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Donation entre Vifs faite judicialement par Honnête Gignillioud du dit lieu en faveur en faveur de l'Honnorable Commune de Jouxtens et Mézery et homologation d'icelle

"Vullyamoz (David Louis), lieutenant de Mezery au nom et de la part de noble et généreux de Crousaz (Rodolph), Seigneur du dit lieu, et Controlleur substitué de Lausanne; fait savoir que le mercredi 22 du mois de Novembre 1769, par devant moi et la noble justice du dit Mezery, s'est présenté Honnête Gignillioud (Benjamin) de Mezery, lequel se voyant dans un âge avancé et très infirme, a déclaré qu'il faisait présentement et judicialement donation entre vis et irrévocable, de tous ses biens consistants tant en jouissance de Biens fonds n'en ayant point en propriété, que de ses meubles et effets, morts et vifs, à l'Honnorable Commune de Jouxtens et Mezery, pour laquelle ont paru les Sieurs justiciers Blanchard (Jean Etienne) en qualité de Gouverneur de dite commune et Paudex (Nicolas), justicier de Prilly, en qualité de secrétaire de dite commune (...)."

Echange entre MM. de Chambrier (Jean François) et Desaussure (David) d'une part, et la Commune de Jouxtens et Mézery d'autre part

Echange entre Messieurs le Baron Jean François de Chambrier de Neuchâtel, Chambellan de Sa Majesté le Roy de Prusse, Conseiller d'Etat et de Légation; et David Desaussure des! Cierge son Gendre, Bourgeois de Lausanne, Propriétaires indivis domiciliés à Jouxtens, d'une part; et la Commune de Jouxtens et Mézery d'autre part.
Objet échangé: pièce de terre en champ située rière Mézery, lieu dit à la Montaneire, d'environ 375 toises par les Bornes qui ont été plantées à ce moment (...).
Par contre et en échange la dite Commune a cédé et remis aux dits Messieurs de Chambrier et Desaussure indivisément, une pièce de terre en champ, située au même endroit, lieu dit A la Sauge (...)."

Echange fait entre la Commune de Jouxtens-Mézery et Monsieur de Polier (Jean Noé Godefroi)

Echange fait entre la Commune de Jouxtens-Mézery et Monsieur Jean Noé Godefroi de Polier, de Lausanne.
"Il a été convenu de l'échange perpétuel et irrévocable ci-après, par lequel la Commune de Jouxtens-Mézery cède, remet et abandonne en toute propriété et à perpétuité à Monsieur de Polier et ses successeurs:
1° une bande de champ communal dit à la Sauge soit En Montanaire, d'environ 106 toises (...)
2° le chemin actuellement existant, tendant de celui de Crissier à Mézery, de la longueur d'environ 70 toises (...)
3° le bout de chemin de traverse H (...)
4° enfin le cheminqui servait à la dévestiture du Bois que la Commune a vendu à Monsieur de Polier le 19 mars 1828. (...)
En contre-échange des 4 articles ci-devant désignés, Monsieur de Polier cède, remet et abandonne en toute propriété et à perpétuité à la Commune de Jouxtens-Mézery, environ 212 toises de son champ du Seseau, à prendre entre l'ancien et le nouveau chemin de Mézery, et sur la pente nord est de ce champs, telle qu'elle est indiquée par des bornes. Il s'engage de plus à faire établir à ses frais, sur la bande de champ cédée par la Commune, telle qu'elle est tracée sur le plan (...), le chemin public qui servira de communication à perpétuité avec ceux tendant à Crissier, Mézery, Jouxtens et Vernand, Bois-Genoud, ainsi que celui qui doit passer sur son champ du Seseau et tendre à Mézery (...)."

Acquis en faveur de la Commune de Jouxtens & Mézery fait du sieur Blanchard (Etienne Benjamin)

Vente à perpétuité faite par Blanchard (Etienne Benjamin) à la Municipalité, soit à la Commune de Jouxtens-Mézery, représentée par Rivier (Jean Louis), membre de dite Municipalité (...), savoir les immeubles suivants:
1° Article 182 Au Lussex, 253 toises de champs;
2° Article 140 Au dit lieu, 456 toises de champs;
Ces deux articles ne formant qu'un seul mas (...)
Laquelle vente a été faite pour 1221 Francs de Suisse vins compris, le tout payé comptant en notre présence (...)."

Echange entre la Commune de Jouxtens et Mézery et le Sieur Paudez (Charles Frédéric)

"Se sont constitués Monsieur Rivier (Jean Louis), membre de la Municipalité de Jouxtens-Mézery (...), et le sieur Paudex (Charles Frédéric), du dit Jouxtens-Mézery (...), lesquels ont fait l'échange ci-après:
1° la Municipalité cède et abandonne à perpétuité au Sieur Paudez une partie d'un ancien chemin tendant au Bois Genoux, rière le dit Jouxtens et Mézery, lieu dit à la Montaneire et au Séseaux (...).
2° de son côté le Sieur Paudez cède et abandonne à la Municipalité soit à la Commune de Jouxtens et Mézery, une bande de terrain qu'il a acquis dernièrement des hoirs de feu Monsieur le Comte de Polier, lieu dit au Séseaux, rière Jouxtens et Mézery, faisant partie de l'article 203 du Cadastre, cette portion cédée ayant 83.5 pieds de long, (...).
Les deux parcelles de terrain échangées ayant été estimées à 40 francs chacune, il n'y a eu lieu à aucun retour (...)."

Echange entre Noble et Genereux De Crousaz (Henry) et l'honnorable communauté de Jouxtens et Mézery

"(...) se sont constitués Noble et généreux De Crousaz (Henry) Ecuyer citoyen de Lausanne, d'une, et les honnorables Paudex (Jean François), Gouverneur (...) prud'hommes et communiers de Mézery et Jouxtens, agissant au nom du reste de la Communauté dont il ont charge, ainsi qu'ils l'ont déclaré, d'autre part;
Lesquels pour leur commun profit et avantage ont fait entre eux l'échange des fonds suivants:
1° la dite communauté a remis à perpétuité au sieur De Crousaz environ une pose de terre et buissons en côte à record par les Bornes y plantées lieu dit Sus la Grange rière Jouxtens (...);
2°En échange, le dit Monsieur De Crousaz a remis à la ditte communauté environ une pose de champs, lieu dit aussi Sus la Grange rière le dit Jouxtens (...)".

Echange entre Noble et Généreux De Crousaz (Jean Rudolph), Seigneur de Mézery et la Communauté du dit lieu

"(...) se sont constitués Noble et généreux Jean Rudolph de Crousaz Seigneur de Mézery et Controlleur général substitué de Lausanne, d'une part, et les honnorables Paudex (Benjamin) Gouverneur (...) de l'honnorable Communauté de Jouxtens et Mézery, dont ils ont charge d'autre part; Lesquels pour leur commun profit et avantage ont fait entre eux l'échange des fonds suivants:
1° Le dit noble seigneur a remis à perpétuité à l'honnorable Commuanuté rière Mézery aux Costes sous Vernand d'environ une pose de terre en Costes et Buissons (...);
2° En échange la dite honnorable Communauté a remis en perpétuité au dit Noble Seigneur rière le dit Mézery au Lucet environ un quart de pose, tant en marais qu'en Pré Record (...) avec un sentier de 4 pieds pour y aller par dessus le reste du commun (...) et les terres restantes à la dite Communauté des autres 3 parts, estimé 50 florins (...)."

