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Copie contre Monsieur le Lieutenant Wullyamoz

Lettre du Président du Tribunal du District de Lausanne, Canton du Léman, an 1er de la République Helvétique une & indivisible.
"A vous le citoyen Louis Samuel Benjamin Wullyamoz, vice président de ce tribunal, salut fraternel et républicain; à l'instance de la citoyenne Henriette Hetter née Françoy (...)."
Signé: Bressenel, Président.

Obligation en faveur de Constant d'Hermenche (Auguste) contre la Commune de Jouxtens & Mézery

"(...) ont comparu en personne Blanchard (David François) Syndic et Blanchard (J. Etienne), Municipal, de la Commune de Jouxtens et Mézery, agissant au nom de la Municipalité dudit lieu (...); lesquels au nom qu'ils agissent, ont confessé de justement devoir au citoyen Auguste Constant d'Hermenches, ici présent et acceptant, à savoir la somme de 1860 francs de dix batz pièce, provenant de l'achat que la Commune a fait de lui de bons féodaux, au moyen desquels elle a acquitté à la nation l'affranchissement des dixmes et censes de son territoire. Laquelle somme les comparants ont promis rembourser en bonnes espèces sonnantes, ayant cours au pays, au 1er janvier prochain 1807, avec intérêt à cinq pour cent courant dès le 1er janvier dernier, sans retenue quelconque. (...)".
Notaire: Bressenet (Samuel)

Passation à Clos et record, accordée par l'honorable Commune de Jouxtens, à Monsieur le Dr. Mironi

"Accord selon lequel ont passé et passent par les présentes à Clos et à Record, à Monsieur Daniel Miron, Docteur Es Loix Bourgeois du dit Jouxtens, présent et acceptant; assavoir environ quatre poses de champ, six rière le dit Jouxtens, lieu dit à la Ruaires, qui se limittent par le champ de Monsieur Viret, d'Orient, un grand chemni et le jardin des Genilloud, d'Occident, la terre commune du dit Jouxtens et celle de Benjamin Paudex de Bize et le champ du dit Monsieur Miron, du Vent; laquelle passation à clos et à record a été faitte en cancellation d'une autre passation à clos et à record, qui avait été ci-devant passée en faveur du dit Monsieur Miron (...)"

Double de Convenent fait avec l'honorable commune de Romanel pour séparer la fin de Chalamaz

"Il a été convenu entre les honnorables Commune de Joutens & Mézery et de Romanel, de faire une haye pour séparer le terrein de Mézery d'avec celui de Romanel, lieu dit à la Pattal, Crettal et Champadan, laquelle haye la dite commune de Mezery dera la Moitié par les Bornes qui sépare les deux juridictions, aux Champadans et Pattal, et celle du dit Romanel, l'autre moitié, à la Crettal et Cosettal; lesquelles hayes les dites deux communes s'engagent à maintenir en toute saison fermées. (...)."

Copie de l'arrêt souverain concernant les personnes qui se veulent immatriculé ou naturalisé

Règlement concernant les naturalisations, signé par la Chancellerie de Berne
"Ayant été mis en question le 17 juin dernier, en Petit et Grand Conseil, s'il ne serait pas nécessaire d'apporter quelques changement au Règlement de Mars 1694 et avril 1727. Concernant les naturalisations, d'autant qu'il arrivoit que les personnes n'étaient pas suffisamment examinées avant leur naturalisation pour savoir s'ils peuvent être utiles au Pays? Outre qu'une partie de telles gens, étant reçues Bourgeois, dans des pauvres communes ensuite naturalisés, tombaient eux même bientôt après dans la misère et par conséquent à charge au Souverain, puisque une telle commune n'est pas en état de leur tendre la main de plus. LLEE ayant mis le cas à la Délibération de l'Illustre Chambre Oeconomique Allemande dont le raport sur ce sujet ayant été entendu, elles ont trouvé bon de changer la susdite ordonnance et d'établir pour la suite que lorsqu'un étranger voudra se faire naturaliser il devra, avant toutes choses, se présenter par devant LLEE du Sénat qui examineront d'après si les facultés, la profession ou le savoir d'une telle personne la rendent utile et recommandable au Pays, sans que l'Etat risque de l'avoir jamais à sa charge (...)."

