Parcelle n°593. CAMAC n°124064. ECA n°365. Référence FAO: P-131-52-2-2011-M. Localisation: Ch. de la Bâtiaz 42. Auteur des plans: Gomez (Antoine). Dossier soumis à l'enquête du 01.07.2011 au 01.08.2011. Permis de construire n°953 - 17.08.2011 (annulé). Contenu du dossier: demande permis, observations, permis, rapports, correspondance. Plans: situation, coupes, façades; plan sectoriel du réseau d'égouts collecteurs EC-EU A Mézery et Ch. de la Bâtiaz.
Fonds présenté et constitué en marge des plans des fonds (A) et (B), dont le contenu concerne la Police des constructions, soit les dossiers de constructions ou transformations de bâtiments privés et publics se trouvant sur le territoire de la Commune de Jouxtens-Mézery et soumis à l'enquête publique.
Les dossiers de mises à l'enquête contiennent généralement une série de formulaires qui doivent être remis, avec des plans, par le propriétaire et éventuellement son architecte, pour obtenir un permis de construire. Une série d'organismes et/ou de personnes interviennent ensuite pour faire part de leurs commentaires. Les voisins ont notamment le droit de faire opposition au projet. Si tout est en ordre, un permis de construire est délivré. Lors de la fin des travaux, un permis d'habiter ou d'utiliser est demandé et remis lorsque la construction est conforme à la législation en vigueur.
Acte de vente d'un record lieu dit En Record et faite par Groz (Michiere, épouse de feu Groz (Jean) et Groz (Jaques et Bernard) ses fils) à Blanchard (Pierre) de Mexerié.
Verbal du bornage de la place devant la Grange de Monsieur Miron à Joutens, par le contrôleur Secretan. But : "borner et délimiter la place qui lui appartient devant la grange de seon domaine dudit Jouxtens et la Commune dudit lieu ayant été convoquée à ce sujet et s'étant assemblée sur les lieux."
"Vullyamoz (David Louis), lieutenant de Mezery au nom et de la part de noble et généreux de Crousaz (Rodolph), Seigneur du dit lieu, et Controlleur substitué de Lausanne; fait savoir que le mercredi 22 du mois de Novembre 1769, par devant moi et la noble justice du dit Mezery, s'est présenté Honnête Gignillioud (Benjamin) de Mezery, lequel se voyant dans un âge avancé et très infirme, a déclaré qu'il faisait présentement et judicialement donation entre vis et irrévocable, de tous ses biens consistants tant en jouissance de Biens fonds n'en ayant point en propriété, que de ses meubles et effets, morts et vifs, à l'Honnorable Commune de Jouxtens et Mezery, pour laquelle ont paru les Sieurs justiciers Blanchard (Jean Etienne) en qualité de Gouverneur de dite commune et Paudex (Nicolas), justicier de Prilly, en qualité de secrétaire de dite commune (...)."
Echange fait entre la Commune de Jouxtens-Mézery et Monsieur Jean Noé Godefroi de Polier, de Lausanne. "Il a été convenu de l'échange perpétuel et irrévocable ci-après, par lequel la Commune de Jouxtens-Mézery cède, remet et abandonne en toute propriété et à perpétuité à Monsieur de Polier et ses successeurs: 1° une bande de champ communal dit à la Sauge soit En Montanaire, d'environ 106 toises (...) 2° le chemin actuellement existant, tendant de celui de Crissier à Mézery, de la longueur d'environ 70 toises (...) 3° le bout de chemin de traverse H (...) 4° enfin le cheminqui servait à la dévestiture du Bois que la Commune a vendu à Monsieur de Polier le 19 mars 1828. (...) En contre-échange des 4 articles ci-devant désignés, Monsieur de Polier cède, remet et abandonne en toute propriété et à perpétuité à la Commune de Jouxtens-Mézery, environ 212 toises de son champ du Seseau, à prendre entre l'ancien et le nouveau chemin de Mézery, et sur la pente nord est de ce champs, telle qu'elle est indiquée par des bornes. Il s'engage de plus à faire établir à ses frais, sur la bande de champ cédée par la Commune, telle qu'elle est tracée sur le plan (...), le chemin public qui servira de communication à perpétuité avec ceux tendant à Crissier, Mézery, Jouxtens et Vernand, Bois-Genoud, ainsi que celui qui doit passer sur son champ du Seseau et tendre à Mézery (...)."
Vente à perpétuité faite par Blanchard (Etienne Benjamin) à la Municipalité, soit à la Commune de Jouxtens-Mézery, représentée par Rivier (Jean Louis), membre de dite Municipalité (...), savoir les immeubles suivants: 1° Article 182 Au Lussex, 253 toises de champs; 2° Article 140 Au dit lieu, 456 toises de champs; Ces deux articles ne formant qu'un seul mas (...) Laquelle vente a été faite pour 1221 Francs de Suisse vins compris, le tout payé comptant en notre présence (...)."
"Se sont constitués Monsieur Rivier (Jean Louis), membre de la Municipalité de Jouxtens-Mézery (...), et le sieur Paudex (Charles Frédéric), du dit Jouxtens-Mézery (...), lesquels ont fait l'échange ci-après: 1° la Municipalité cède et abandonne à perpétuité au Sieur Paudez une partie d'un ancien chemin tendant au Bois Genoux, rière le dit Jouxtens et Mézery, lieu dit à la Montaneire et au Séseaux (...). 2° de son côté le Sieur Paudez cède et abandonne à la Municipalité soit à la Commune de Jouxtens et Mézery, une bande de terrain qu'il a acquis dernièrement des hoirs de feu Monsieur le Comte de Polier, lieu dit au Séseaux, rière Jouxtens et Mézery, faisant partie de l'article 203 du Cadastre, cette portion cédée ayant 83.5 pieds de long, (...). Les deux parcelles de terrain échangées ayant été estimées à 40 francs chacune, il n'y a eu lieu à aucun retour (...)."
"(...) se sont constitués Noble et généreux Jean Rudolph de Crousaz Seigneur de Mézery et Controlleur général substitué de Lausanne, d'une part, et les honnorables Paudex (Benjamin) Gouverneur (...) de l'honnorable Communauté de Jouxtens et Mézery, dont ils ont charge d'autre part; Lesquels pour leur commun profit et avantage ont fait entre eux l'échange des fonds suivants: 1° Le dit noble seigneur a remis à perpétuité à l'honnorable Commuanuté rière Mézery aux Costes sous Vernand d'environ une pose de terre en Costes et Buissons (...); 2° En échange la dite honnorable Communauté a remis en perpétuité au dit Noble Seigneur rière le dit Mézery au Lucet environ un quart de pose, tant en marais qu'en Pré Record (...) avec un sentier de 4 pieds pour y aller par dessus le reste du commun (...) et les terres restantes à la dite Communauté des autres 3 parts, estimé 50 florins (...)."
