissance et de baptême avec un certificat de mœurs de la Municipalité de Lausanne, la Municipalité délibérant sur cette demande décide de recevoir et agrège au nombre des Bourgeois de la Commune de Jouxtens Mézery le sus dit Sieur Henri Ferdinand Burger, ainsi que tous ses descendants à naître quelconque et cela pour le prix de 500 francs de Suisse (...). " 2) Lettre du Préfet du District de Lausanne concernant la bourgeoisie de M. Burger.
Note de Mageran (Philippe), Baillif de Lausanne, adressée aux Gouverneur et Communiers de Jouxtens et Mézery. "Il vous est ordonné et enjoint par les présentes d'expédier à Pierre Boniface Pellioz une autre lettre de bourgeoisie dans laquelle (au lieu de mettre comme vous l'avez fait dans celle que vous lui avez dressée que vous le recevez Bourgeois, tant lui que les enfants procréés en loyal mariage) vous devez écrire que vous le recevez Bourgeois de votre Commune tant lui que tous ses enfants sans exception." (...).
Copie d'une traduction produite par les Sieurs Leydet (Pierre et Philippe), frères, aux honorables Gouverneurs et Communiers de Jouxtens et Mézery, d'une lettre du Sénat de Berne. MM. Leydet ont été reçus Bourgeois de Jouxtens et Mézery.
"Dupliques La Commune de Jouxtens et Mézery, Reé, ayant consenti la dernière juridique à la vision louale, requise par Monsieur le Ministre Viret, acteur; pour l'article des arbres, et cellui de la Pierreière, par lui contestes à la ditte Commune; elle se contentera de dupliquer pour le présent sur l'article de la passation à record; en disant que le dit M. Viret a tort d'avoir requis d'elle dans le demande pourquoi elle a passé à record le dit font en question. Puisqu'il convient par ses répliques qu'elle a pu passer à clos, et par conséquent il n'a rien de solide à dire, qui y soit contraire; Il est étonnant que M. le Ministre Viret avance qu'on l'ait privé d'un chemin comode, qu'il dit avoir eu auparavant; la Commune ne connaît pas se prétendu chemin, qui n'a jamais existé que dans l'imagination du dit M. le Ministre Viret, fertille dans ce genre, a moins qu'il n'appelle les travers champs, ce chemin aisé, qui n'est ni battu, ni limité et ou les fossels croisent de tous cottés, au lieu qu'on lui a substitué un chemin fait et déterminé (...)".
Copie d'une lettre de bourgeoisie dans laquelle la Commune de Jouxtens & Mézery reçoit, admet et incorpore au nombre de ses Bourgeois, le dit Sieur Jean Louis Luard, né à Caen, lui et ses enfants nés et à naître et tous ses descendants quelconques (...). Document original signé par Des Tallents. Ainsi que De Seigneux, Boursier et Vullyamoz (G.). La copie est signée par le notaire Hollard.
"Etat général et estimation des Fonds enfermés dans l'enceinte du territoire de Joutens et Mézery: Maisons et granges: 14 (...) Quant à ce qui concerne Mezeri qui forme un territoire distinct quoi que une même communauté avec Joutens. Les plans du dit Mezeri n'étant pas communs aux prud'hommes dudit lieu, ceux cy n'ont pu indiquer les contenances, que ce que leurs connaissances et lumières leur peuvent permettre et le tout consiste à : Maisons et Granges: 11 (...) Sommaire de la valeur des fonds de Mézery: Fl. 79755 Sommaire de la valeur des fonds de Joutens: Fl. 98843 Sommaire général: Fl. 178598 Les bâtiments ne sont pas estimés dans le présent état parce que les prud'hommes ne se sont pas estimés assez connaisseurs pour en fixer la valeur réelle. Jouxtens, le 14 Janvier 1772. Signes: Deluz (Jean François), justicier / Blanchard (Jean), assesseur / Paudex (Nicolas), jurez"
Règlement concernant les naturalisations, signé par la Chancellerie de Berne "Ayant été mis en question le 17 juin dernier, en Petit et Grand Conseil, s'il ne serait pas nécessaire d'apporter quelques changement au Règlement de Mars 1694 et avril 1727. Concernant les naturalisations, d'autant qu'il arrivoit que les personnes n'étaient pas suffisamment examinées avant leur naturalisation pour savoir s'ils peuvent être utiles au Pays? Outre qu'une partie de telles gens, étant reçues Bourgeois, dans des pauvres communes ensuite naturalisés, tombaient eux même bientôt après dans la misère et par conséquent à charge au Souverain, puisque une telle commune n'est pas en état de leur tendre la main de plus. LLEE ayant mis le cas à la Délibération de l'Illustre Chambre Oeconomique Allemande dont le raport sur ce sujet ayant été entendu, elles ont trouvé bon de changer la susdite ordonnance et d'établir pour la suite que lorsqu'un étranger voudra se faire naturaliser il devra, avant toutes choses, se présenter par devant LLEE du Sénat qui examineront d'après si les facultés, la profession ou le savoir d'une telle personne la rendent utile et recommandable au Pays, sans que l'Etat risque de l'avoir jamais à sa charge (...)."