Traité de mariage entre le Sieur Girod (Jean Jaques) et honorée Girard (Anne Charlotte)

Acte passé devant le notaire public De Palézieux dit Falconnet.
"L'an mille sept cent soixante neuf et le quatrieme février, (...) se sont présentés le Sieur Jean Jaques, fils de Michel Girod, natif de Mulhouse, faiseur de bas, demeurant présentement à Vevey, accompagné d'honorée Elizabeth, femme du Sieur Anthoine Schenuat, aussi faiseur de bas, habitant au dit Vevey, sa soeur, d'une part, et honorée Anne Charlotte, fille du Sieur Daniel Anthoine Girard Bourgeois de Vevey assistée et authorisée dudit Sieur Son Pèère et de Dlle Jeanne Marie née Utin, sa mère, d'autre part; Lesquels ont confessé avoir fait et accordé entreur eux de bonne foi le traité de mariage pour icellui faire célébrer dans l'Eglise des fidèles, sous les conditions suivantes:
1° (...)
2° Le Père et la Mère de la dite Epouse ont promis à leur ditte fille, sa chambre garnie, item lui constituent de dotte la somme de cent huitante quatre francs de dix baches pièce payable à l'époque du mariage (...)
3° Il a été conditionné que les profits et épargnes que par la bénédiction divine il feront pendant leur conjonction seront par moitié;
4° (...)
Et quant aux conditions non ici exprimées, ils ont promis s'en rapporter aux loix du coutumier du Pays de Vaud, à l'obligation de leurs biens (...).".

Certificat de Bourgeoisie pour Blanchard (Jean Etienne)

Certificat de Bourgeoisie pour honnête Jean Etienne Blanchard (Etienne, fils de feu Pierre Louis), Bourgeois de Jouxtens & Mézery.
"(...) S'est présenté honnête Jean Etienne, fils de feu Pierre Louis Blanchard, requérant qu'il lui soit accordé un certificat légal et authentique de son droit de bourgeoisie en ce lieu. En considération de sa juste demande, nous les soussignés préposés de la susdite honorable Commune de Jouxtens & Mézery, attestons et certifions par les présentes (...), que le susnommé Jean Etienne, fils de feu Pierre Louis Blanchard, est non seulement notre Bourgeois & Communier, mais que de plus nous le reconnnaitrons et recevrons tant lui que sa femme et ses descendants quelconques (...)".

Acte concernant la bourgeoisie de Garcin (Philippe André)

Document relatif à une demande d'obtention de bourgeoisie par le Sieur Garcin (Phillipe Andrés), fils de feu Garcin (Phillipe), habitant depuis longtemps au dit Lausanne, beau-frère des Sieurs Potin et Brunet.
(...) Comme par la présente, ils reçoivent, admettent et incorporent, au nombre de leurs Bourgeois des dits Jouxtens et Mézery, le dit Sieur Phillipe Andrés Garcin, lui et ses enfants tant nés qu'à naître sans exception, et c'est pour pouvoir jouir et profiter des biens, droits, revenus et franchises de Jouxtens et Mézery en s'acquittant et satisfaisant à tous les devoirs et charges de dite commune, tout comme font tous les autres bourgeois communiers sans distinction, lui et ses successeurs, et c'est sous les conditions suivantes qui sont d'être fidèle sujet de LL. dites Excellences de Berne, fidèles à la Seigneurie du dit Lausanne, de procurer leurs biens profits et honneurs et éviter leurs pertes et déshonneurs et ceux de dite honorable Commune, laquelle passation et réception à Bourgeois est accordée au dit Sieur Garcin et à ses descendants pour le prix de cent et trente florins, tant capital que vins argent du pays. (...)."
Signé par Vullyamoz (Isaac).