"(...) Premièrement, , le dit Monsieur Lemaire a cédé, remis et abandonné à perpétuité par les présentes, à la dite honnorable communauté, assavoir un morcel de pré, pour faire un chemin, de 36 toises, en longueur et 3 toises de largeur environ, faisant en tout 108 toises environ, le dit morcel de pré sis rière le dit Jouxtens, lieu dit Au dessus de la Claveleyre, estimé entre les parties valoir la somme de 25 florins (...); En échange de quoi les dits Gouverneurs et communiers au nom de leur dite honnorable communauté ont cédé, remis et abandonné à perpétuité au dit Monsieur Chatelain Lemaire, présent et acceptant pour lui et les siens, assavoir un morcel de terre reduitte en pré, de la même contenance que dessus d'environ 108 toises, situé rière le dit Jouxtens, lieu dit au bas de la Claveleyre, estimé entre les parties valoir la somme de 25 florins (...)."
"Dupliques La Commune de Jouxtens et Mézery, Reé, ayant consenti la dernière juridique à la vision louale, requise par Monsieur le Ministre Viret, acteur; pour l'article des arbres, et cellui de la Pierreière, par lui contestes à la ditte Commune; elle se contentera de dupliquer pour le présent sur l'article de la passation à record; en disant que le dit M. Viret a tort d'avoir requis d'elle dans le demande pourquoi elle a passé à record le dit font en question. Puisqu'il convient par ses répliques qu'elle a pu passer à clos, et par conséquent il n'a rien de solide à dire, qui y soit contraire; Il est étonnant que M. le Ministre Viret avance qu'on l'ait privé d'un chemin comode, qu'il dit avoir eu auparavant; la Commune ne connaît pas se prétendu chemin, qui n'a jamais existé que dans l'imagination du dit M. le Ministre Viret, fertille dans ce genre, a moins qu'il n'appelle les travers champs, ce chemin aisé, qui n'est ni battu, ni limité et ou les fossels croisent de tous cottés, au lieu qu'on lui a substitué un chemin fait et déterminé (...)".
"(...) se sont en personnes constitués et établis les honn. Jean Louys Blanchard Justicier et Jean Pierre Paudex, tous deux modernes Gouverneurs de la Commune de Jouxtens et Mézery, agissant en faut au nom de la dite Commune (...); lesquels ont confessé de devoir (...) au Sieur Jean Estienne Bourgeois d'Aclens demeurant à Lausanne présent; assavoir la somme de 125 florins (...)". Signé: Caillet (L.).
"Nous le Général Hacbret (?) Ballif de Lausanne savoir faisons, qu'ayant été informé de resvestitutres que le Recteur des Pauvres de Jouxtens a prises par devant la N. Justice de Prilly le 10 janvier 1729, signées Eg. Isaac Vullyamoz Curial contre l'honorable Commune de Jouxtens, d'une maison et jardin derrière sise audit Jouxtens, p. défaut de payement de 6 batz échus au 3 janvier 1726 du capital de 100 florins deux par lettre de Rente reçue (...); C'est pourquoi nous avons laudé les dites revestitures moyennant la some de 15 florins neuf sols et 9 deniers (...)." Signé: Blelotte
"(...) Se sont en personne constitué et établis les honorables Pierre Dévaux, Justicier et bourgeois dudit Mézery, en qualité de moderne gouverneur dudit Jouxtens et Mézery, assisté (...), agissant au nom de tous les autres bourgeois communiers desdits lieux (...); Ont vendus, cédés et remis à perpétuité à Monsieur Benjamin Samuel Lemaire, citoyen de Lausanne Bourgeois du dit Jouxtens et Lieutenant de Prilly et aux siens, présent et acceptant; assavoir les deux noyers et les noix qu'il y a au grand chemin siz au dit Jouxtens près de la haie et vis à vis de son record, avec le terrain qu'il y a entre le dit record et sa cour et jardin (...)." Signé: Vullyamoz (Isaac).
"Nous Benjamin de Crousaz Seigneur de Mézery (...), savoir faisons que nous avons laudé et approuvé l'acquis que l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery a fait dans la discussion, d'Etienne Blanchard, d'un ouvrier et demy de record audit Mézery, nouvellement partagé avec Benedict Blanchard (...). C'est pourquoi nous confessons avoir reçu 7 florins 8 sols pour le laud qui nous dois parvenir, toutes fois sans rien déroger à l'amortissement de dite pièce (...)." Signé: Blelotte
"Je soussigné confesse d'avoir reçu de Mons. Creux la somme de 7 florins provenant pour vu intérêt que Jean Pierre Cretenoud de Renens devait à la Commune de Jouxtens et Mézery. Echut au mois d'avril passé. Atteste d'avoir reçu le 30 juin 1765." Signé: Paudex (N.)
"Jean Louis Panchaud Chatelain de Mézery, au nom et de la part du Noble Seigneur dudit Mézery, fait savoir que ce jour d'hui (...)par devant moi et la dite noble Justice assemblée à l'ordinaire. S'est présenté le Sieur Jean Etienne fils de feu Claude Louis Blanchard de Jouxtens-Mézery, lequel expose que l'honorable Communauté de Mézery ayant bien voulu se porter caution pour lui aurps des Nobles Demoiselles soeurs Rosset de Lausanne par obligation reçue Eg. d'Apples le 9 juillet 1792. Et pour mettre en sûreté la ditte honorable Communauté qui pourrait être dans le cas d'être recherché à raison dudit cautionnement, il lui affecte pour son indemnité la généralité de ses biens et spécialement un champ rière Mézery, lieu dit à la Toffeyre, de la semature d'environ 6 quarterons (...). (...) Item rière le dit Mézery lieu dit En Montdedin un champ de la semature d'environ 6 quarterons (...); lesquels fonds ledit Sieur Blanchard a assuré par le serment qui lui a été intimé, qu'ils ne sont d'ailleurs affectés, sauf pour droits seigneuriaux et sur lesquels la dite honorable Communauté pourra agir dans le cas qu'elle fut obligée de payer la dite somme ou partie d'icelle aux dites Demoiselles Rosset (...)."