Double d'Echange pour l'honnorable Commune de Jouxtens & Mezery contre Monsieur le Chatelain Lemaire

"(...)
Premièrement, , le dit Monsieur Lemaire a cédé, remis et abandonné à perpétuité par les présentes, à la dite honnorable communauté, assavoir un morcel de pré, pour faire un chemin, de 36 toises, en longueur et 3 toises de largeur environ, faisant en tout 108 toises environ, le dit morcel de pré sis rière le dit Jouxtens, lieu dit Au dessus de la Claveleyre, estimé entre les parties valoir la somme de 25 florins (...);
En échange de quoi les dits Gouverneurs et communiers au nom de leur dite honnorable communauté ont cédé, remis et abandonné à perpétuité au dit Monsieur Chatelain Lemaire, présent et acceptant pour lui et les siens, assavoir un morcel de terre reduitte en pré, de la même contenance que dessus d'environ 108 toises, situé rière le dit Jouxtens, lieu dit au bas de la Claveleyre, estimé entre les parties valoir la somme de 25 florins (...)."

Copie des Conclusions de la Commune de Jouxtens et Mézery contre Monsieur le Ministre Viret

"Dupliques
La Commune de Jouxtens et Mézery, Reé, ayant consenti la dernière juridique à la vision louale, requise par Monsieur le Ministre Viret, acteur; pour l'article des arbres, et cellui de la Pierreière, par lui contestes à la ditte Commune; elle se contentera de dupliquer pour le présent sur l'article de la passation à record; en disant que le dit M. Viret a tort d'avoir requis d'elle dans le demande pourquoi elle a passé à record le dit font en question. Puisqu'il convient par ses répliques qu'elle a pu passer à clos, et par conséquent il n'a rien de solide à dire, qui y soit contraire;
Il est étonnant que M. le Ministre Viret avance qu'on l'ait privé d'un chemin comode, qu'il dit avoir eu auparavant; la Commune ne connaît pas se prétendu chemin, qui n'a jamais existé que dans l'imagination du dit M. le Ministre Viret, fertille dans ce genre, a moins qu'il n'appelle les travers champs, ce chemin aisé, qui n'est ni battu, ni limité et ou les fossels croisent de tous cottés, au lieu qu'on lui a substitué un chemin fait et déterminé (...)".

Echange entre la Commune de Jouxtens & Mezery et le citoyen Constant d'Hermenches (Auguste) de Lausanne

Echange d'un terrain (chemin) que la Commune possède à l'Occident du Château de Mézery, en échange de quoi M. Constant remet et abandonne en toute propriété et à perpétuité à la Commune de Jouxtens et Mézery, le terrain nécessaire pour le chemin public qui prendra depuis le clédard du Bugnon (...).

Echange entre la Commune de Jouxtens et Mézery et M. de Constant (Auguste), inspecteur général des chemins

" (...) Lesquels étant des droits de leur constituants bien informés, ont fait avec M. de Constant (Auguste), inspecteur général des chemins, présent et acceptant l'échange perpétuel et irrévocable ci après, par lequel Echange la Commune de Jouxtens et Mézery remet au dit M. de Constant en toute propriété et à perpétuité rière Mézery lieu dit Sous les Champs de Vernand environ 1800 toises de terrain en côte (...)
En contr'échange de quoi Monsieur de Constant remet à la Commune en toute propriété et à perpétuité rière Mézery environ 630 toises de champ, lieu dit Le Champ Pierre (...)".

Obligation pour le Sieur Estienne (Jean), bourgeois d'Aclens, contre l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery

"(...) se sont en personnes constitués et établis les honn. Jean Louys Blanchard Justicier et Jean Pierre Paudex, tous deux modernes Gouverneurs de la Commune de Jouxtens et Mézery, agissant en faut au nom de la dite Commune (...); lesquels ont confessé de devoir (...) au Sieur Jean Estienne Bourgeois d'Aclens demeurant à Lausanne présent; assavoir la somme de 125 florins (...)".
Signé: Caillet (L.).

Lettre de rente en faveur de Monsieur Viret (Isaac) citoyen de Lausanne, contre l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery

"(...) se sont constitués honorable Jean Cesar Paudex Gouverneur de Jouxtens et Mézery, assisté de (...), tous Communiers du dit Jouxtens et Mézery, agissants au nom de leur Commune (...) lesquels ont confessé de justement devoir au nom de leur dite Commune à l'honorable et prudent Isaac Viret Citoyen de Lausanne et bourgeois des dits lieux Jouxtens et Mézery, présent et acceptant; assavoir la somme de Mille florins (...)."
Signé: Secretan (D.)
Note complémentaire: "J'ai reçu sept escu blanc et trois bache pour achever le paiement de la susdite lettre de rente qui est bien acquittée (...) ce 19e may 1741 Isaac Viret".

Laud pour l'honorable Commune de Jouxtens

"Nous le Général Hacbret (?) Ballif de Lausanne savoir faisons, qu'ayant été informé de resvestitutres que le Recteur des Pauvres de Jouxtens a prises par devant la N. Justice de Prilly le 10 janvier 1729, signées Eg. Isaac Vullyamoz Curial contre l'honorable Commune de Jouxtens, d'une maison et jardin derrière sise audit Jouxtens, p. défaut de payement de 6 batz échus au 3 janvier 1726 du capital de 100 florins deux par lettre de Rente reçue (...);
C'est pourquoi nous avons laudé les dites revestitures moyennant la some de 15 florins neuf sols et 9 deniers (...)."
Signé: Blelotte

Acquis, cession ou convenant passé entre l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery et Monsieur le Lieutenant Lemaires (Benjamin Samuel)

"(...) Se sont en personne constitué et établis les honorables Pierre Dévaux, Justicier et bourgeois dudit Mézery, en qualité de moderne gouverneur dudit Jouxtens et Mézery, assisté (...), agissant au nom de tous les autres bourgeois communiers desdits lieux (...); Ont vendus, cédés et remis à perpétuité à Monsieur Benjamin Samuel Lemaire, citoyen de Lausanne Bourgeois du dit Jouxtens et Lieutenant de Prilly et aux siens, présent et acceptant; assavoir les deux noyers et les noix qu'il y a au grand chemin siz au dit Jouxtens près de la haie et vis à vis de son record, avec le terrain qu'il y a entre le dit record et sa cour et jardin (...)."
Signé: Vullyamoz (Isaac).

