Série (01) - Police des constructions

Versements <2012

Cote

CH 001768-7 A-(02)-J-(01)

Titre

Police des constructions

Date(s)

  • 1929-2014 (Production)

Niveau de description

Série

Étendue matérielle et support

30ml.

Nom du producteur

(1798-nos jours)

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Portée et contenu

Fonds présenté et constitué en marge des plans des fonds (A) et (B), dont le contenu concerne la Police des constructions, soit les dossiers de constructions ou transformations de bâtiments privés et publics se trouvant sur le territoire de la Commune de Jouxtens-Mézery et soumis à l'enquête publique.

Les dossiers de mises à l'enquête contiennent généralement une série de formulaires qui doivent être remis, avec des plans, par le propriétaire et éventuellement son architecte, pour obtenir un permis de construire. Une série d'organismes et/ou de personnes interviennent ensuite pour faire part de leurs commentaires. Les voisins ont notamment le droit de faire opposition au projet. Si tout est en ordre, un permis de construire est délivré. Lors de la fin des travaux, un permis d'habiter ou d'utiliser est demandé et remis lorsque la construction est conforme à la législation en vigueur.

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Conservation sans limite de durée.

Accroissements

Oui.

Mode de classement

Chronologique, suivant l'année de clôture des enquêtes publiques.

Conditions d’accès

Consultation soumise à autorisation.

Conditions de reproduction

Reproduction des plans: avec accord écrit du propriétaire.
Si le bâtiment n'a jamais été construit ou a été détruit: voir délai de consultation puis reproductions autorisées sans demande d'autorisation.

Langue des documents

Écriture des documents

Notes de langue et graphie

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Générer l'instrument de recherche

Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

Unités de description associées

Descriptions associées

Identifiant(s) alternatif(s)

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Identifiant de la description

Identifiant du service d'archives

CH - ACJouxtens-Mézery

Règles et/ou conventions utilisées

ISAD(G)

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

01.04.2014
10.01.2023: modification du champ "accès"

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Note de l'archiviste

Friedmann (Delphine)
10.01.2023: Pieracci (Aurélie)

Zone des entrées

Sujets associés

Personnes et organismes associés

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