"(...) ont comparu en personne les citoyens Blanchard (Jaques Ferdinand), de Jouxtens & Mézery, pour son propre compte; Deluz (Benedict), Municipal au dit lieu, en qualité de tuteur de l'hoirie de défunt Blanchard (Jean Etienne) dudit lieu et père du premier; & Paudex (Auguste) aussi Municipal, comme tuteur des enfants de défunt Blanchard (Jean Daniel), frère de Jaques Ferdinand (...). Lesquels ont vendu, remis et perpétuellement abandonné à la Commune dudit Jouxtens & Mézery pour laquelle et ici Gronder (Benjamin) Municipal au dit lieu, présent et acceptant, en vertu de procuration ci après transcrite; à savoir un morcel de terre de l'étendue d'environ 16 toises, située rière Mézery, lieu dit Au Paquier (...)." Notaire: Bressenel (ou Bressenet?). Cet acte est complété par les procurations nécessaires aux représentants des personnes concernées.
Aquis de plusieurs pièces de terre dans la discussion des biens de feu Jean Blanchard de Mezeri en faveur d'honorable François Dapaz de Romanel du 23 Juillet 1672.
Note adressée par le Colonel Tscharner, Baillif de Lausanne, aux honorables gouverneurs et communiers des villages et hameaux de ce bailliage. "LLEE nos souverains seigneurs, ayant par leurs soins paternels jugés nécessaire pour la conservation et la population des Bois, d'accorder par le Réglement imprimé et publié à ce sujet, sous la date du 31 mai dernier, à tous les particuliers possédant des bois, de pouvoir en clore le quart, pour le soustraire au paturage de toute espèce de bétail pendant l'espace de temps nécessaire et le mettre hors d'attente de sa Dent, sous les conditions et précautions préscrites dans les dit Règlement ou soit raport. Ayant de plus ordonné que toutes les communautés qui possédent des Bois appartenant à leur Public, soyent obligées d'en mettre à clos, le quart, dans le même but, et pour le même objet; Il vous est enjoint par les présentes, de faire un projet pour voir laquelle partie de vos bois faisant à peu près le quart, pourra être le plus utilement mis à clos et à ban et fermé de la manière la plus solide et la moins dispendieuse; lequel projet nous fera communiqué, pour être ensuite examiné sur les lieux et envoyé à l'Illustre Chambre des Bois, afin qu'il reçoive la sanction et le règlement de police qu'ils jugeront à propos d'eemaner pour la régie des dits Bois clos. (...)". Signé: Greffe Baillival.
Procès-verbal de la séance des "(...) Gouverneurs et Communiers de Jouxtens et Mézery, assemblés pour vaquer aux affaires du dit lieu. S'est présenté le Sieur François Philippe Koch, originaire de Zierenberg, dans le Pays de Hesse, Tailleur d'habits de sa profession, qui a demeurer quelques années à Lausanne, désirant s'y marier, lequel a requis d'être agrégé au nombre des Bourgeois de cette commune pour obtenir la naturalisation de LLEE nos Souverains et Seigneurs de Berne, afin de vivre sous leur domination en bon sujet. Par délibération et après avoir vu les bonnes attestations du susnommé et les bonnes relations qui ont été faites de lui à tous égards, on a agréé à sa proposition en s'engageant de le recevoir par le présent Convenant au nombre des Bourgeois de cette Communauté pour jouir et profiter des bénéfices qui y sont attachés (...)."
Note de Mageran (Philippe), Baillif de Lausanne, adressée aux Gouverneur et Communiers de Jouxtens et Mézery. "Il vous est ordonné et enjoint par les présentes d'expédier à Pierre Boniface Pellioz une autre lettre de bourgeoisie dans laquelle (au lieu de mettre comme vous l'avez fait dans celle que vous lui avez dressée que vous le recevez Bourgeois, tant lui que les enfants procréés en loyal mariage) vous devez écrire que vous le recevez Bourgeois de votre Commune tant lui que tous ses enfants sans exception." (...).
"Les Honorables Gouverneur et Communiers de Jouxtens & Mézery, étant assemblés, sont convenus, avec Honnête Thomas (Jean), Proselite, originaire de la Valdelie en Vallay, domicilié à Aigle; de le recevoir au nombre de leurs Bourgeois, pour et moyennant le prix de 300 florins, un beau et bon brochet, pour l'usage de la Commune; et 30 florins pour les vins; le tout payable comptant en stipulant la lettre de Bourgeoisie, et tous les frais et droits, occasion de dite Bourgeoisie seront à la charge du dit Jean Thomas (...)". Signé: Paudex, secrétaire de dite Commune; Blanchard (Jean Etienne), gouverneur; Deluz (Jean François), Communier; Blanchard (Jean Etienne); Delut (Rodolph); De Crousaz de Mézery (R.); De Mezery Ecuyer; Miron (D.). Extrait rapporté par Secrétan.
"S'est présenté par devant l'Honorable Communauté de Jouxtens et Mézery, assemblée au son de la cloche, Honorable Jean Martin Wichler de Stettin dans la Pommeranie Brandebourgeoise, Maître Esperonnier, demeurant à Lausanne depuis plus d'une année, lequel s'est marié dans le pays et a un enfant, et désirant de vivre sous la douce Domination de LLEE de Berne Nos Souverains Seigneurs, en bon sujet, a requis d'être reçu et agrégé au Nombre des Bourgeois de cette Communauté (...)." Deux versions du même acte sont contenus dans la même fourre et correspondent à cette notice: la mise en page est légèrement différente d'un acte à l'autre et l'un d'eux porte davantage de signatures.
M. Wollf (Christian Sigismond) - Convention de bourgeoisie avec la Commune de Jouxtens & Mézery. "Cette Bourgeoisie ne s'est pas exécutée. Ainsi Nihil". "L'an 1764, le 29 mars, l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery, assemblée au son de la cloche; sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois Monsieur Christian Sigismond Wollf, chirurgien en son vivant ministre à Sultzbach Balliage de Wrinsperg Duché de Wurtemberg; Habitant à Cerlier où il a épousé Anne Catherine Boutzly du dit Cerlier; ayant une fille d'environ 19 ans et un fils d'environ 2 et demi ans. Par délibération et en considération des bonnes relations du dit Monsieur Wollf et famille, la ditte Communauté est convenue de le recevoir Bourgeois de cette Commune, lui et et les siens, nés et à naître quelconques, pour le prix capital de trois cent Florins, vingt-cinq florins pour la Bourse des Pauvres de la Paroisse de Prilly, Jouxtens & Mézery; et vingt-cinq Florins pour les vins (...).". Cette convention est signée, mais biffée et annulée.
