Pièce 47 - Note relative au non paiement de l'intérêt d'une dette (lettre de rente) sur 3 ans.

Cote

CH 001768-7 A-(01)-E-03-47

Titre

Note relative au non paiement de l'intérêt d'une dette (lettre de rente) sur 3 ans.

Date(s)

  • 1800-1803 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1p.
Texte

Nom du producteur

(1798-nos jours)

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Portée et contenu

"Le Président du Tribunal du District de Lausanne
A vous la Chambre de Régie de Jouxtens et Mézery, soit
La Commune du dit Jouxtens et Mézery, Salut!
A l'instance de la Cn. Gabrielle Carrard de Lausanne et d'autant que vous êtes en retard de paiement pour 3 intérêts de la lettre de Rente passée entre vous le 6e de janvier 1800 par devant Eg. Réal, du capital de 270 francs avec intérêt au cinq pour cent, les dits intérêts échus les 6e janvier 1801, 1802 et 1803, l'otage est imposé par les présentes sur le fond hypothéqué dans la dite Lettre de Rente, savoir sur 3 poses de record rière Jouxtens, lieu dit au Mont de Crissier, jouxte ses vraies limites; afin que si vous ne remédiez pas dans le temps au dit otage, il y soit suivi plus outre à forme des ordonnances souveraines. Ce qui sera notifié pour conduite au Cn. président de la Régie de Jouxtens et Mézery. (...)".

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

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Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

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Note

En 1803, il est question de la "Chambre de Régie de Jouxtens et Mézery, soit Commune du dit Jouxtens et Mézery".

Identifiant(s) alternatif(s)

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Identifiant de la description

Identifiant du service d'archives

CH - ACJouxtens-Mézery

Règles et/ou conventions utilisées

ISAD(G)

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

17.12.2015

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Note de l'archiviste

Friedmann (Delphine)

Zone des entrées

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