Convenant entre la Commune de Jouxtens & Mézery et Koch (François Philippe) pour le recevoir bourgeois

"Les Honorables Gouverneur et Communiers de Jouxtens & Mézery, étant assemblés (...) pour vaquer aux affaires de l'honorable Commune des dits lieux, s'est présenté le Sieur François Philippe Koch, originaire de Zierenberg dans le Pays de Hesse, Talieur d'habits (...), qui a demeuré quelques années à Lausanne, désirant de s'y marier, lequel a requis d'être agregé au nombre des Bourgeois de cette commune pour obtenir la naturalisation de LLEE nos Souverains Seigneurs de Berne, afin de vivre sous leur domination en bon sujet.
Par délibération (...), on a agréé à sa proposition en s'engageant de le recevoir par le présent Convenant au nombre des Bourgeois de cette communauté pour jouir et bénéficier des bénéfices qui y sont attachés et en supporter les charges tout comme les autres. Pour le prix de 300 florins de capital (...) et un louis neuf pour les vins, outre un bon brochet (...)".
Signé par: Koch (F. P.); Paudex, secrétaire de la Commune; Deluz (Jean François), gouverneur; Blanchard (Jean Etienne) (...).

Convenant de bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordé à D. Dubois

Double de Convenant de la Bourgeoisie de Jouxtens & Mézery accordée à Honorable Daniel Dubois de Brandebourg, Serrurier à Lausanne, "fils de feu Abram Dubois de Brandebourg, demeurant à Lausanne. Par délibération et eû égard aux bonnes relations et attestations qu'il a produites, la dite communauté est convenue de le recevoir Bourgeois, lui et les siens nés et à naître quelconques, pour le Prix capital de 300 florins (...)."
Signatures: Dubois; Jean Martin Wihler; N. Paudex secrétaire; Jean Blanchard; Benjamin Paudex; Jean Etienne Blanchard; B. LeMaire; R. De Crousaz de Mézery; D. Miron. Les honorés Seigneurs de la Chambre économique, Vullyamoz.

Double pour l'honnorable Commune de Jouxtens et Mézery de la passation à clos et à record qu'elle a accordée à Monsieur le major Viret

"(...) Se sont en personnes constituez le Sieur justicier Nicolas Paudex moderne gouverneur de l'honnorable communauté de Jouxtens et Mézery, les Sieurs Jean François Deluz justicier, Pierre Louis Paudex assesseur consistorial et honnête Jaques Gronder tous bourgeois et communiers des dits Jouxtens et Mézery, agissants au nom de leurs honnorables commune, de laquelle ils ont déclaré présentemment avoir charge et commission pour le fait dont il s'agit, lesquels sachant et étant des droits de dite Communauté bien informé pour Elle et ses Successeurs quelconques, ont passé à clos et à Record à toutes perpétuité par les présentes, à Monsieur le Major Pierre Viret, Citoien de Lausanne, Bourgeois des dits Jouxtens et Mézery, demeurant au dit Jouxtens, présent et acceptant pour lui et les siens; assavoir les deux pièces suivantes, situées rière le territoire du dit Jouxtens; Primo une pièce de terre contenant environ trois poses au lieu dit En Piddes, soit le Champ d'au-Riaux (...); Secondo une autre pièce de terre contenant environ sept poses et quart, lieu dit Dessous le bois Jouxtens (...)".