Double de Convenant de la Bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à Honorable Schmidt (Jean) d'Anspac en Brandebourg, tonnelier à Lausanne. "L'an 1764, le 9 juillet, l'Honorable Commune de Jouxtens et Mézery, assemblée au son de la cloche, sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois Honorable Jean Schmidt, Thonelier de sa profession, fils de feu Honorable Jean Georges Schmidt Maître Thonelier de Anspac dans le Brandebourg, demeurant depuis 4 années chez Maître Andrié Thonelier à Lausanne. Par délibération, et eût égard aux bonnes relations du dit Maître Andrié et autres en faveur du dit Jean Schmidt, la ditte Communauté est convenue de le recevoir lui et les siens (...) pour le prix capital de 300 Florins (...)." Signé par R. De Crousaz de Mézery, Jean Schmidt, N. Paudex secrétaire de la Commune, B. LeMaire, J. Jaque Blanchard Gouverneur, Jean Blanchard ancien Gouverneur, Jean Etienne Blanchard Justicier, Pierre Paudex Assesseur, Jean François Deluz Justicier; Boisot; Colonel Jenner, Baillif de Lausanne.
Motion Varrin (Marcel) demandant à la Municipalité de reprendre le dossier de l'Aérodrome Régional de Lausanne-Blécherette (ARLB), tel que constitué par la COREL et de proposer au Conseil communal une participation de la Commune dans l'esprit de la région.
Convention relative au règlement à l'amiable d'un litige, suite à l'inclusion en zone de verdure d'une partie des parcelles n°201 et 204 du cadastre de Jouxtens-Mézery et demande de ratification de la modification partielle du plan de zones, dans le sens prévu dans la convention. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / P. (R.), à Jouxtens-Mézery et de R. (W.), à St-Sulpice. Localisation: Parcelle n°201. Parcelle n°204.
Convention relative au servie de ramassage des ordures ménagères sur tout le territoire de Jouxtens-Mézery. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Gindroz (Edmond), camionneur à Prilly, Ch. du Centenaire. Conditions: Service effectué deux fois par semaine, le mardi et vendredi matin entre 6h et 11h. Les ordures seront conduites à l'Usine d'élimination des ordures et boues d'épuration à Penthaz. Rémunération: 80.- par course. Durée de la convention: 5 ans. Entrée en vigueur: 01.09.1969. Echéance: 30.08.1974. Puis, renouvellement tacite de 5 ans en 5 ans.
Convention relative à l'absence de réclamation, par la Commune, du bénéfice des servitudes qui grèvent les parcelles n°187 et 191, englobées dans la zone de constructions d'utilité publique résultant du plan de zones de 1968, modifié par arrêt du Tribunal fédéral en 1969. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / G. (C.) Localisation: Parcelle n°187. Parcelle n°191. Servitudes concernées: droit de source et de passage de canalisation; interdiction d'industrie.
Convention relative au plan des canalisations des eaux claires et des eaux usées, dans le cadre du plan de lotissement et d'aménagement du quartier des Baumettes, qui fait l'objet d'une enquête publique à Renens et à Jouxtens-Mézery du 22.12 1976 au 31.12.1976.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Renens
Contenu: 1- La Commune de Renens accepte de recevoir dans son collecteur d'eaux claires les eaux en provenance des parcelles de Jouxtens-Mézery sises le long du chemin à créer en bordure de la limite communale. 2- Les eaux usées récoltées dans le collecteur d'eaux usées aménagé sur le tracé dudit chemin viendront se déverser dans le collecteur de concentration de Jouxtens-Mézery (collecteur de Praz-Forney - Moulin d'En bas) 3 - Les eaux claires et usées en provenance des immeubles n°379 et 389 sis sur Jouxtens-Mézery viendront se déverser dans le collecteur d'eaux usées prévu à partir de la RC 251. (...)
Convention relative à l'octroi, à titre de servitude permanente et transmissible, du droit d'établir sur les parcelles 190, 71, 74 et 76, une ligne électrique à haute tension sur pylônes de fer avec socle en béton, ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance et l'entretien. Ligne HT 130 KV. Romanel- Baulieue Ouest
Parties: Commune de Prilly / SA Energie Ouest Suisse EOS à Lausanne
N° du parcellaire: 8-9-10-13 N° de la convention: 7 Parcelles concernées: Parcelle n°190, Au Grand Champ. Parcelle n°71, En Montdedin. Parcelle n°74, En Flusel. Parcelle n°76, A la Bossonaz.
La servitude ainsi constituée est dispensée de l'inscription au Registre foncier en vertu de l'art. 676, alinée 3 du CCS. En contre-valeur de la servitude, la SA L'Energie de l'Ouest Suisse paiera une indemnité unique de Fr. 1300.- pour 2 pylônes et 420m. de ligne. Il y aura 2 pylônes établis sur le bien-fonds en question.
"Doit la Commune de Jouxtens & Mézery à la citoyenne Veuve Béranger come droit agent du citoyen Vullyamoz d'une obligation reçue Egrege Blondel du 3 janvier 1798: Capital : L. 200. (...) Total: L. 221.18."
"(...) S'est en personne constitué honorable Jean Etienne feu Claude Louis Blanchard, moderne Gouverneur de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery, agissant au nom de dite Commune (...); lequel au dit nom a confessé et reconnu de bien légitimement devoir et être tenu payer à titre d'obligation à Monsieur Louis Samuel Benjamin Wullyamoz, justicier, ancien Chatelain de l'Evêché, citoyen de cette ville de Lausanne, présent et acceptant; assavoir la somme de 200 francs de 10 baches pièces, comptée et délivrée en ma présence et des dits témoins; Laquelle il a promis au nom qu'il fait, de payer et rembourser dans 3 années et d'en payer l'intérêt annuel (...)". Notaire: Blondel (J. A).