"Comme ainsi soit que les honorables Gouverneurs et COmmuniers de Jouxtens et Mézery ayant reçue à Bourgeois et Communier des dit lieux l'année dernière mille sept cent vingt cinq honnête Abram Christ Pré de Rukisberg (...) (...) ont reçu incorporé et accepté pour leur Bourgeois et Communiers des dits lieux de Jouxtens et Mézery (...) Assavoir le susnommé Abram Christ Pré et tout ceux qui naîtront de lui en légitime mariage pour pouvoir eux et leur postérité jouir des mêmes droits, privilèges liberté et franchises comm les autres Bourgeois et Communiers jouissent présentement et pourront jouir à l'avenir sans aucune réserve ni exception (...). A été faite la présente réception et incorporation pour et moyennant la somme de quarante écus petits de capital deux septier de vin et cinq florins pour du pain le tout par ledit Pré payé et satisfait (...).
Cette convention concerne le déplacement d'un chemin.
Ce document est une copie faite en 1821 d'une convention de 1793 à partir du registre de M. Secrétan.
" Bergier (Abraham David), fils de Bergier (Jean Samuel) et Vullyamoz (Marc Louis), Docteur [...] agissant tous les deux du consentement et autorisation dudit M. Bergier leur Père et beau-Père au nom et comme représentant de Dame Bergier (Susanne Louise), née Lemaire leur mère et Belle mère. [...] La ditte Communauté a consenti par les présentes, en la meilleure forme possible, à ce que la Charrière publique soit grand Chemin situé au Village de Jouxtens vis à vis & près des Bâtiments & Jardin de la ditte Dame Bergier & de la Grange & Cour de Madame Pictet, fut changé & placé plus au dessous soit à l'occident en contournant aux piquets & bornes plantés à ce sujet, & bien entendu que l'ancien Chemin ainsi supprimé restera en toute propriété la ditte Dame Bergier en remplacement de celui qu'elle fournit tant par Elle même que par les arrangements pris avec Madame Pictet."
Lettre du Président du Tribunal du District de Lausanne, Canton du Léman, an 1er de la République Helvétique une & indivisible. "A vous le citoyen Louis Samuel Benjamin Wullyamoz, vice président de ce tribunal, salut fraternel et républicain; à l'instance de la citoyenne Henriette Hetter née Françoy (...)." Signé: Bressenel, Président.
1) Reconnaissance à bien plaire en faveur de Madame de P. contre la Commune de Jouxtens-Mézery autorisant la Commune à pratiquer une fouille en vue de rechercher de l'eau potable pour les besoins de la fontaine communale, du 4 juin 1890. 2) Convention relative à l'exploitation d'une gravière, du 31 décembre 1927. 3) Convention relative à la jouissance d'une passerelle, du 2 juillet 1935. 4) Correspondance concernant la convention passerelle, du 7 mai 1935. 5) Autorisation de la pose d'un câble souterrain, du 2 décembre 1935. 6) Permis pour conduite d'égout , du 15 avril 1936 7) Autorisation de la construction d'une fosse septique, du 15 avril 1936 8) Convention pour usage du domaine public, du 15 avril 1936 9) Permis pour conduite d'un trop-plein de réservoir, du 4 octobre 1937
Convention visant le transfert de propriété d'une canalisation à la Commune de Jouxtens-Mézery. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / P. (R.), Les Essert, à Jouxtens-Mézery Localisation: Parcelle n°200; parcelle n° 201; parcelle n°202; parcelle n°203 Conditions: La Commune de Jouxtens-Mézery verse une contribution de CHF 4'000.- aux frais de construction de ladite canalisation. Tous frais d'entretien seront désormais à la charge de la Commune. La Commune déclare renoncer définitivement à toute taxe d'introduction dans le réseau communal d'égouts des eaux usées provenant de la maison de M. P. (R.), parcelle n°200 et des bâtiments qui seraient construits sur les parcelles n°201, 202 et 203. Les bâtiments déjà construits sur les parcelles n°200, 201, 202 et 203 restent assujettis à la taxe annuelle d'égout et d'épuration. Entrée en vigueur: 09.12.1964.