Revestiture obtenue par le procuré de la Bourse des Pauvres de Prilly, Jouxtens & Mézery contre le citoyen Blanchard (David François)

Document attestant de l'obtention, en faveur de la Bourse des Pauvres de Prilly, Jouxtens et Mézery contre le citoyen Blanchard (David François), de fonds hypothéqués (...):

  1. A la Toffeire, (...), environ 9 quarterons de terre
  2. En Mont Jovel, 3 quarterons de terre (...)."

Rédition et Examen des comptes de la Municipalité de Jouxtens-Mézery

"Le Juge de Paix du Cercle de Romanel, A la Municipalité de Mézery & Jouxtens, Messieurs le Syndic et Municipaux,
Chaque année la Justice de Paix fixe une assemblée ad hoc pour la rédition et examen des comptes des tuteurs de ce cercle, cette année elle est fixée au 29 courant à 8h du matin. Je vous charge d'inviter les suivants à dresser leurs comptes pour ce jour et de nommer un de vos membres pour les examiner. Vous connaissez l'importance qu'on doit mettre à cette administration et la surveillance du Gouvernement à ce sujet, je ne doute pas que vous ne vous empressiez à communiquer cet ordre aux tuteurs ci après et vous m'obligeriez de me donner connaissance si dans votre commune des mineurs sont devenus majeurs.
Signé: Berguer (...)."

Promesse et engagement de Dellus (Jean François) en faveur de la Commune de Jouxtens et Mézery

"(...) l'honnorable commune de Jouxtens et Mezery ayant vendu au sieur Dellus (Jean François) Bourgeois et officier du dit Mezery, une pièce de terre size rière le dit Mezery de la contenance d'environ 5 qrons, lieu dit au Lussex (...) pour le prix de 60 florins de capital, outre les vins, à la charge de payer toutes les cences tant directes que foncières et autres droits seigneuriaux (...).
Dellus promet pour lui et les siens de payer le dit quarteron de froment de cence là où il convnedira, a la decharge de la ditte honorable commune annuellement sous l'obligation générale de ses biens (...)".

Obligation en faveur de Noble et vertueux De Saussure (François Elie) contre l'Honorable Commune de Jouxtens et Mézery

"(...) les honnêtes Jean Louis Blanchard et Jean Genilliou Gouverneurs de l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery, accompagnés de (...) tous communiers de Jouxtens et Mézery, agissant tant à leur nom que de tous les autres communiers desquels ils ont charge, tous principaux débiteurs solidaires, les uns pour les autres et l'un d'eux pour le tout sans division d'action, ont confessé de devoir à noble et vertueux François Elie De Saussure, citoyen de Lausanne, assavoir la somme de 10 écus (...)".
Signé: Buttex (S.L.)

Acte de défaut de biens en faveur de la Commune de Jouxtens et Mézery

"(...) Les dits commis, après avoir examiné les biens et les dets du dit Discutant, ont trouvé qu'il yavait des biens assez, pour payer l'honorable Commune de Jouxtens et de Mézery de 117 florins 8 batz qui sont dus (...); c'est pourquoi la dite commune état créancière perdante en dite Discussion, de la dite somme de 117 florins 8 batz; les dits commis ont par connaissance accordé acte de défaut de biens (...)".
Notaire: Vullyamoz (A.)

Aquis fait par Gruennig (Rodolph), gouverneur de Mézery, dans le decret de Blanchard (Etienne) dudit Mézery

"Louys Coezar Secretan Citoyen de Lausanne, Chatelain de Mezery, au nom et de la part de Noble et Vertueux Benjamin Decrousaz Seigneur de Mézery, Citoyen et Conseiller du dit Lausanne, Lieutenant Collonel d'un Régiment pour le Service LLEE de Berne, nos souverains Seigneurs; fait savoir qu'en suite d'un mandat à moy et aux Sieurs jurés dudit Mézery adressé, à la part de sa Magnifique Seigneurie Baillivale dudit Lausanne, duement scellé et signé par Monsieur le Secrétaire Baillival (...),
nous aurions fait taxer les biens fonds dudit discutant par lui indiqués; et ensuite de dite taxe, mais aussi au quart rabattu et vendu, cédé et par forme de discussion perpétuellement abandonné le 18 juin 1738 à honorable Rodolphe Gurennicq en qualité de Gouverneur de l'honorable Commune du dit Mézery (...)."
Signé par Secretan (C. L.). et Vullyamoz (Isaac).
Note: "J'ai reçu de Benjamin Paudex le lod pour ce qui se trouve du fief de LLEE (...). signé Secrétan.