"(...) S'est constitué le citoyen Jean-Pierre feu Jean Pierre Liecty de Jouxtens & Mézery, lequel sachant et bien avisé, a vendu et perpétuellement abandonné par la présente, à la Commune du dit lieu, les citoyens Jaques Grondher Président de la Régie & Jean François Delluz Boursier d'icelle, pour elle présents et acceptant, savoir un morcel de pré à record, de la contenance d'environ un quarteron, situé rière le dit Mézery, lieu dit Au Sallendraz (...); La dite vendition ayant été faite pour et moyennant le prix capital de 54 francs de dix batz pièce, outre les vins à forme des loix (...)." Notaire: Réal (Charles), Notaire public & Juré à Lausanne
Vendition faite par Louis Paudex de Mexerié à Pierre & Etienne Blanchard dudit Mexerié d'une pose de terre sise au territoire de Mexerié lieu dit Sur Vernant du 12 May 1565.
Note signée par Jean Pierre Blanchard, dans laquelle il "confesse avoir eu et reçu des mains de Monsieur le Conseiller le Maire de Lausanne au nom de l'honnorable commune (de Jouxtens et) de Mezery la somme de ceant et dix-neuf florins pour et acompte de ce que la dite Commune me peu devoir en vertu des droits que j'ai contre elle et c'est toutes fois sans deroger à la nature du debt dont du receu quitte ce 4 février 1723 pour (...) j'ai posé ma marque ordinaire apprès mon nom e script. Jean Pierre Blanchard". Au dos de cette note figurent les paroles d'une chanson nouvelle.
Note adressée par le Colonel Tscharner Baillif de Lausanne à tous les honorables Gouverneurs et Communiers de ce Baillage. "LLEE du Sénat désirants, par une effet de leurs soins paternels, de connaître aussi exactement que possible, la totalité du produit en grains de leurs païs et d'avoir pour cela un état de ce produit depuis un certain nombre d'années, afin de pouvoir, par des précautions de prudence, et eficace, prévenir la disette, et mettre leurs ressortissants à couvert de cette grande cherté qu'ils ont éprouvée et éprouvent encore actuellement; Nous vous ordonnons très expressément par les présentes, en conséquence de leurs lettres du 14.7bre dernier, de remettre à notre greffe baillival dans le courant de 15 jours depuis la réception des présentes, après une très exacte information, votre réponse par écrit sur les questions ci après. Laquelle réponse vous dirigerés en conformité avec la tabelle ci jointe (...)."
"Memoire des Gouverneur et Communiers de Joutens et Mezery tendant à répondre au vue de leurs Excellence nos Souverain Seigneur au contenu du Mandat du très Noble et Magnifique Seigneur Baillif de Lausanne du 20 Décembre 1771."
"Comme ainsi soit que les honorables Gouverneurs et COmmuniers de Jouxtens et Mézery ayant reçue à Bourgeois et Communier des dit lieux l'année dernière mille sept cent vingt cinq honnête Abram Christ Pré de Rukisberg (...) (...) ont reçu incorporé et accepté pour leur Bourgeois et Communiers des dits lieux de Jouxtens et Mézery (...) Assavoir le susnommé Abram Christ Pré et tout ceux qui naîtront de lui en légitime mariage pour pouvoir eux et leur postérité jouir des mêmes droits, privilèges liberté et franchises comm les autres Bourgeois et Communiers jouissent présentement et pourront jouir à l'avenir sans aucune réserve ni exception (...). A été faite la présente réception et incorporation pour et moyennant la somme de quarante écus petits de capital deux septier de vin et cinq florins pour du pain le tout par ledit Pré payé et satisfait (...).
"(...) L'honorable Commune de Jouxtens et Mézery assemblée au son de la cloche sur la proposition de recevoir au nombre de ses Bourgeois, honnête Jean Philipe Jacquemet, lapidaire, fils de feu Marc Jacquemet, de Senys au Pays de Gex (...). Par délibération et ayant égard aux Attestations et Certificats, tant de son lieu que des personnes où il a travaillé, de sa bonne conduite et moeurs, et autres écrits de ses facultés et la Permission de Notre Magnifique et très honoré Seigneur Baillif; la dite Commune est convenue de le recevoir Bourgeois, lui et les siens, nés et à naître quelconques, pour le Prix capital de 345 florins, 30 florins pour les vins et 25 florins pour aider à achever de payer les dépenses pour la bâtisse du Temple limitrophe; Enfin 100 florins pour sons susdit Fils; payable tout comptant en stipulant sa Lettre de Bourgeoisie (...)".
"Notoire fait par les présentes que par devant l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery, Baillage de Lausanne, s'est présenté François Louis Délluz, requérant qu'il lui soit accordé un Certificat légal et authentique de sont droit de Bourgeoisie en ce lieu en Considération de sa juste demande. Nous les soussignés Préposés de la susdite honorable Commune de Jouxtens & Mézery attestons et certifions par les présentes au nom et de la part de dite Commune, que le susnommé François Louis Delluz est non seulement notre Bourgeois & Communier mais que de plus nous le reconnaîtrons et recevrons tant lui que sa femme et ses descendants quelconques (...) pour nos vrais Bourgeois ressortissants et communiers (...)". Document Donné à Jouxtens Mézery le 15 janvier 1780, de Liechty (Samuel), secrétaire de dite Commune et Deluz (Jean François), Gouverneur.
Convention relative à la rectification d'une limite territoriale, intervenant dans le cadre d'un projet de plan d'extension partiel affectant les terrains sis A la Fin de Ley Outre, en zone industrielle, contigus au territoire de Jouxtens-Mézery et traversant en particulier les parcelles M. & cie et H.-B., sans suivre la limite naturelle des fonds. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Crissier Localisation: Parcelle n°2. Parcelle n°3. Parcelle n°4. Lieu-dit: Ley Outre. Cette convention, qui prévoit la modification d'une limite territoriale, incluant le transfert de surfaces pour constitution d'une zone arborisée, intervient dans le cadre du règlement de l'opposition formulée par la Commune de Jouxtens-Mézery vis-à-vis du plan d'extension partiel prévu A la Fin de Ley Outre par la Commune de Crissier.
Convention relative à la distribution d'énergie électrique par Lausanne, soit concession du droit exclusif d'utiliser le domaine privé ou public pour l'installation du réseau nécessaire à la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de Jouxtens-Mézery. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Lausanne et ses Services industriels
Contenu: Préambule Art. 1 - Droit exclusif Art. 2 - Lignes de distribution, aériennes ou souterraines Art. 3 - Utilisation du domaine communal Art. 4 + 5 - Répartition des frais de pose des lignes entre Jouxtens et Lausanne Art. 6 - Eclairage public Art. 7 + 8 - Plan des lignes souterraines Art. 9 - Installations privées Art. 10 - Obligations de Jouxtens Art. 11-13 - Obligations de Lausanne Art. 14 - Durée de la convention, droit de rachat de la Commune Art. 15 - Clause arbitrale Art. 16 - Dispositions finales
Entrée en vigueur: 01.01.1973 Durée de la convention: 20 ans Date d'expiration: 31.12.1992.