Convention relative au servie de ramassage des ordures ménagères sur tout le territoire de Jouxtens-Mézery. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Gindroz (Edmond), camionneur à Prilly, Ch. du Centenaire. Conditions: Service effectué deux fois par semaine, le mardi et vendredi matin entre 6h et 11h. Les ordures seront conduites à l'Usine d'élimination des ordures et boues d'épuration à Penthaz. Rémunération: 80.- par course. Durée de la convention: 5 ans. Entrée en vigueur: 01.09.1969. Echéance: 30.08.1974. Puis, renouvellement tacite de 5 ans en 5 ans.
Convention relative à la répartition des coûts en lien avec le processus EtaCom, soit avec le transfert à l'Etat de Vaud du personnel travaillant à l'administration des établissement scolaires dès le 01.01.2005.
1- Convention conclue entre la Commune de Prilly et les Communes de Romanel et Jouxtens-Mézery Parties: Commune de Prilly / Commune de Jouxtens-Mézery et Commune de Romanel-sur-Lausanne
Contenu:
Préambule
Financement
Dispositions d'application
Entrée en vigueur: rétroactivement au 01.01.2005 Durée: Reconduite tacitement d'année en année jusqu'au 31.07.2010.
Annexe: Convention conclue entre la Commune de Prilly et l'Etat de Vaud Contenu:
Convention relative au plan des canalisations des eaux claires et des eaux usées, dans le cadre du plan de lotissement et d'aménagement du quartier des Baumettes, qui fait l'objet d'une enquête publique à Renens et à Jouxtens-Mézery du 22.12 1976 au 31.12.1976.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Renens
Contenu: 1- La Commune de Renens accepte de recevoir dans son collecteur d'eaux claires les eaux en provenance des parcelles de Jouxtens-Mézery sises le long du chemin à créer en bordure de la limite communale. 2- Les eaux usées récoltées dans le collecteur d'eaux usées aménagé sur le tracé dudit chemin viendront se déverser dans le collecteur de concentration de Jouxtens-Mézery (collecteur de Praz-Forney - Moulin d'En bas) 3 - Les eaux claires et usées en provenance des immeubles n°379 et 389 sis sur Jouxtens-Mézery viendront se déverser dans le collecteur d'eaux usées prévu à partir de la RC 251. (...)
Convention dont le but est de régler la façon dont le paiement des contributions dues à la paroisse catholique de Prilly par les communes rattachées à celle-ci doit intervenir, en vertu des dispositions légales de 1970 et 1971. Parties: Commune de Prilly et sa paroisse catholique / Municipalité de Jouxtens-Mézery / Municipalité de Cheseaux / Municipalité de Romanel. Contenu: Art. 1 - Définition des contributions dues par les communes Art. 2 - Frais d'entretien de l'église catholique et de son mobilier Art. 3 - Frais du culte catholique Art. 4 - Dispositions finales Entrée en vigueur: 01.01.1969
Signé au nom de la Municipalité de Prilly : Vuagniaux (Louis), syndic Pollier, secrétaire
Signé au nom du Conseil de Paroisse de Prilly par : Rodieux (Henri), président Sheppard (Marcel), secrétaire Favet (Louis), Lupin (Louis), Meylan (Emile), Hänni (Nicolas), Roulin (Jules), Zahnd (Frédéric), Ravey (Jules), Mayr (Henri), Rouffy (Léon), Rodieux (Henri), membres
Convention relative à l'octroi, à titre de servitude transmissible et limitée à 50 ans, du droit d'établir sur la parcelle Folio 6, n°61, sise Au Lussex, une ligne électrique à haute tension sur pylônes de fer avec socle en béton, ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance et l'entretien. (1964) Ligne HT 220 KV. Romanel- Verbois
Parties: Commune de Prilly / SA Energie Ouest Suisse EOS à Lausanne
N° du parcellaire: 4 N° de la convention: ... Parcelles concernées: Parcelle ... , Plan folio 6, n°61, Au Lussex.
En contre-valeur de la servitude, la SA L'Energie de l'Ouest Suisse paiera une indemnité unique de Fr. 31.70 pour passage de ligne. Il n'y aura pas de pylône établi sur le bien-fonds en question.
Plan. Réquisition pour le Registre foncier. Liste des surfaces frappées par une interdiction de bâtir due à l'existence des lignes électriques à haute tension des CFF et de l'EOS (1957). Correspondance (1961).