Laud pour l'honorable Commune de Mézery

"Nous Benjamin de Crousaz Seigneur de Mézery (...), savoir faisons que nous avons laudé et approuvé l'acquis que l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery a fait dans la discussion, d'Etienne Blanchard, d'un ouvrier et demy de record audit Mézery, nouvellement partagé avec Benedict Blanchard (...).
C'est pourquoi nous confessons avoir reçu 7 florins 8 sols pour le laud qui nous dois parvenir, toutes fois sans rien déroger à l'amortissement de dite pièce (...)."
Signé: Blelotte

Obligation en faveur de spectable et savant Raccaud (Pierre Daniel) ministre du St Evangile et citoyen de Lausanne contre l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery

" (...) Se sont en personne constitués les sieurs Jean Pierre Liecty moderne gouverneur de l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery et Samuel Liecty justicier en la noble Justice de Prilly et secrétaire de dite Commune, agissant au présent fait au nom de dite commune, en vertu de procuration à eux conférée en bonne et due forme qui sera tenorisée sur mon Registre et remise en original à Monsieur le Créancier pour y avoir recours au besoin; lesquels au dit nom ont confessé de justement devoir à spectable et savant Pierre Daniel Raccaud, ministre du St-Evangile et citoyen de Lausanne, présent; assavoir la somme capitale de 320 francs de 10 baches pièce, provenue dite somme pour juste et réel prest fait ce jourd'hui aux dits sieurs procurés de dite honorable Commune de Jouxtens et Mézery (...)."
Signé: De Illens (P.)
Notes: "Ce 11e février 1799, les Gouverneurs de Mézery ont payé les intérêts de 1797 et 1798 / ajouté ultérieurement: 1799 - 1800 - 1801 - 1802"
"J'ai reçu de Monsieur Henri De Crousaz un bon de 348 francs payable à vue par M. le notaire Fevot pour l'acquittement de cette lettre de rente que la Commune de Jouxtens et Mézery me devait; à Lausanne ce 27 Février 1804. Pierre Daniel Raccaud Ministre du S. Evang.".

Obligation en faveur de M. le Commissaire Crud (Jean François) en faveur de l'honorable Communauté de Jouxtens et Mézery

" (...) Se sont constitués les honorables Jaques Grunder moderne gouverneur de l'honorable Communauté de Jouxtens et Mézery et Nicolas Paudex, Justicier en la judicature de Prilly, agissant tant en leur nom qu'en celui de tous les autres Communiers des dits lieu en vertu du pouvoir qui leur en a été donné (...); Lesquels au dit nom étant bien avisés ont confessé que leur dite Communauté de Jouxtens et Mézery doit à Monsieur le Commission Jean François Crud de Grancy et Bussigny, habitant à Lausanne présent et acceptant; assavoir la somme de 450 florins de 4 batz pièces, provenue pour argent prêté compté et délivré aux dits Commis en ma présence et de celle des dits témoins; payable dite somme dans six années prochaines (...)."
Signé: Destallents

  • Teneur de dite procure
  • Note: "Le capital de la présente obligation m'a été remboursé par le sieur Nicolas Paudex ainsi que Commis de l'honorable Communauté de Jouxtens et Mézery, de même que 18 florins pour le dernier intérêt dont quitte; à Lausnne, le 10 janvier 1773, F. Crud, Commissaire"

Ce document contient encore un reçu de la Commune de Jouxtens et Mézery d'une somme de 500 florins de la part de LLEE en soulagement des Pauvres de la Commune. Puis LLEE se font restituer cette somme. (?).

Obligation en faveur de Sieur de Rueires David (Daniel) contre l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery

"(...) S'est en personne constitué le Sieur Justicier Jean Etienne Blanchard de Jouxtens & Mézery moderne gouverneur de l'honorable Commune du dit lieu (...); lequel au dit nom a confessé de justement devoir par les présentes au Sieur Daniel David Bourgeois de Rueires habitant à Lausanne présent et acceptant; assavoir la somme de 200 francs de dix batz pièce, provenue pour juste et réel prêt qui a été fait au dit Gouverneur de dite Commune ce jour d'hui en ma présence (...)".
"Reçu le capital ci-dessus qui monte à ..... 500 fl. (...) signé Daniel David."
Notaire: Destallents (François Albert)

Gardance de Dams en faveur de l'Honorable Communauté de Mézery contre le sieur Blanchard (Jean Etienne)

"Jean Louis Panchaud Chatelain de Mézery, au nom et de la part du Noble Seigneur dudit Mézery, fait savoir que ce jour d'hui (...)par devant moi et la dite noble Justice assemblée à l'ordinaire.
S'est présenté le Sieur Jean Etienne fils de feu Claude Louis Blanchard de Jouxtens-Mézery, lequel expose que l'honorable Communauté de Mézery ayant bien voulu se porter caution pour lui aurps des Nobles Demoiselles soeurs Rosset de Lausanne par obligation reçue Eg. d'Apples le 9 juillet 1792. Et pour mettre en sûreté la ditte honorable Communauté qui pourrait être dans le cas d'être recherché à raison dudit cautionnement, il lui affecte pour son indemnité la généralité de ses biens et spécialement un champ rière Mézery, lieu dit à la Toffeyre, de la semature d'environ 6 quarterons (...). (...) Item rière le dit Mézery lieu dit En Montdedin un champ de la semature d'environ 6 quarterons (...); lesquels fonds ledit Sieur Blanchard a assuré par le serment qui lui a été intimé, qu'ils ne sont d'ailleurs affectés, sauf pour droits seigneuriaux et sur lesquels la dite honorable Communauté pourra agir dans le cas qu'elle fut obligée de payer la dite somme ou partie d'icelle aux dites Demoiselles Rosset (...)."

Acte Judiciel obtenu par le (...) au nom de la citoyenne Carrare (Gabrielle) contre la Communauté de Jouxtens & Mézery

Document du tribunal, signé par Bergier.
"Nous les Présidents & Juges du Tribunal du District de Lausanne, Canton du Léman, République Helvétique une & indivisible, savoir faisons que ce jour d'hui 14ème Décembre 1798 par devant nous assemblés à l'ordinaire,
A comparu le citoyen Larguier au nom de la citoyenne Gabrielle Carrard contre la Communauté de Jouxtens & Mézery, citée à ce jour en la personne du citoyen Jean Etienne Blanchard son Gouverneur (...) aux fins d'indiquer par serment des biens pour défaut de paiement de la somme de 200 francs due par obligation reçue Eg. Bergier le 16 mars 1793 avec intérêts (...) contre les biens de dite Commune (...)."

Aquis en faveur de la Commune de Jouxtens & Mézery contre Blanchard (Jaques Ferdinand), l'hoirie de Blanchard (Jean Etienne et celle de Jean Daniel).

"(...) ont comparu en personne les citoyens Blanchard (Jaques Ferdinand), de Jouxtens & Mézery, pour son propre compte; Deluz (Benedict), Municipal au dit lieu, en qualité de tuteur de l'hoirie de défunt Blanchard (Jean Etienne) dudit lieu et père du premier; & Paudex (Auguste) aussi Municipal, comme tuteur des enfants de défunt Blanchard (Jean Daniel), frère de Jaques Ferdinand (...).
Lesquels ont vendu, remis et perpétuellement abandonné à la Commune dudit Jouxtens & Mézery pour laquelle et ici Gronder (Benjamin) Municipal au dit lieu, présent et acceptant, en vertu de procuration ci après transcrite; à savoir un morcel de terre de l'étendue d'environ 16 toises, située rière Mézery, lieu dit Au Paquier (...)."
Notaire: Bressenel (ou Bressenet?).
Cet acte est complété par les procurations nécessaires aux représentants des personnes concernées.

Reçu signé Dessausure, relatif à une obligation de la Commune de Jouxtens

"J'ay ressu d'honnete Jacob Deluz de meziviez la Somme de onze ecus petits pour le payement d'une obligation que la Commune de Joutens me devoit de la [somme?] Capitale de Cinquante florins et Les intérêts de 2 ans et 18 baches quit m'a livré pour les dépenses que Mr. Jean Samuel Bouvier a fait contre ladite Commune permettant de leur restituer ladite obligation, au cas que les 19 baches soyent suffisants pour les dits dépenses pour foy dequoy a Lausanne ce 30 janvier 1726. Signé : Dessaussure."