Avenant à la convention relative au plan des canalisations des eaux claires et des eaux usées, dans le cadre du plan de lotissement et d'aménagement du quartier des Baumettes.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Renens
Contenu: Exposé préliminaire. Avenant: La Commune de Jouxtens-Mézery accepte dans son collecteur d'eaux usées traversant le lotissement d'Est en Ouest, la canalisation eaux usées de la parcelle n°770 (...).
Double d'échange entre Monsieur le Major Viret (Pierre) Bourgeois de Lausanne et l'Honnorable Communauté de Jouxtens & Mézery. "(... lesquels pour leur Commune et profits, ont fait l'échange des fonds suivants, par lequel la ditte honnorable Communauté a cédé et remis au dit Monsieur Viret rière Jouxtens lieu dit Sur la Fontannaz l'environ de dix toises de terrain sur lequel existait un bassin de fontaine, lequel devra être transporté à vent dudit terrain sur la Commune aux frais dudit Monsieur Viret pour que le public en ait l'usage, & le dite Monsieur Viret, la propriété de l'Egout, qui se limite par les terres du dit Monsieur Viret d'Orient, Occident et Bise & le Chemin public du Vent. En échange de quoi le dit Monsieur Viret a cédé et remis à la dite Communauté l'environ de dix toises de terrain de figure triangulaire à Jouxtens, lieu dit sur la Fontannaz, à les prendre à vent d'une de ses pièces qui se limitte par les chemins publics d'Orient et d'Occident et se termine en pointe du côté du vent et la terre restante audit Monsieur Viret de Bize, avec toutes ses appartenances et dépendances des dittes pièces échangées (...)".
"Etat général et estimation des Fonds enfermés dans l'enceinte du territoire de Joutens et Mézery: Maisons et granges: 14 (...) Quant à ce qui concerne Mezeri qui forme un territoire distinct quoi que une même communauté avec Joutens. Les plans du dit Mezeri n'étant pas communs aux prud'hommes dudit lieu, ceux cy n'ont pu indiquer les contenances, que ce que leurs connaissances et lumières leur peuvent permettre et le tout consiste à : Maisons et Granges: 11 (...) Sommaire de la valeur des fonds de Mézery: Fl. 79755 Sommaire de la valeur des fonds de Joutens: Fl. 98843 Sommaire général: Fl. 178598 Les bâtiments ne sont pas estimés dans le présent état parce que les prud'hommes ne se sont pas estimés assez connaisseurs pour en fixer la valeur réelle. Jouxtens, le 14 Janvier 1772. Signes: Deluz (Jean François), justicier / Blanchard (Jean), assesseur / Paudex (Nicolas), jurez"
Transport ou Partage fait entre les Communes de Prilly et de Jouxtens-Mézery d'une pièce de terre qui subsiste encore sur les cadastres sous le chapitre collectif de la Bourses des pauvres des communes de Prilly et Jouxtens-Mézery, alors qu'elle est en fait propriété exclusive de la Bourse des pauvres de la Commune de Jouxtens-Mézery suite au partage de la Bourse des pauvres entre les deux communes.
"(...) S'est en personne constitué, Monsieur Miron (Daniel), Bourgeois de Jouxtens et Mézery, lequel, pour terminer toute difficulté au sujet d'un passage prétendu du côté d'occident et bize dans une petite portion de son Pré lieu dit En Praz, du Territoire de Jouxtens, et conséquemment à l'arrangement qu'il a pris avec l'honnorable commune des dits lieux, suivant la délibération du 14 Août 1763 (...), le dit Monsieur Miron a cédé, remis et perpétuellement abandonné par les présentes à la dite honnorable Commune de Jouxtens et Mézery (...) assavoir, le dit terrain, où l'on a planté des piquets et ensuite des bornes, de la contenance d'environ 1/8 de pose, au territoire de Jouxtens, lieu dit En Praz (...), dont on a détaché le dit terrain pour servir de chemin aux Pièces de terre voisines; (...) et c'est sous les conditions suivantes: (...)".
Echange entre la Commune de Jouxtens-Mézery et Monsieur de Constant (Auguste), de Lausanne, Inspecteur des Ponts & Chaussées. "Lesquels ont fait entre eux l'échange perpétuel et irrévocable ci-après par lequel la Commune de Jouxtens-Mézery cède et remet à M. Auguste de Constant environ 70 toises de terrain situé rière Mézery, lieu dit Au Paquier, plan de 1788 folio 6 n°27 (...) En contre échange de quel fond Monsieur de Constant cède et remet à la dite Commune de Jouxtens-Mézery environ 191 toises de terrain planté en arbres, situé aussi rière Mézery, lieu dit Au Lussex, Plan de l'année 1788 folio 11 n°15 (...)".
Acte de vente entre R. (deux enfants de L.T., qui sont C.W. et J.) et P. (J., fils de C.). Les R. vendent à P. la parcelle de terrain ci-après désignée: En Praz Forney, soit champ de 34 centiares. Avec le dit fonds, tous ses droits et dépendances. Notaire: Bergier (H.S).
"Esaye Arlaud citoyen de Lausanne et Chatelain de Mézery, au nom et de la part de Noble et généreux Benjamin de Crousaz, Grospseautier à Lausanne et Capitaine d'une Compagnie pour le service de LLEE; et Seigneur de Mézery; fait savoir que l'Onzieme Décembre 1721, tenant la Justice à l'ordinaire au dit Mézery; Judicialement par devant nous a comparu l'honnorable Jean Pierre Blanchard du dit Mézery, acteur, contre honnorable Jean Louys Blanchard, justicier dudit lieu, en qualité de Gouverneur dudit Mézery et Jouxtens; (...) Pièces annexes: Teneur des hypothèques contenues en ditte lettre de rente / Taxe de dépends. Notaire: Vullyamoz (A.)
"(...) S'est constitué honorable et prudent Jean Vullyamoz citoyen de Lausanne, Chatelain de Crissier, lequel sachant son bon gré, a vendu purement et perpétuellement (...) à l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery, pour laquelle les honorables Jean Louys Blanchard (...), présents et acceptant; assavoir la pièce (...) rière le dit Mézery lieu dit En Montdedin (...). Et a este faite la présente vendition pour le prix et somme de 50 florins de capital outre les vins (...)." Signé: Guibaud (J.).