Convention relative à l'octroi, à titre de servitude permanente et transmissible, du droit d'établir sur les parcelles 190, 71, 74 et 76, une ligne électrique à haute tension sur pylônes de fer avec socle en béton, ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance et l'entretien. Ligne HT 130 KV. Romanel- Baulieue Ouest
Parties: Commune de Prilly / SA Energie Ouest Suisse EOS à Lausanne
N° du parcellaire: 8-9-10-13 N° de la convention: 7 Parcelles concernées: Parcelle n°190, Au Grand Champ. Parcelle n°71, En Montdedin. Parcelle n°74, En Flusel. Parcelle n°76, A la Bossonaz.
La servitude ainsi constituée est dispensée de l'inscription au Registre foncier en vertu de l'art. 676, alinée 3 du CCS. En contre-valeur de la servitude, la SA L'Energie de l'Ouest Suisse paiera une indemnité unique de Fr. 1300.- pour 2 pylônes et 420m. de ligne. Il y aura 2 pylônes établis sur le bien-fonds en question.
Convention relative à l'octroi, à titre de servitude permanente, du droit d'établir sur les parcelles ?, une ligne électrique à haute tension sur pylônes de fer avec socle en béton, ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance et l'entretien. Ligne HT Romanel - Chevres
Parties: Commune de Prilly / SA Energie Ouest Suisse EOS à Lausanne
N° du parcellaire: 2 N° de la convention: 14 Parcelles concernées: Parcelle n°2 (?) [2 Feuillet 6 Folio 6 n°61], sises Au Lussex.
La servitude ainsi constituée est dispensée de l'inscription au Registre foncier en vertu de l'art. 676, alinée 3 du CCS. En contre-valeur de la servitude, la SA L'Energie de l'Ouest Suisse paiera une indemnité unique de 25 francs.
Convention relative à l'octroi, à titre de servitude permanente, du droit d'établir sur les parcelles n°247 et n°248, une ligne électrique à haute tension sur pylônes de fer avec socle en béton, ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance et l'entretien.
Parties: Commune de Prilly / SA Energie Ouest Suisse EOS à Lausanne
N° du parcellaire: 7, 9 Parcelles concernées: Parcelle n°247, En la Montaneire. Parcelle n°248, Au Mont de Crissier.
La servitude ainsi constituée est dispensée de l'inscription au Registre foncier en vertu de l'art. 676, alinée 3 du CCS. En contre-valeur de la servitude, la SA L'Energie de l'Ouest Suisse paiera une indemnité unique de Frs. 0.5 par mètre de fil soit 95 francs 25 centimes.
Plan: plan au 1:1000 de la ligne traversant depuis le territoire de Crissier, En Montdedin, En Flusel, Au Grand Record, Au Chalet Vert et Sur la Roche, jusqu'à Romanel.
Convention de livraison d'un conteneur de récupération de PET, pour recyclage du PET.
Parties: PRS PET-Recycling Schweiz / Commune Jouxtens-Mézery Contenu: Correspondance relative à la livraison d'un conteneur de 360 litres, au prix de 575.00 CHF. Récupération assurée par l'entreprise Goutte & Cie SA. Indications sommaires
Entrée en vigueur: dès signature. Durée de validité: non spécifié.
Convention relative au règlement à l'amiable d'un litige, suite à l'inclusion en zone de verdure d'une partie des parcelles n°201 et 204 du cadastre de Jouxtens-Mézery et demande de ratification de la modification partielle du plan de zones, dans le sens prévu dans la convention. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / P. (R.), à Jouxtens-Mézery et de R. (W.), à St-Sulpice. Localisation: Parcelle n°201. Parcelle n°204.
Convention relative à l'absence de réclamation, par la Commune, du bénéfice des servitudes qui grèvent les parcelles n°187 et 191, englobées dans la zone de constructions d'utilité publique résultant du plan de zones de 1968, modifié par arrêt du Tribunal fédéral en 1969. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / G. (C.) Localisation: Parcelle n°187. Parcelle n°191. Servitudes concernées: droit de source et de passage de canalisation; interdiction d'industrie.
Convention intercommunale relative à l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées et de traitement des boues de l'agglomération lausannoise - STEP de Vidy
Parties: Commune de Lausanne / Communes de Chavannes, Cheseaux, Crissier, Ecublens, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur-Lausanne, Prilly, Pully, Renens, Romanel et St-Sulpice.
Contenu: Articles 1-15.
Cette convention annuel et remplace la convention intercommunale de 1967, ainsi que les avenants de 1967 et 1972. Durée de validité: indéterminée. Chacune des parties pourra la résilier moyennant un préavis de 3 ans, pour la fin d'un exercice annuel.