Note relative à une obligation en dette du 6 mars 1794 contre Blanchard (Jean-Etienne)

"Le sieur Jean Etienne Blanchard nous ayant prié de ne pas exiger dans le moment les mille francs qu'il nous doit par obligation en dette du 6 mars 1794 nous avons bien voulu y consentir mais sous la condition expresse qu'il nous payera désormais l'intérêt au cinq pour cent bien négativement à chaque échéance; C'est à quoi le dit sieur Blanchard s'engage formellement ici en foi de quoi il a signé sous l'obligation générale de tous ces biens à Lausanne ce 16 février 1799."

Engagement du citoyen Blanchard (David François) de Jouxtens et Mézery, envers son père le citoyen Blanchard (Jean-Etienne)

"Moi soussigné David François fils de Jean Etienne Blanchard, de Jouxtens et Mézery, prend ici l'engagement formel de payer pour le compte de mon père, régulièrement chaque année à son échéance, à Mademoiselle Jeannette Berthex, et à Madame Porta, née Berthex, sœurs demeurant à Lausanne, l'intérêt à raison du 5 % de l'obligation de Mille Francs, de dix batz pièce, que mon dit Père leur doit, par acte reçu [...], le 6 mars 1794, et ce jusqu'à entier remboursement du dit capital, et de tout [...], que je m'engage de payer là l'entière décharge de mon sus-dit Père - Obligeant à cet effet la généralité de mes biens - Enfoi de quoi je me suis signé à Lausanne le 6 mai 1802"

Lettre du Colonel Tscharner concernant les bois

Note adressée par le Colonel Tscharner, Baillif de Lausanne, aux honorables gouverneurs et communiers des villages et hameaux de ce bailliage.
"LLEE nos souverains seigneurs, ayant par leurs soins paternels jugés nécessaire pour la conservation et la population des Bois, d'accorder par le Réglement imprimé et publié à ce sujet, sous la date du 31 mai dernier, à tous les particuliers possédant des bois, de pouvoir en clore le quart, pour le soustraire au paturage de toute espèce de bétail pendant l'espace de temps nécessaire et le mettre hors d'attente de sa Dent, sous les conditions et précautions préscrites dans les dit Règlement ou soit raport. Ayant de plus ordonné que toutes les communautés qui possédent des Bois appartenant à leur Public, soyent obligées d'en mettre à clos, le quart, dans le même but, et pour le même objet; Il vous est enjoint par les présentes, de faire un projet pour voir laquelle partie de vos bois faisant à peu près le quart, pourra être le plus utilement mis à clos et à ban et fermé de la manière la plus solide et la moins dispendieuse; lequel projet nous fera communiqué, pour être ensuite examiné sur les lieux et envoyé à l'Illustre Chambre des Bois, afin qu'il reçoive la sanction et le règlement de police qu'ils jugeront à propos d'eemaner pour la régie des dits Bois clos. (...)". Signé: Greffe Baillival.

Laud pour la Commune de Jouttens

"Nous, Jean Jaques Sinner, Chevallier Baillif de Lausanne avons Laudé et approuvé en faveur de la Commune de Joûtens l'acquis quelle a fait par Echange de Mons. Depont, le 15 juin 1693 de deux poses et quart de pose de terre Taxées 18011 & size en Carroz Caghiouz sois En Mont de Crisser, moyenn. le laud que nous en avons reçu les autres Droits de L.L.E.E. et Ceux d'autrui ne servez et singulièrement que la Commune sera obligée de payer à l'avenir l'Interet annuel du montant du present Laud pour l'Indemnité du fief"

Lettre du Baillif de Lausanne au sujet de conditions à remplir pour la naturalisation

Lettre de Jean Frederich Ryhiner, Baillif de Lausanne, adressée aux Gouverneurs et Communiers de Jouxtens et Mézery, accompagnée d'une double de l'arrêt souverain qui prescrit la conduite que doivent tenir ceux qui souhaitent être naturalisés. Copie du texte de l'Avoyer et Conseil de la Ville et République de Berne du 3 Juillet 1737, qui présente les conditions à remplir pour la naturalisation.

Convenant relatif à l'acquisition de la bourgeoisie de Jouxtens-Mézery par le Sieur Koch (François Philippe)

Procès-verbal de la séance des "(...) Gouverneurs et Communiers de Jouxtens et Mézery, assemblés pour vaquer aux affaires du dit lieu. S'est présenté le Sieur François Philippe Koch, originaire de Zierenberg, dans le Pays de Hesse, Tailleur d'habits de sa profession, qui a demeurer quelques années à Lausanne, désirant s'y marier, lequel a requis d'être agrégé au nombre des Bourgeois de cette commune pour obtenir la naturalisation de LLEE nos Souverains et Seigneurs de Berne, afin de vivre sous leur domination en bon sujet. Par délibération et après avoir vu les bonnes attestations du susnommé et les bonnes relations qui ont été faites de lui à tous égards, on a agréé à sa proposition en s'engageant de le recevoir par le présent Convenant au nombre des Bourgeois de cette Communauté pour jouir et profiter des bénéfices qui y sont attachés (...)."

Correctif d'un acte de bourgeoisie pour Pellioz (Pierre Boniface)

Note de Mageran (Philippe), Baillif de Lausanne, adressée aux Gouverneur et Communiers de Jouxtens et Mézery.
"Il vous est ordonné et enjoint par les présentes d'expédier à Pierre Boniface Pellioz une autre lettre de bourgeoisie dans laquelle (au lieu de mettre comme vous l'avez fait dans celle que vous lui avez dressée que vous le recevez Bourgeois, tant lui que les enfants procréés en loyal mariage) vous devez écrire que vous le recevez Bourgeois de votre Commune tant lui que tous ses enfants sans exception." (...).

Documents relatifs à la bourgeoisie de Breit (Pierre Antoine)

  1. Copie des annonces (de mariage) produites à la Commune de Jouxtens & Mézery par Grandchamp (Françoise) de Chexbres, Entre Breit (Pierre Antoine) et Grandchamp (Françoise), publiés à Rueggisberg le 28.09.1767et le mariage béni à Genève le 07.10.1767.
  2. Copie de la traduction de l'attestation de Bourgeoisie de Ruggisberg pour Breit (Pierre Antoine) du 03.03.1771, l'original étant imprimé en allemand.
  3. Requête adressée par Thorman (G.), secrétaire de Commission, d'ordre de ses Très Honorés Seigneurs les Sénateurs Secrets, au Très Noble et Très Honoré Seigneur Baillif au sujet du refus de la Commune de Jouxtens & Mézery de reconnaître pour leurs Bourgeois et de les recevoir comme tels, la Veuve de Breit (Pierre Antoine) et son fils.

Convenant entre la Commune de Jouxtens & Mézery et Thomas (Jean) pour le recevoir bourgeois

"Les Honorables Gouverneur et Communiers de Jouxtens & Mézery, étant assemblés, sont convenus, avec Honnête Thomas (Jean), Proselite, originaire de la Valdelie en Vallay, domicilié à Aigle; de le recevoir au nombre de leurs Bourgeois, pour et moyennant le prix de 300 florins, un beau et bon brochet, pour l'usage de la Commune; et 30 florins pour les vins; le tout payable comptant en stipulant la lettre de Bourgeoisie, et tous les frais et droits, occasion de dite Bourgeoisie seront à la charge du dit Jean Thomas (...)".
Signé: Paudex, secrétaire de dite Commune; Blanchard (Jean Etienne), gouverneur; Deluz (Jean François), Communier; Blanchard (Jean Etienne); Delut (Rodolph); De Crousaz de Mézery (R.); De Mezery Ecuyer; Miron (D.).
Extrait rapporté par Secrétan.