Obligation en faveur de l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery contre le Sieur Desvaux (Pierre) du dit Jouxtens

"(...) le Sieur Pierre Desvaux bourgeois de Jouxtens, demeurant à St-Barthélémy; a confessé de justement devoir à l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery icelle assemblée en Corps de Commune présents; assavoir la somme de 117 florins et 10 sols pour restat de sa Gouvernance et par la conclusion de ses comptes revus aujourd'hui signés par le soussigné et pour l'année 1737, rendus le 8 juillet dernier, payables dans 3 ans prochains avec intérêt, sous l'obligation générale de ses biens, et aujourd'hui fait au dit Jouxtens (...)."
Signé: Vullyamoz (Isaac).

Lettre relative à la "Manière qu'il faut expédier les lettres de bourgeoisie"

Note du Colonel de Buren (Louis), Baillif de Lausanne, à toutes les Communautés du Baillage.
"Ensuite d'un Reseris de LLEE du 13 mai passé, nous vous adressons ci-joint une formule imprimée pour les Lettres de Bourgeoisie, à laquelle vous vous conformerez à l'avenir lorsque vous serez dans le cas de recevoir des Bourgeois. Vous aurez soin en conséquence de l'enregistrer sur vos Livres. En même temps, LLEE ordonne que toutes les fois qu'un Etranger qui aurait obtenu (...) la permission d'acquérir une Bourgeois au Pays, aura traité avec vous pour la votre, vous ayiez soin de nous remettre un Etat de vos biens Communs et de celui de vos Pauvres, comme aussi de l'Etendue de votre territoire et de votre population. C'est à quoi vous ne manquerez pas de vous conformer."
Signé par le Greffe Baillival.

Obtention du droit d'habiter

Requête de l'honnête Valter (Abraham) du Rougemont demeurant audit Mézery, de le vouloir recevoir habitant lui et sa femme seulement pendant leur vie, à laquelle requête acquiesçant et après s'être réfléchi et considéré, l'ont reçu lui et sa femme pour habitants dudit lieu, de la manière qu'ils pourront demeurer dans la dite honorable Commune pendant la vie de l'un et de l'autre de la même manière que les autres habitants, lesquels pourront garder du bétail sur les communs des dits lieux autant qu'ils en pourront nourrir pendant l'hiver (...)."
Signé par Vullyamoz (Isaac).

Actes concernant la bourgeoisie de Potin (Philibert)

Document attestant que les "Honorables Gouverneur et Communiers de Jouxtens et Mézery sont convenus avec M. Potin (Philibert), orfèvre, habitant de Lausanne, de le recevoir au nombre de leurs Bourgeois et Communiers sous les conditions que Monsieur le Banderet Réal au nom de la Seigneurie de Lausanne et Monsieur de Mézery l'approuvent, aussi bien que MM. De Crousaz de Mézery, Miron et Viret (...)".
Documents signés par Paudex, Gouverneur, et Potin (Philibert).

Convenant de bourgeoisie pour Gaultier (G.J).

Convenant de bourgeoisie entre l'Honorable Commune de Jouxtens & Mézery et Honorable Gaultier (Georges Jean), maître tailleurs, "de Corps né à Rendsbourg dans le Holstein Danois, françois d'origine demeurant à Lausanne depuis environ un an, lequel désirant de vivre sous la douce domination de LLEE de Berne Nos Souverains Seigneurs (...) a requis être reçu et agrégé au Nombre des Bourgeois de cette Communauté. (...)."