Convention relative à la récupération du verre mis hors circulation, provenant de ramassages suisses (convention et feuille statique, soit situation au départ de la convention)
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Vetro-Recycling SA, maison associée à Vetropack SA (comprenant les verreries de Bulach, St-Prex et Wauwil) Contenu: 11 articles. Durée: 5 ans Date d'entrée en vigueur: 01.12.1978. Date d'échéance: 31.12.1983. Dispositions particulières: l'enlèvement et le transport du verre sera effectué par l'entreprise Henny, à Rolle. Cette convention remplace la précédente.
Convention relative à la rectification d'une limite territoriale, intervenant dans le cadre d'un projet de plan d'extension partiel affectant les terrains sis A la Fin de Ley Outre, en zone industrielle, contigus au territoire de Jouxtens-Mézery et traversant en particulier les parcelles M. & cie et H.-B., sans suivre la limite naturelle des fonds. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Crissier Localisation: Parcelle n°2. Parcelle n°3. Parcelle n°4. Lieu-dit: Ley Outre. Cette convention, qui prévoit la modification d'une limite territoriale, incluant le transfert de surfaces pour constitution d'une zone arborisée, intervient dans le cadre du règlement de l'opposition formulée par la Commune de Jouxtens-Mézery vis-à-vis du plan d'extension partiel prévu A la Fin de Ley Outre par la Commune de Crissier.
Convention relative à la fourniture du téléréseau Urba-Tel, notamment signaux radio-électriques de télévision et de radio. La convention a pour but de fixer les conditions précises et particulières de fourniture desdites prestations à Jouxtens par Lausanne.
Parties: Commune de Lausanne (Direction des Services industriels) / Commune de Jouxtens-Mézery
Contenu:
Objet de la convention
Conditions techniques
Continuité du service
Rapport avec les usagers
Territoire concerné
Conditions financières
Litige
Entrée en vigueur: date de signature Durée de validité: jusqu'au 31.12.2007, puis renouvellement tacite d'année en année, sauf dénonciation parvenue 6 mois à l'avance en mains du destinataire.
Avenant à la convention du 1er juillet 1992, daté du 4 août 1994, relatif à un crédit d'investissement de CHF 1'090'000.- destiné à la réalisation immédiate d'un téléréseau. Modification de l'article 6, lettre a de la convention du 1er juillet 1992.
Convention relative à la distribution d'énergie électrique par Lausanne, soit concession du droit exclusif d'utiliser le domaine privé ou public pour l'installation du réseau nécessaire à la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de Jouxtens-Mézery. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Lausanne et ses Services industriels
Contenu: Préambule Art. 1 - Droit exclusif Art. 2 - Lignes de distribution, aériennes ou souterraines Art. 3 - Utilisation du domaine communal Art. 4 + 5 - Répartition des frais de pose des lignes entre Jouxtens et Lausanne Art. 6 - Eclairage public Art. 7 + 8 - Plan des lignes souterraines Art. 9 - Installations privées Art. 10 - Obligations de Jouxtens Art. 11-13 - Obligations de Lausanne Art. 14 - Durée de la convention, droit de rachat de la Commune Art. 15 - Clause arbitrale Art. 16 - Dispositions finales
Entrée en vigueur: 01.01.1973 Durée de la convention: 20 ans Date d'expiration: 31.12.1992.
Convention relative à la couverture du déficit de l'Association familiale de Prilly - Jouxtens-Mézery.
Parties: Comme de Jouxtens-Mézery / Association familiale de Prilly - Jouxtens-Mézery Contenu: Accord entre les parties relativement à la couverture d'un déficit, supporté de manière proportionnelle au nombre des habitants (par rapport à Prilly). Contribution de Jouxtens-Mézery subordonnée à la condition qu'un délégué de sa Municipalité soit membre de jure du comité de l'Association pendant tout l'exercice dont elle sera appelée à couvrir une partie du déficit.
Entrée en vigueur: Immédiatement. Validité: jusqu'au 31.12.1986, puis reconduite tacitement de 2 ans en 2 ans.
Convention réglant la répartition des frais de culte de la Paroisse de Prilly - Jouxtens-Mézery et les frais d'entretien du temple. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Prilly Répartition des frais
à la charge de Prilly: 4/5
à la charge de Jouxtens-Mézery: 1/5. Entrée en vigueur: 01.01.1935.
1) Convention entre la Commune de Lausanne et la Commune de Jouxtens-Mézery. Signé par Bron (Aloys), municipal de la Commune de Lausanne. Signé par Pavly (Constantin), syndic de la Commune de Jouxtens. Signé par Charbon (Georges), secrétaire pour la Commune de Jouxtens.