"(...) Se sont constitué les honorables Jean Louys Blanchard Justicier de Mézery, Jean Genelioud de Jouxtens, Gouverneurs de l'honorable Commune des dits lieux, (...); lesquels ont confessé de justement devoir et de payer être tenus par cestes, à honorable Jean Pierre Blanchard dudit Mézery présent et acceptant; assavoir la somme de 290 florins, provenue tant en cancellation d'une lettre de rente (...)". Notaire: Guibaud (J.)
"L'an 1725 et le 23ème jour du mois de Mai, se sont constitués honn. Jacob Deluz et Jean Cesar Paudex, en qualité de Gouverneur de Jouxtens et Mézery, assistés de Honn. David Blanchard et Jean François Deluz Communiers des dits lieux, tous principaux et fiances les uns pour les autres et un seul pour le tout sans division d'action, agissant tant à leurs noms que de tous les autres communiers des dits lieux, auxquels ils promettent de faire ratifier les présentes en la qualité et adstriction susditte étant requis, lesquels sachant et bien admis pour la ditte commune et les leurs; ont confessé de justement devoir et de payer être tenu par cestes, à l'honn. et prudent Guillaume Delagrange architecte et bourgeois assoufferté de Lausanne présent; assavoir la somme de 300 florins, provenue pour juste et réel présent à eux jour d'hui fait en argent content en présence le soussigné et témoins sousnommés et cela pour payer des choses très pressantes pour leur dite Commune; et laquelle somme de 300 florins les susnommés débiteurs tous principaux (...);ont promis payer et satisfaire Sieur Delagrange ou aux siens à Lettre de rente en conformité (...) ordonnances souveraines, avec le légitime intérêt du cinq (...) rendable annuellement dans la maison du dit créditeur sur (...) iour des présentes, sous l'obligation générale des biens de leur ditte commune et chacun d'iceux en particulier des leurs et spécialement les deux pièces cy après limitées, existantes rière ledit Mézery et Jouxtens à laditte Commune appartenantes, dont l'une contient environ 5 poses, lieu dit Au Mont de Crissier, jouxte la terre de Mons. de Mézery d'orient, la terre d'Etienne Blancharge et le commun de bize, plusieurs contors d'occident et vent; L'autre contient une pose audit lieu, jouxten la terre de Jean Pierre Blanchard d'Orient, le chemin public de bize, la terre dudit Etienne Blanchard d'Occident et la suslimitée pièce du vent, avec d'icelles pièces leurs fonds, droits et appartenances quelconques, qu'ils ont assuré de bonne foi n'être ailleurs affectées ni hypothéquées. Fait et ainsi passé à Lausanne, sous toutes et autres Clausalles requises présents Sieur Marc Grand Citoyen dedite Ville et Charles Bernard y habitant témoins. Notaire: Guibaud (J.)
"Je soussigné consens et autorise (...) que la Commune de Jouxtens et de Mezery emprunte de Monsieur le Chatelain Lemaire onze (...) blancs qui leur sont nécessaire pour un pressant besoin." Signé: De Crousaz de Mézery.
" (...) Ester Mennet veuve de Jaque Nicolas Obelay de Crissier ayant vendu au nom de ses enfants hus dudit Obelay son défunt mari, à l'honorable Abraham Fonjalas, il y a quelques mois agissant au nom de noble et généreux Etienne Benigne Pollier Devernand, citoyen et conseiller de Lausanne, et iceluy au nom de l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery, une pièce de terre et buisson en cote, rière Mézery, d'environ une pose, lieu dit au Montdedin, pour le prix de 46 florins 10 sols 6 deniers et comme elle a reçu les dits (...) par les mains du Sieur Fonjallaz (...) icelle promet de faire stipuler par mains de notaire la ditte vendition en faveur de la dite commune (...)." Signé: Vullyamoz (Isaac)
Extrait du cadastre de Jouxtens-Mézery, chapitre de la Commune de Jouxtens-Mézery, folio 59. Liste comportant d'une part le n° des articles, le lieu dit, les dimensions (poses/toises), une description sommaire du contenu, et la valeur de la taxe, en francs. Le total de la valeur des immeubles propriété communale se monte à 3920 francs.
" (...) le Sieur Bovey (Louis Samuel feu François Baptiste), de Romanel, lequel a vendu et perpétuellement abandonné à la Commune de Jouxtens-Mézery, ici représentée par son Boursier M. Rivier (Jean Louis), pour elle acceptant (...); savoir, une parcelle de champ située au territoire de la dite commune de Jouxtens-Mézery, lieu dit En Pierravaux, de la contenance de 135 toises, faisant partie de l'article 73 du cadastre (...). Cette vente faite à raison de 11 batz la toise, ce qui fait pour les 135 toises la somme de 148 francs et 5 batz, laquelle a été payée comptant et en bonnes espèces (...)."
"(...) Lesquelles parties au lieu de suivre à la difficulté qui s'était élevée entre elles au sujet d'un chemin tendant dès Romanel à Lausanne, que la dite Communauté de Romanel prétendait avoir constamment joui, et pratiqué sur les possessions dites Dessous le Bois Jouxtens, au They et En Champvent, appartenant à MM. Major Viret, Capitaine Bergier & Gronder (Pierre) (...); Lequel chemin avait été successivement transporté plus à l'Occident et en dernier lieu entièrement interdit à la Communauté de Romanel par celle de Jouxtens et Mézery; Les dites parties sont convenus volontairement et amiablement entre elle par la médiation d'amis respectivement choisis, que ce chemin tel qu'il a été pratiqué ci devant et qu'il est tracé sur les plans, est cancellé par les présentes et à perpétuité au profit des particuliers sur lesquels il passait et qu'à l'avenir les Communiers de Romanel, et généralement toutes personnes allant ou venant à Romanel avec char ou chevaux, auront en parcontre de ce chemin cancellé, la liberté de se servir en tout temps du nouveau chemin dont Messieurs Major Viret et Capitaine Bergier ont fourni et abandonné le terrain, en compensation de celui qu'il reçoivent par le chemin cancellé (...)".
Extrait du procès-verbal du Petit Conseil du Canton de Vaud en date du 25 février 1805, sous la présidence du citoyen Muret. "On lit une pétition de la Municipalité de Jouxtens et Mézery tendant à obtenir l'autorisation de faire avec Monsieur de Chambrier et le citoyen De Saussure (David) les échanges suivants de terrains situés dans le territoire de Mézery (...). Le Petit Conseil, vu le rapport du Juge de paix, accorde à la Municipalité de Jouxtens et Mézery l'autorisation qu'elle demande (...)".