Convenant relatif à l'acquisition de la bourgeoisie par Honorable Wichler

"S'est présenté par devant l'Honorable Communauté de Jouxtens et Mézery, assemblée au son de la cloche, Honorable Jean Martin Wichler de Stettin dans la Pommeranie Brandebourgeoise, Maître Esperonnier, demeurant à Lausanne depuis plus d'une année, lequel s'est marié dans le pays et a un enfant, et désirant de vivre sous la douce Domination de LLEE de Berne Nos Souverains Seigneurs, en bon sujet, a requis d'être reçu et agrégé au Nombre des Bourgeois de cette Communauté (...)."
Deux versions du même acte sont contenus dans la même fourre et correspondent à cette notice: la mise en page est légèrement différente d'un acte à l'autre et l'un d'eux porte davantage de signatures.

Convention de Bourgeoisie entre Wollf et la Commune de Jouxtens & Mézery

M. Wollf (Christian Sigismond) - Convention de bourgeoisie avec la Commune de Jouxtens & Mézery.
"Cette Bourgeoisie ne s'est pas exécutée. Ainsi Nihil".
"L'an 1764, le 29 mars, l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery, assemblée au son de la cloche; sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois Monsieur Christian Sigismond Wollf, chirurgien en son vivant ministre à Sultzbach Balliage de Wrinsperg Duché de Wurtemberg; Habitant à Cerlier où il a épousé Anne Catherine Boutzly du dit Cerlier; ayant une fille d'environ 19 ans et un fils d'environ 2 et demi ans.
Par délibération et en considération des bonnes relations du dit Monsieur Wollf et famille, la ditte Communauté est convenue de le recevoir Bourgeois de cette Commune, lui et et les siens, nés et à naître quelconques, pour le prix capital de trois cent Florins, vingt-cinq florins pour la Bourse des Pauvres de la Paroisse de Prilly, Jouxtens & Mézery; et vingt-cinq Florins pour les vins (...).".
Cette convention est signée, mais biffée et annulée.

Convenant de la bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à Jean Schmidt

Double de Convenant de la Bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à Honorable Schmidt (Jean) d'Anspac en Brandebourg, tonnelier à Lausanne.
"L'an 1764, le 9 juillet, l'Honorable Commune de Jouxtens et Mézery, assemblée au son de la cloche, sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois Honorable Jean Schmidt, Thonelier de sa profession, fils de feu Honorable Jean Georges Schmidt Maître Thonelier de Anspac dans le Brandebourg, demeurant depuis 4 années chez Maître Andrié Thonelier à Lausanne. Par délibération, et eût égard aux bonnes relations du dit Maître Andrié et autres en faveur du dit Jean Schmidt, la ditte Communauté est convenue de le recevoir lui et les siens (...) pour le prix capital de 300 Florins (...)."
Signé par R. De Crousaz de Mézery, Jean Schmidt, N. Paudex secrétaire de la Commune, B. LeMaire, J. Jaque Blanchard Gouverneur, Jean Blanchard ancien Gouverneur, Jean Etienne Blanchard Justicier, Pierre Paudex Assesseur, Jean François Deluz Justicier; Boisot; Colonel Jenner, Baillif de Lausanne.

Bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à J. Schuler

1) Double de convenant de la Bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à Honorable Jean Schuler d'Alsace, du 24 Mai 1767. "(...) L'honorable Commune de Jouxtens & Mézery, assemblée au son de la cloche, sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois, Honorable Jean Schuler, Tisserand, fils de feu Michel Schuler, de Sundhoffen en Alsace, demeurant depuis environ 8 années à Lausanne. Par délibération et eût égard aux bons certificats qu'il a produits, la dite Commune est convenue de le recevoir Bourgeois lui et les siens nés et à naître quelconque, pour le prix capital de 300 florins (...)".
Signatures: B. LeMaire; R. De Crousaz de Mézery; Viret major; Jean Schuler; H. Paudex Gouverneur; Jean François Deluz ancien Gouverneur; Jean Blanchard; Paudex; Jean Etienne Blanchard.
2) Du 25 juin 1767, de la Chancellerie de Berne.
Permission de chercher une Bourgeoisie, accordée au Tisserand I. Schuler.
Accordée par la Commune de Jouxtens & Mézery et Stip. Egr. Hurtault le 11 de Juillet 1767.

Copie de Convention entre l'honorable Commune de Jouxtens-Mézery et Messieurs Bergier (Abraham David), fils de Bergier (Jean Samuel) et Vullyamoz (Marc Louis), Docteur

Cette convention concerne le déplacement d'un chemin.

Ce document est une copie faite en 1821 d'une convention de 1793 à partir du registre de M. Secrétan.

" Bergier (Abraham David), fils de Bergier (Jean Samuel) et Vullyamoz (Marc Louis), Docteur [...] agissant tous les deux du consentement et autorisation dudit M. Bergier leur Père et beau-Père au nom et comme représentant de Dame Bergier (Susanne Louise), née Lemaire leur mère et Belle mère. [...] La ditte Communauté a consenti par les présentes, en la meilleure forme possible, à ce que la Charrière publique soit grand Chemin situé au Village de Jouxtens vis à vis & près des Bâtiments & Jardin de la ditte Dame Bergier & de la Grange & Cour de Madame Pictet, fut changé & placé plus au dessous soit à l'occident en contournant aux piquets & bornes plantés à ce sujet, & bien entendu que l'ancien Chemin ainsi supprimé restera en toute propriété la ditte Dame Bergier en remplacement de celui qu'elle fournit tant par Elle même que par les arrangements pris avec Madame Pictet."

Convention relative à l'inclusion en zone de verdure d'une partie des parcelles n°201 et 204 à Jouxtens-Mézery

Convention relative au règlement à l'amiable d'un litige, suite à l'inclusion en zone de verdure d'une partie des parcelles n°201 et 204 du cadastre de Jouxtens-Mézery et demande de ratification de la modification partielle du plan de zones, dans le sens prévu dans la convention.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / P. (R.), à Jouxtens-Mézery et de R. (W.), à St-Sulpice.
Localisation: Parcelle n°201. Parcelle n°204.

Convention relative au ramassage des ordures ménagères sur le territoire communal

Convention relative au servie de ramassage des ordures ménagères sur tout le territoire de Jouxtens-Mézery.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Gindroz (Edmond), camionneur à Prilly, Ch. du Centenaire.
Conditions: Service effectué deux fois par semaine, le mardi et vendredi matin entre 6h et 11h. Les ordures seront conduites à l'Usine d'élimination des ordures et boues d'épuration à Penthaz. Rémunération: 80.- par course.
Durée de la convention: 5 ans.
Entrée en vigueur: 01.09.1969.
Echéance: 30.08.1974. Puis, renouvellement tacite de 5 ans en 5 ans.

Convention relative à l'expropriation de parcelles dans la zone de constructions d'utilité publique résultant du plan de zones de 1968.