2) Enveloppe portant l'inscription "Convention pour fourniture d'eau de secours à la Commune de Jouxtens par la Commune de Lausanne en Etavez. 1938". Porte également l'inscription "Annulé" en rouge.
1) Convention entre la Commune de Renens et la Commune de Jouxtens-Mézery relative à l'utilisation des routes et chemins publics sur le territoire de la Commune de Jouxtens-Mézery : Adduction des Eaux de Prévondavaux, chemin public dit de la Vignette de Jouxtens à Renens, datée du 16 mars 1927. Signé au nom de la Commune de Jouxtens-Mézery par : Pavly (C.), syndic, Henny (N.), Charbon (Alfred), municipal Signé au nom de la Commune de Renens : Panchaux (E.), géomètre officiel.
2) Lettre d'accompagnement de la Convention signée par Panchaud (E.), géomètre officiel adressée à M. le syndic de Jouxtens-Mézery, datée du 30 septembre 1927.
3) Lettre d'accompagnement de la Convention de 1927 signé par Blanchard (G.) et Pavly (C.) adressée au syndic de Jouxtens-Mézery datée du 27 janvier 1932.
4) Enveloppe portant comme inscription manuscrite "Convention relative à l'utilisation des Routes sur le territoire de la Commune de Jouxtens-M. par la Commune de Renens. Adduction des eaux de Prévondavaux. Chemin de la Vignette. 1921. En cours."
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Lausanne Objet: alarme incendie Durée: 10 ans dès le 01.10.1982. Reconduite ensuite de 3 ans en 3 ans sauf résiliation 6 mois à l'avance pour le prochain terme. Date: septembre 1982
Convention entre l'Honorable Commune de Jouxtens & Mézery et Maître Greiner (George) concernant le recevoir Bourgeois du 20e Mai 1759. "S'est présenté Maistre George Greiner, natif de Pfaffenhofen, Luthérien, Serrurier de sa profession, demeurant depuis quelques années à Lausanne; lequel a requis pour se mettre dans la règle, d'être agrégé au Nombre des Bourgeois de cette Commune pour obtenir la naturalisation de LLEE Nos Souverains Seigneurs à Berne, afin de vivre sous leur Domination en bon sujet." (...). L'un des documents est signé par : Greiner (George), Paudex (B.), gouverneur; Deluz (Jean François), ancien gouverneur; Ginilliou (Jean), Blanchard (Jean Etienne), Blanchard (Jean Jaques), LeMaire Chatelain (B.) de Jouxtens; Viret (Isaac); Miron (D.) ainsi que par le Bourgmaistre de Lausanne, Secrétan. L'autre document n'est signé par Greiner et les représentants de Jouxtens & Mézery.
Convention définitive en vue de l'institution d'un service intercommunal de protection civile.
Parties: Comme de Jouxtens-Mézery / Commune de Prilly. Contenu: Décision de créer un service intercommunal de protection civile (service intercommunal), conformément aux dispositions suivantes: - désigner la Commune de Prilly en qualité de Commune directrice; - de placer à Prilly le siège de la direction du service et l'office intercommunal de protection civile.
Chapitre I: Les organes du service intercommunal et leur mission
Chapitre II: La commission intercommunale de protection civile, composition, désignation et compétences
Chapitre III: La direction et l'office intercommunal de protection civile, composition et désignation
Chapitre IV: Répartition des charges financières
Chapitre V: Dispositions finales Entrée en vigueur: Dès son adoption par le Conseil communal et le conseil général de chacune des communes contractantes et après son approbation par le Conseil d'Etat. Cette convention remplace la convention provisoire signée le 14.12.1981 par les deux communes.
M. Wollf (Christian Sigismond) - Convention de bourgeoisie avec la Commune de Jouxtens & Mézery. "Cette Bourgeoisie ne s'est pas exécutée. Ainsi Nihil". "L'an 1764, le 29 mars, l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery, assemblée au son de la cloche; sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois Monsieur Christian Sigismond Wollf, chirurgien en son vivant ministre à Sultzbach Balliage de Wrinsperg Duché de Wurtemberg; Habitant à Cerlier où il a épousé Anne Catherine Boutzly du dit Cerlier; ayant une fille d'environ 19 ans et un fils d'environ 2 et demi ans. Par délibération et en considération des bonnes relations du dit Monsieur Wollf et famille, la ditte Communauté est convenue de le recevoir Bourgeois de cette Commune, lui et et les siens, nés et à naître quelconques, pour le prix capital de trois cent Florins, vingt-cinq florins pour la Bourse des Pauvres de la Paroisse de Prilly, Jouxtens & Mézery; et vingt-cinq Florins pour les vins (...).". Cette convention est signée, mais biffée et annulée.