"(...) Se sont constitué les honnorables Jean Pierre Blanchard et Jean Louys son fils de Mezery ont confessé de solidairement devoir au noble et généreux seigneur de Prilly capitaine de cavalerie des vasseaux et conseiller à Lausanne présent et acceptant, assavoir la somme de 141 florins 3 sols, (...) tant pour appreciation des graines de foccage cences et chappons qu'ils devoyent au dit noble Seigneur jusques à St-Martin 1707 que pour cancelation d'une précédente obligation de retenue de cence reçue (...) en date du 15 août 1696 cancelée par les présentes, laquelle somme les dits débiteurs ont promis payer dans trois ans avec le légitime intérêt (...)". "Ont payé les intérêts échus en 1709 et 1710."
"(...) se sont constitués et établis l'honnorable Pierre François Perrin Gouverneur pour Jouxtens, Pierre Abraham Blanchard pour Mézery, avec la plus grande partie des Communiers des dits lieux, lesquels ont confessé de justement devoir et être tenus payer aux honnêtes Jaques Delud et Jean Pierre Vullety du dit Mézery, assavoir la somme de 83 florins 6 deniers, provenue pour solde de leur compte de gouverneur de l'an 1711 (...)". Notaire: Arlaud.
"Honorable Jean Louis Blanchard Justicier et gouverneur de Mézery et Honn. André Merguex dudit lieu et de Jouxtens, faisant tant à leurs noms que de tous les autres Gouverneurs et Communiers des dits lieux, avec promesse de les faire ratifier s'il est requis, ont confessé de devoir à Madelaine Gruat, veuve de feu Jacques Ney, habitante à Lausanne (...), assavoir 3 écus blancs à eux réellement prêté pour payer la conduite des chars de vin de LLEE de Berne depuis le Boquet jusques à Yverdon (...)". Signé: Buttex (Sb).
"(...) S'est constitué honneste Pierre Desvaux de Servion et Jouxtens lequel de gré a confessé de légitimement devoir aux honorables Communiers du dit Jouxtens, assavoir la somme de 125 florins, provenue pour prix non payé de la passation à Bourgeois de Jouxtens du dit Desvaux (...)." Signé: Secretan.
" (...) S'est en personne constitué honnête Jaques fils de Claude Vulliety de Jouxtens et Mézery, lequel a confessé de justement devoir à l'honorable Communauté des dits lieux, au nom de laquelle l'assesseur consistorial Jean François Genilloud en qualité de moderne Gouverneur est présent, assavoir la somme de 37 florins 6 sols provenue pour un justaucorps d'étoffe bleu duquel il a besoin pour passer en revue cette année, lequel ledit Gouverneur lui a procuré et fait livrer ce jourd'hui chez le Sieur Bourlot Marchand à Lausanne, en ayant répondu et s'étant porté débiteur au nom de ditte commune (...)". Signé: Surtault (J.)
Extrait du règlement de police: Art. 179 - le cimetière est placé sous la sauvegarde du public. Accès au cimetière, comportement dans le cimetière, fermeture du cimetière etc. Document non signé.
Motion Paul Nasch demandant à la Municipalité d'examiner la baisse du taux d'imposition dès le début 1995 à un taux qui devra tenir compte, en particulier, des critères de classement des communes et des incidences financières correspondantes.
Question de Golay (Michel) au Conseil Communal: "Le Conseil communal est-il d'avis que la Municipalité doit modifier sa décision de ne pas participer à un soutien financier des transformations de l'Aéroport de la Blécherette, à raison d'une subvention de Fr. 16'000.-?"
Convention visant le transfert de propriété d'une canalisation à la Commune de Jouxtens-Mézery. Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / P. (R.), Les Essert, à Jouxtens-Mézery Localisation: Parcelle n°200; parcelle n° 201; parcelle n°202; parcelle n°203 Conditions: La Commune de Jouxtens-Mézery verse une contribution de CHF 4'000.- aux frais de construction de ladite canalisation. Tous frais d'entretien seront désormais à la charge de la Commune. La Commune déclare renoncer définitivement à toute taxe d'introduction dans le réseau communal d'égouts des eaux usées provenant de la maison de M. P. (R.), parcelle n°200 et des bâtiments qui seraient construits sur les parcelles n°201, 202 et 203. Les bâtiments déjà construits sur les parcelles n°200, 201, 202 et 203 restent assujettis à la taxe annuelle d'égout et d'épuration. Entrée en vigueur: 09.12.1964.
Convention dont le but est de régler la façon dont le paiement des contributions dues à la paroisse catholique de Prilly par les communes rattachées à celle-ci doit intervenir, en vertu des dispositions légales de 1970 et 1971. Parties: Commune de Prilly et sa paroisse catholique / Municipalité de Jouxtens-Mézery / Municipalité de Cheseaux / Municipalité de Romanel. Contenu: Art. 1 - Définition des contributions dues par les communes Art. 2 - Frais d'entretien de l'église catholique et de son mobilier Art. 3 - Frais du culte catholique Art. 4 - Dispositions finales Entrée en vigueur: 01.01.1969
Convention de livraison d'un conteneur de récupération de PET, pour recyclage du PET.
Parties: PRS PET-Recycling Schweiz / Commune Jouxtens-Mézery Contenu: Correspondance relative à la livraison d'un conteneur de 360 litres, au prix de 575.00 CHF. Récupération assurée par l'entreprise Goutte & Cie SA. Indications sommaires
Entrée en vigueur: dès signature. Durée de validité: non spécifié.
Convention relative à l'octroi, à titre de servitude permanente, du droit d'établir sur les parcelles ?, une ligne électrique à haute tension sur pylônes de fer avec socle en béton, ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance et l'entretien. Ligne HT Romanel - Chevres
Parties: Commune de Prilly / SA Energie Ouest Suisse EOS à Lausanne
N° du parcellaire: 2 N° de la convention: 14 Parcelles concernées: Parcelle n°2 (?) [2 Feuillet 6 Folio 6 n°61], sises Au Lussex.
La servitude ainsi constituée est dispensée de l'inscription au Registre foncier en vertu de l'art. 676, alinée 3 du CCS. En contre-valeur de la servitude, la SA L'Energie de l'Ouest Suisse paiera une indemnité unique de 25 francs.