Convention relative à l'absence de réclamation, par la Commune, du bénéfice des servitudes qui grèvent les parcelles n°187 et 191, englobées dans la zone de constructions d'utilité publique résultant du plan de zones de 1968, modifié par arrêt du Tribunal fédéral en 1969.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / G. (C.)
Localisation: Parcelle n°187. Parcelle n°191.
Servitudes concernées: droit de source et de passage de canalisation; interdiction d'industrie.

Convention relative au plan des canalisations des eaux claires et eaux usées prévu dans le cadre de l'aménagement du quartier des Baumettes et

Convention relative au plan des canalisations des eaux claires et des eaux usées, dans le cadre du plan de lotissement et d'aménagement du quartier des Baumettes, qui fait l'objet d'une enquête publique à Renens et à Jouxtens-Mézery du 22.12 1976 au 31.12.1976.

Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Renens

Contenu:
1- La Commune de Renens accepte de recevoir dans son collecteur d'eaux claires les eaux en provenance des parcelles de Jouxtens-Mézery sises le long du chemin à créer en bordure de la limite communale.
2- Les eaux usées récoltées dans le collecteur d'eaux usées aménagé sur le tracé dudit chemin viendront se déverser dans le collecteur de concentration de Jouxtens-Mézery (collecteur de Praz-Forney - Moulin d'En bas)
3 - Les eaux claires et usées en provenance des immeubles n°379 et 389 sis sur Jouxtens-Mézery viendront se déverser dans le collecteur d'eaux usées prévu à partir de la RC 251.
(...)

Convention relative à la récupération du verre mis hors circulation provenant de ramassages suisses

Convention relative à la récupération du verre mis hors circulation, provenant de ramassages suisses (convention et feuille statique, soit situation au départ de la convention)

Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Vetro-Recycling SA, maison associée à Vetropack SA (comprenant les verreries de Bulach, St-Prex et Wauwil)
Contenu: 11 articles.
Durée: 5 ans
Date d'entrée en vigueur: 01.12.1978.
Date d'échéance: 31.12.1983.
Dispositions particulières: l'enlèvement et le transport du verre sera effectué par l'entreprise Henny, à Rolle.
Cette convention remplace la précédente.

Convention définitive en vue de l'institution d'un service intercommunal de protection civile

Convention définitive en vue de l'institution d'un service intercommunal de protection civile.

Parties: Comme de Jouxtens-Mézery / Commune de Prilly.
Contenu: Décision de créer un service intercommunal de protection civile (service intercommunal), conformément aux dispositions suivantes: - désigner la Commune de Prilly en qualité de Commune directrice; - de placer à Prilly le siège de la direction du service et l'office intercommunal de protection civile.

  • Chapitre I: Les organes du service intercommunal et leur mission
  • Chapitre II: La commission intercommunale de protection civile, composition, désignation et compétences
  • Chapitre III: La direction et l'office intercommunal de protection civile, composition et désignation
  • Chapitre IV: Répartition des charges financières
  • Chapitre V: Dispositions finales
    Entrée en vigueur: Dès son adoption par le Conseil communal et le conseil général de chacune des communes contractantes et après son approbation par le Conseil d'Etat.
    Cette convention remplace la convention provisoire signée le 14.12.1981 par les deux communes.

Statuts de l'Association familiale de Prilly - Jouxtens-Mézery

Statuts de l'Association familiale de Prilly - Jouxtens-Mézery.

Contenu:
1 - Désignation, but et siège
2 - Membres
3 - Organes
4 - Révision des statuts et dissolution

Statuts adoptés par l'Assemblée générale du 25.02.1987.
Entrée en vigueur: immédiatement.

Ces statuts remplaces les anciens statuts adoptés lors de l'Assemblée générale du 25.02.1971.
Fondation de l'Association familiale: 19.10.1959.

Convention concernant l'exploitation de la garderie Le Petit Navire

Convention concernant l'exploitation de la garderie Le Petit Navire de l'Association familiale

Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Association familiale de Prilly - Jouxtens-Mézery
Contenu:

  • Gestion autonome par rapport à l'Association familiale
  • La Commune de Jouxtens-Mézery supporte l'excédent des dépenses de la garderie

Entrée en vigueur: 01.01.1992
Durée de validité: non spécifiée.

Convention relative à l'octroi d'une servitude permanente et transmissible

Convention relative à l'octroi, à titre de servitude permanente et transmissible, du droit d'établir sur les parcelles 190, 71, 74 et 76, une ligne électrique à haute tension sur pylônes de fer avec socle en béton, ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance et l'entretien.
Ligne HT 130 KV. Romanel- Baulieue Ouest

Parties: Commune de Prilly / SA Energie Ouest Suisse EOS à Lausanne

N° du parcellaire: 8-9-10-13
N° de la convention: 7
Parcelles concernées: Parcelle n°190, Au Grand Champ. Parcelle n°71, En Montdedin. Parcelle n°74, En Flusel. Parcelle n°76, A la Bossonaz.

La servitude ainsi constituée est dispensée de l'inscription au Registre foncier en vertu de l'art. 676, alinée 3 du CCS.
En contre-valeur de la servitude, la SA L'Energie de l'Ouest Suisse paiera une indemnité unique de Fr. 1300.- pour 2 pylônes et 420m. de ligne. Il y aura 2 pylônes établis sur le bien-fonds en question.

Plan.

Règlement sur le repos du dimanche

Règlement
Chapitre 1 : "Jours de repos public" - la tranquillité du culte public, le travail pendant les jours de repos public, les dérogations aux prescriptions.
Chapitre 2 : "Dans l'agriculture"
Chapitre 3 : "Dans le commerce"
Dispositions pénales.
Ce règlement a été adopté par la Municipalité de Jouxtens-Mézery dans sa séance du 24.04.1909. Adopté par le Conseil général dans sa séance du 18.12.1909. Approuvé par le Conseil d'Etat le 28.12.1909.

Obligation en faveur de Monsieur le justicier Wullyamoz contre l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery

"(...) S'est en personne constitué honorable Jean Etienne feu Claude Louis Blanchard, moderne Gouverneur de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery, agissant au nom de dite Commune (...); lequel au dit nom a confessé et reconnu de bien légitimement devoir et être tenu payer à titre d'obligation à Monsieur Louis Samuel Benjamin Wullyamoz, justicier, ancien Chatelain de l'Evêché, citoyen de cette ville de Lausanne, présent et acceptant; assavoir la somme de 200 francs de 10 baches pièces, comptée et délivrée en ma présence et des dits témoins; Laquelle il a promis au nom qu'il fait, de payer et rembourser dans 3 années et d'en payer l'intérêt annuel (...)".
Notaire: Blondel (J. A).

Acquis en faveur de la Commune de Jouxtens & Mézery fait du citoyen Liecty (Jean Pierre)

"(...) S'est constitué le citoyen Jean-Pierre feu Jean Pierre Liecty de Jouxtens & Mézery, lequel sachant et bien avisé, a vendu et perpétuellement abandonné par la présente, à la Commune du dit lieu, les citoyens Jaques Grondher Président de la Régie & Jean François Delluz Boursier d'icelle, pour elle présents et acceptant, savoir un morcel de pré à record, de la contenance d'environ un quarteron, situé rière le dit Mézery, lieu dit Au Sallendraz (...);
La dite vendition ayant été faite pour et moyennant le prix capital de 54 francs de dix batz pièce, outre les vins à forme des loix (...)."
Notaire: Réal (Charles), Notaire public & Juré à Lausanne

Note relative au non paiement de l'intérêt d'une dette (lettre de rente) sur 3 ans.