Convention d'action médico-sociale à domicile, zone sanitaire I.
Parties: Organisme médico-social vaudois OMSV / Commune du secteur de Prilly, soit: Cheseaux-sur-Lausanne, Jouxtens-Mézery, Lausanne (Forains lausannois), Prilly, Romanel-sur-Lausanne. Contenu:
Base légale: compétences, modalités de financement
Domaine d'application et but de la convention
Obligations des parties et organe de contrôle
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la convention
Modification de la convention
Annexe
Entrée en vigueur: dès que les deux tiers des communes représentant au moins les deux tiers des habitants d'un secteur médico-social auront adhéré à la convention. Durée de validité: jusqu'au 31.12.1992, puis renouvellement tacite de 2 ans en 2 ans.
"S'est présenté par devant l'Honorable Communauté de Jouxtens et Mézery, assemblée au son de la cloche, Honorable Jean Martin Wichler de Stettin dans la Pommeranie Brandebourgeoise, Maître Esperonnier, demeurant à Lausanne depuis plus d'une année, lequel s'est marié dans le pays et a un enfant, et désirant de vivre sous la douce Domination de LLEE de Berne Nos Souverains Seigneurs, en bon sujet, a requis d'être reçu et agrégé au Nombre des Bourgeois de cette Communauté (...)." Deux versions du même acte sont contenus dans la même fourre et correspondent à cette notice: la mise en page est légèrement différente d'un acte à l'autre et l'un d'eux porte davantage de signatures.
Procès-verbal de la séance des "(...) Gouverneurs et Communiers de Jouxtens et Mézery, assemblés pour vaquer aux affaires du dit lieu. S'est présenté le Sieur François Philippe Koch, originaire de Zierenberg, dans le Pays de Hesse, Tailleur d'habits de sa profession, qui a demeurer quelques années à Lausanne, désirant s'y marier, lequel a requis d'être agrégé au nombre des Bourgeois de cette commune pour obtenir la naturalisation de LLEE nos Souverains et Seigneurs de Berne, afin de vivre sous leur domination en bon sujet. Par délibération et après avoir vu les bonnes attestations du susnommé et les bonnes relations qui ont été faites de lui à tous égards, on a agréé à sa proposition en s'engageant de le recevoir par le présent Convenant au nombre des Bourgeois de cette Communauté pour jouir et profiter des bénéfices qui y sont attachés (...)."
"Convenant fait entre l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery et Schemidelitet (Jean Pierre), à l'égard de Daniel, fils de feu Crist Schemidelitet, son neveu, somme - convenu que dite Commune joint à la Bourse des Pauvres de la paroisse de Prilly, livrera audit Jean-Pierre, pour la nourriture, l'entretien et l'éducation dudit enfant, tant pour le passé que pour l'avenir, jusques à ce qu'il soit hors de lécole et qu'il aye communié, savoir la somme de 130 florins, lesquels trente florins ce livreront comptant et les cent florins à la St-Jean prochaine. Ainsi fait et signé à double à Jouxtens." Signé: Paudex, secrétaire / Deluth (Rodolphe), gouverneur / Schemidelitet (Jean Pierre) (...).
"Les Honorables Gouverneur et Communiers de Jouxtens & Mézery, étant assemblés, sont convenus, avec Honnête Thomas (Jean), Proselite, originaire de la Valdelie en Vallay, domicilié à Aigle; de le recevoir au nombre de leurs Bourgeois, pour et moyennant le prix de 300 florins, un beau et bon brochet, pour l'usage de la Commune; et 30 florins pour les vins; le tout payable comptant en stipulant la lettre de Bourgeoisie, et tous les frais et droits, occasion de dite Bourgeoisie seront à la charge du dit Jean Thomas (...)". Signé: Paudex, secrétaire de dite Commune; Blanchard (Jean Etienne), gouverneur; Deluz (Jean François), Communier; Blanchard (Jean Etienne); Delut (Rodolph); De Crousaz de Mézery (R.); De Mezery Ecuyer; Miron (D.). Extrait rapporté par Secrétan.