"Le Président du Tribunal du District de Lausanne
A vous la Chambre de Régie de Jouxtens et Mézery, soit
La Commune du dit Jouxtens et Mézery, Salut!
A l'instance de la Cn. Gabrielle Carrard de Lausanne et d'autant que vous êtes en retard de paiement pour 3 intérêts de la lettre de Rente passée entre vous le 6e de janvier 1800 par devant Eg. Réal, du capital de 270 francs avec intérêt au cinq pour cent, les dits intérêts échus les 6e janvier 1801, 1802 et 1803, l'otage est imposé par les présentes sur le fond hypothéqué dans la dite Lettre de Rente, savoir sur 3 poses de record rière Jouxtens, lieu dit au Mont de Crissier, jouxte ses vraies limites; afin que si vous ne remédiez pas dans le temps au dit otage, il y soit suivi plus outre à forme des ordonnances souveraines. Ce qui sera notifié pour conduite au Cn. président de la Régie de Jouxtens et Mézery. (...)".

Note de reçu signée Blanchard (Jean Pierre)

Note signée par Jean Pierre Blanchard, dans laquelle il "confesse avoir eu et reçu des mains de Monsieur le Conseiller le Maire de Lausanne au nom de l'honnorable commune (de Jouxtens et) de Mezery la somme de ceant et dix-neuf florins pour et acompte de ce que la dite Commune me peu devoir en vertu des droits que j'ai contre elle et c'est toutes fois sans deroger à la nature du debt dont du receu quitte ce 4 février 1723 pour (...) j'ai posé ma marque ordinaire apprès mon nom e script. Jean Pierre Blanchard".
Au dos de cette note figurent les paroles d'une chanson nouvelle.

Aquis en faveur de la Commune de Jouxtens et Mézery

Aquis en faveur de l'honorable Commune de Jouttens et Mezery contre Monsieur le Châz Lemaire, de 2 morcel de terre, l'un au Mont de Crissier, et l'autre au bas de la Clavallaire, ce dernier pour un chemin. Du 17 Xbre 1742. Le morcel au Mont de Crissier, revendu par dite commune. Le morcel au bas de la Clavallaire, échangé contre autant au dessus de la dite Vallaire, avec le dit M. Lemaire, le 25 juin 1767. Acte stipulé Egr. Hartault.

Mandat pour faire une tabelle du produit de greine de tous le territoire de Joutens et Mezery pendant les dix dernières années

Note adressée par le Colonel Tscharner Baillif de Lausanne à tous les honorables Gouverneurs et Communiers de ce Baillage.
"LLEE du Sénat désirants, par une effet de leurs soins paternels, de connaître aussi exactement que possible, la totalité du produit en grains de leurs païs et d'avoir pour cela un état de ce produit depuis un certain nombre d'années, afin de pouvoir, par des précautions de prudence, et eficace, prévenir la disette, et mettre leurs ressortissants à couvert de cette grande cherté qu'ils ont éprouvée et éprouvent encore actuellement; Nous vous ordonnons très expressément par les présentes, en conséquence de leurs lettres du 14.7bre dernier, de remettre à notre greffe baillival dans le courant de 15 jours depuis la réception des présentes, après une très exacte information, votre réponse par écrit sur les questions ci après. Laquelle réponse vous dirigerés en conformité avec la tabelle ci jointe (...)."

Copie de la Lettre de bourgeoisie de la Commune de Jouxtens et Mézery en faveur de Prez (Abr. Christ.)

"Comme ainsi soit que les honorables Gouverneurs et COmmuniers de Jouxtens et Mézery ayant reçue à Bourgeois et Communier des dit lieux l'année dernière mille sept cent vingt cinq honnête Abram Christ Pré de Rukisberg (...)
(...) ont reçu incorporé et accepté pour leur Bourgeois et Communiers des dits lieux de Jouxtens et Mézery (...) Assavoir le susnommé Abram Christ Pré et tout ceux qui naîtront de lui en légitime mariage pour pouvoir eux et leur postérité jouir des mêmes droits, privilèges liberté et franchises comm les autres Bourgeois et Communiers jouissent présentement et pourront jouir à l'avenir sans aucune réserve ni exception (...). A été faite la présente réception et incorporation pour et moyennant la somme de quarante écus petits de capital deux septier de vin et cinq florins pour du pain le tout par ledit Pré payé et satisfait (...).

Acte de bourgeoisie de Jacquemet (Jean Philipe)

"(...) L'honorable Commune de Jouxtens et Mézery assemblée au son de la cloche sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois, honnête Jean Philipe Jacquemet, lapidaire, fils de feu Marc Jacquemet, de Senys au Pays de Gex (...).
Par délibération et ayant égard aux Attestations et Certificats, tant de son lieu que des personnes où il a travaillé, de sa bonne conduite et moeurs, et autres écrits de ses facultés et la Permission de Notre Magnifique et très honoré Seigneur Baillif; la dite Commune est convenue de le recevoir Bourgeois, lui et les siens, nés et à naître quelconques, pour le Prix capital de 345 florins, 30 florins pour les vins et 25 florins pour aider à achever de payer les dépenses pour la bâtisse du Temple limitrophe; Enfin 100 florins pour sons susdit Fils; payable tout comptant en stipulant sa Lettre de Bourgeoisie (...)".

Lettre de bourgeoisie en faveur du Sieur Gerard (Jean Etienne)

"(...) assemblés en corps au son de la cloche, au sujet de la reddition des comptes du Gouverneur sous la présidence de Monsieur Benjamin Chatelain de Prilly, Renens et Jouxtens et de Monsieur Louis Secretan Chatelain de Mezery; lesquels sachant et bien asvisés pour eux et leurs successeurs quelconques et de leurs droits et de ceux de dite honorable Commune bien et suffisamment informés, reçoivent, admettent et incorporent au nombre de leurs Bourgeois, le Sieur Jean Etienne Gerard natif de Strasbourg, maître Perruquier de sa profession, domicilié dès quelques années à Lausanne, fils du sieur Sebastian Gerard, domicilié au dit Strasbourg et de feue Dlle Anne Jaquin ses père et mère, étant d'ailleurs bien informés de la bonne conduite et moeurs du dit sieur Gerard ici présent (...)."
Document signé par le notaire De Illens (P.)
Le paiement du montant dû est attesté par Bergier de Warrens, boursier Et G. Vullyamoz, notaire.

Certificat de Bourgeoisie en faveur d'honorable Delluz (François Louis)

"Notoire fait par les présentes que par devant l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery, Baillage de Lausanne, s'est présenté François Louis Délluz, requérant qu'il lui soit accordé un Certificat légal et authentique de sont droit de Bourgeoisie en ce lieu en Considération de sa juste demande. Nous les soussignés Préposés de la susdite honorable Commune de Jouxtens & Mézery attestons et certifions par les présentes au nom et de la part de dite Commune, que le susnommé François Louis Delluz est non seulement notre Bourgeois & Communier mais que de plus nous le reconnaîtrons et recevrons tant lui que sa femme et ses descendants quelconques (...) pour nos vrais Bourgeois ressortissants et communiers (...)".
Document Donné à Jouxtens Mézery le 15 janvier 1780, de Liechty (Samuel), secrétaire de dite Commune et Deluz (Jean François), Gouverneur.