"Les Honorables Gouverneur et Communiers de Jouxtens & Mézery, étant assemblés (...) pour vaquer aux affaires de l'honorable Commune des dits lieux, s'est présenté le Sieur François Philippe Koch, originaire de Zierenberg dans le Pays de Hesse, Talieur d'habits (...), qui a demeuré quelques années à Lausanne, désirant de s'y marier, lequel a requis d'être agregé au nombre des Bourgeois de cette commune pour obtenir la naturalisation de LLEE nos Souverains Seigneurs de Berne, afin de vivre sous leur domination en bon sujet. Par délibération (...), on a agréé à sa proposition en s'engageant de le recevoir par le présent Convenant au nombre des Bourgeois de cette communauté pour jouir et bénéficier des bénéfices qui y sont attachés et en supporter les charges tout comme les autres. Pour le prix de 300 florins de capital (...) et un louis neuf pour les vins, outre un bon brochet (...)". Signé par: Koch (F. P.); Paudex, secrétaire de la Commune; Deluz (Jean François), gouverneur; Blanchard (Jean Etienne) (...).
Double de Convenant de la Bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à Honorable Schmidt (Jean) d'Anspac en Brandebourg, tonnelier à Lausanne. "L'an 1764, le 9 juillet, l'Honorable Commune de Jouxtens et Mézery, assemblée au son de la cloche, sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois Honorable Jean Schmidt, Thonelier de sa profession, fils de feu Honorable Jean Georges Schmidt Maître Thonelier de Anspac dans le Brandebourg, demeurant depuis 4 années chez Maître Andrié Thonelier à Lausanne. Par délibération, et eût égard aux bonnes relations du dit Maître Andrié et autres en faveur du dit Jean Schmidt, la ditte Communauté est convenue de le recevoir lui et les siens (...) pour le prix capital de 300 Florins (...)." Signé par R. De Crousaz de Mézery, Jean Schmidt, N. Paudex secrétaire de la Commune, B. LeMaire, J. Jaque Blanchard Gouverneur, Jean Blanchard ancien Gouverneur, Jean Etienne Blanchard Justicier, Pierre Paudex Assesseur, Jean François Deluz Justicier; Boisot; Colonel Jenner, Baillif de Lausanne.
Convenant de bourgeoisie entre l'Honorable Commune de Jouxtens & Mézery et Honorable Gaultier (Georges Jean), maître tailleurs, "de Corps né à Rendsbourg dans le Holstein Danois, françois d'origine demeurant à Lausanne depuis environ un an, lequel désirant de vivre sous la douce domination de LLEE de Berne Nos Souverains Seigneurs (...) a requis être reçu et agrégé au Nombre des Bourgeois de cette Communauté. (...)."
1) Double de convenant de la Bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à Honorable Jean Philipe Jacquemet. "(...) L'honorable Commune de Jouxtens & Mézery, assemblée au son de la cloche, sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois, Honorable Jean Philipe Jacquemet, Lapidaire, fils de feu Marc Jacquemet, de Senys Pays de Gex, demeurant et ayant demeuré environ 5 années à Lausanne. Sa femme Jeane Françoise fille de David Cuerel de Villars-Ste-Croix; et son Fils Jaques Gabriel, âgé d'environ 6 mois; Par délibération et eût égard aux attestations et certificats tant de son lieux que des personnes où il a travaillé, de sa bonne conduite et moeurs, et autres écrits de ses facultés; et la Permission de nôtre Magnifique et très Honoré Seigneur Baillif, la dite Commune est convenue de le recevoir Bourgeois lui et les siens nés et à naître quelconque, pour le prix capital de 345 florins (...)". Signatures: B. LeMaire; D. Méron; Viret major; Jean Philipe Jacquemet; H. Paudex Secrétaire; Jean François Deluz justicier; Jean Blanchard; Jean Etienne Blanchard Gouverneur. 2) Lettres diverses relatives au convenant de bourgeoisie.
Double de Convenant de la Bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à Honorable Daniel Dubois de Brandebourg, Serrurier à Lausanne, "fils de feu Abram Dubois de Brandebourg, demeurant à Lausanne. Par délibération et eû égard aux bonnes relations et attestations qu'il a produites, la dite communauté est convenue de le recevoir Bourgeois, lui et les siens nés et à naître quelconques, pour le Prix capital de 300 florins (...)." Signatures: Dubois; Jean Martin Wihler; N. Paudex secrétaire; Jean Blanchard; Benjamin Paudex; Jean Etienne Blanchard; B. LeMaire; R. De Crousaz de Mézery; D. Miron. Les honorés Seigneurs de la Chambre économique, Vullyamoz.
Concession communale de la commune de Jouxtens-Mézery, pour la vidange obligatoire des installations particulières de traitement des eaux usées sur son territoire.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Satem SA, service "vidange", à Renens Contenu: 10 articles Durée: 10 ans Date d'entrée en vigueur: 01.01.1979 Date d'échéance: 31.12.1988