Certificat de Bourgeoisie pour Blanchard (Etienne Benjamin)

Certificat de Bourgeoisie pour Honnête Etienne Benjamin Blanchard, expédié en Corps de Commune de Jouxtens & Mézery. Donné le 24 mars 1789 au dit Jouxtens & Mézery, signé Liechty, Secrétaire de la Commune, Jean François Deluz, Gouverneur, Jean Pierre Liecty Communier.
"(...) S'est présenté honnête Etienne Benjamin Blanchard, fils de Samuel Blanchard, requérant qu'il lui soit accordé un certificat légal et authentique de son droit de bourgeoisie en ce lieu. En considération de sa juste demande, nous les soussignés préposés de la susdite honorable Commune de Jouxtens & Mézery, attestons, certifions par les présentes au nom et de la part de la dite Commune, que le susnommé Etienne Benjamin Blanchard est non seulement notre Bourgeois et communier, mais que de plus nous recevrons tant lui que sa femme & ses descendants quelconques (...)"

Obtention de la bourgeoisie par Thomas (Jean Pierre)

  1. Convenant de Bourgeoisie entre l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery et Thomas (Jean Pierre). Signé par Vullyamoz (Isaac).
  2. Lettre adressée à M. Thomas (Jean Pierre) relative à sa naturalisation et obtention de la bourgeoisie de Jouxtens & Mézery, et à son mariage, à annoncer à Prilly Eglise paroissiale des dits lieux.

Convenant fait entre la Commune de Jouxtens et Mézery et Schemidelitet (Jean-Pierre), à l'égard de Schemidelitet (Daniel)

"Convenant fait entre l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery et Schemidelitet (Jean Pierre), à l'égard de Daniel, fils de feu Crist Schemidelitet, son neveu, somme - convenu que dite Commune joint à la Bourse des Pauvres de la paroisse de Prilly, livrera audit Jean-Pierre, pour la nourriture, l'entretien et l'éducation dudit enfant, tant pour le passé que pour l'avenir, jusques à ce qu'il soit hors de lécole et qu'il aye communié, savoir la somme de 130 florins, lesquels trente florins ce livreront comptant et les cent florins à la St-Jean prochaine. Ainsi fait et signé à double à Jouxtens."
Signé: Paudex, secrétaire / Deluth (Rodolphe), gouverneur / Schemidelitet (Jean Pierre)
(...).

Demande d'acte pour Wihler (Martin)

"Martin Wihler natif de Hettin, Eperonier de sa profession, est renvoyé en conformité des ordonnances souveraines, pour se procurer une Bourgeoisie dans le Pays de LLEE. En conséquence de quoi, quand il aura obtenu ladite Bourgeoisie, il pourra se représenter avec le dit acte devant LLEE du Sénat. (...)"
Signé: Chancellerie de Berne.

Echange entre la Commune de Jouxtens-Mézery et l'indivision C. & B. à Romanel (annulé)

1) Acte d'échange daté du 17 février 1906
Signé : Vidoudez (Henri), notaire
Signé par le Conservateur des droits réels du district de Lausanne

2) Lettre qui accompagne l'acte envoyée par Vidoudez (Henri), notaire à Monsieur Cosandey, secrétaire municipal de jouxtens-Mézery en date du 27.08.1906.

3) Enveloppe qui porte le timbre du Greffe municipal de Jouxtens-Mézery daté du 31.08.06. L'enveloppe porte l'annotation "annulé" en rouge

Convention relative à un projet de transformation du Temple de Prilly par les Communes de Prilly, Renens et Jouxtens

Signé au nom de la Municipalité de Prilly :
Vuagniaux (Louis), syndic
Pollier, secrétaire

Signé au nom du Conseil de Paroisse de Prilly par :
Rodieux (Henri), président
Sheppard (Marcel), secrétaire
Favet (Louis), Lupin (Louis), Meylan (Emile), Hänni (Nicolas), Roulin (Jules), Zahnd (Frédéric), Ravey (Jules), Mayr (Henri), Rouffy (Léon), Rodieux (Henri), membres

Clos d'équarissage

1) Convention entre les communes de Jouxtens-Mézery, Le Mont & Cheseaux relative à la créations de l'arrondissement d'équarrissage de Cheseaux, 1er janvier 1948.
1) Correspondance relative au projet de convention, projets de convention
3) Circulaire concernant les vétérinaires délégués, les inspecteurs des foires, marchés et concours de bétail et les clos d'équarrissage, 16 février 1950 : liste nominative des personnes chargées de ces fonctions, directives concernant le transport de cadavres d'animaux péris à la suite d'une maladie infectieuse et les chiens mordeurs

Convention relative à la rectification d'une limite territoriale

Convention relative à la rectification d'une limite territoriale, intervenant dans le cadre d'un projet de plan d'extension partiel affectant les terrains sis A la Fin de Ley Outre, en zone industrielle, contigus au territoire de Jouxtens-Mézery et traversant en particulier les parcelles M. & cie et H.-B., sans suivre la limite naturelle des fonds.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Crissier
Localisation: Parcelle n°2. Parcelle n°3. Parcelle n°4. Lieu-dit: Ley Outre.
Cette convention, qui prévoit la modification d'une limite territoriale, incluant le transfert de surfaces pour constitution d'une zone arborisée, intervient dans le cadre du règlement de l'opposition formulée par la Commune de Jouxtens-Mézery vis-à-vis du plan d'extension partiel prévu A la Fin de Ley Outre par la Commune de Crissier.

Convention relative à la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de Jouxtens-Mézery

Convention relative à la distribution d'énergie électrique par Lausanne, soit concession du droit exclusif d'utiliser le domaine privé ou public pour l'installation du réseau nécessaire à la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de Jouxtens-Mézery.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Lausanne et ses Services industriels

Contenu:
Préambule
Art. 1 - Droit exclusif
Art. 2 - Lignes de distribution, aériennes ou souterraines
Art. 3 - Utilisation du domaine communal
Art. 4 + 5 - Répartition des frais de pose des lignes entre Jouxtens et Lausanne
Art. 6 - Eclairage public
Art. 7 + 8 - Plan des lignes souterraines
Art. 9 - Installations privées
Art. 10 - Obligations de Jouxtens
Art. 11-13 - Obligations de Lausanne
Art. 14 - Durée de la convention, droit de rachat de la Commune
Art. 15 - Clause arbitrale
Art. 16 - Dispositions finales

Entrée en vigueur: 01.01.1973
Durée de la convention: 20 ans
Date d'expiration: 31.12.1992.

Avenant à la convention du 1er mars 1977, concernant le plan des canalisations du quartier des Baumettes

Avenant à la convention relative au plan des canalisations des eaux claires et des eaux usées, dans le cadre du plan de lotissement et d'aménagement du quartier des Baumettes.

Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Renens

Contenu:
Exposé préliminaire.
Avenant: La Commune de Jouxtens-Mézery accepte dans son collecteur d'eaux usées traversant le lotissement d'Est en Ouest, la canalisation eaux usées de la parcelle n°770 (...).

Concession communale relative à la vidange obligatoire des installations particulières de traitement des eaux usées

Concession communale de la commune de Jouxtens-Mézery, pour la vidange obligatoire des installations particulières de traitement des eaux usées sur son territoire.

Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Satem SA, service "vidange", à Renens
Contenu: 10 articles
Durée: 10 ans
Date d'entrée en vigueur: 01.01.1979
Date d'échéance: 31.12.1988

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