Convention en faveur de Greiner

Convention entre l'Honorable Commune de Jouxtens & Mézery et Maître Greiner (George) concernant le recevoir Bourgeois du 20e Mai 1759. "S'est présenté Maistre George Greiner, natif de Pfaffenhofen, Luthérien, Serrurier de sa profession, demeurant depuis quelques années à Lausanne; lequel a requis pour se mettre dans la règle, d'être agrégé au Nombre des Bourgeois de cette Commune pour obtenir la naturalisation de LLEE Nos Souverains Seigneurs à Berne, afin de vivre sous leur Domination en bon sujet." (...).
L'un des documents est signé par : Greiner (George), Paudex (B.), gouverneur; Deluz (Jean François), ancien gouverneur; Ginilliou (Jean), Blanchard (Jean Etienne), Blanchard (Jean Jaques), LeMaire Chatelain (B.) de Jouxtens; Viret (Isaac); Miron (D.) ainsi que par le Bourgmaistre de Lausanne, Secrétan. L'autre document n'est signé par Greiner et les représentants de Jouxtens & Mézery.

Motion Nasch relative à la reprise de frigos usagers

Motion Paul Nasch demandant à la Municipalité d'étudier à quelles conditions la Ville de Lausanne reprendrait les frigos usagers, afin d'éviter que les habitants ne les déposent sur les trottoirs lausannois, et d'envisager que la commune prenne en charge la dépense correspondante (40.- par frigo pour Lausanne).

Convention relative à la récupération du verre mis hors circulation

Convention relative à la récupération du verre mis hors circulation ou contrat qui stipule les responsabilités et devoirs de chaque partie.

Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Vetropack SA (comprenant les verreries de Bulach, St-Prex et Wauwil)
Contenu:
8 articles.

  • La Commune de Jouxtens-Mézery récupère par ses propres moyens le verre mis hors circulation.
  • Le but de cet arrangement est d'assurer que le verre mis hors circulation soit destiné à la refonte.
    (...)

Résiliation: le contrat peut être résilié en tout temps moyennant un délai de 3 mois.

Avenant à la convention relative à la répartition des frais de la paroisse catholique

Avenant à la convention du 14 juin 1973.

Parties: Paroisse catholique de Prilly / Municipalités des Communes de Prilly, Jouxtens-Mézery, Cheseaux et Romanel.
Contenu: Article 2, lettre C de la convention du 14 juin 1973, modifié. Cet article concerne le Budget annuel, qui comprend les frais d'entretien courant (mobiliers et immobiliers) pour autant qu'ils n'excèdent pas CHF 7500.-. et les frais de chauffage, force, éclairage.

Acte constitutif de fondation, Fondation Primeroche

Acte constitutif de fondation de la Fondation Primeroche

Notaire: Rochat (Roland)
Minute n°10750.
Parties: Commune de Prilly / Commune de Cheseaux-sur-Lausanne / Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Romanel-sur-Lausanne.
Contenu:

  • Dénomination et constitution, siège et durée
  • Capital
  • Organisation: Conseil de Fondation / Organe de contrôle
  • Dispositions diverses

Durée de validité: non spécifié.

Convention relative à l'octroi d'une servitude permanente

Convention relative à l'octroi, à titre de servitude permanente, du droit d'établir sur les parcelles n°247 et n°248, une ligne électrique à haute tension sur pylônes de fer avec socle en béton, ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance et l'entretien.

Parties: Commune de Prilly / SA Energie Ouest Suisse EOS à Lausanne

N° du parcellaire: 7, 9
Parcelles concernées: Parcelle n°247, En la Montaneire. Parcelle n°248, Au Mont de Crissier.

La servitude ainsi constituée est dispensée de l'inscription au Registre foncier en vertu de l'art. 676, alinée 3 du CCS.
En contre-valeur de la servitude, la SA L'Energie de l'Ouest Suisse paiera une indemnité unique de Frs. 0.5 par mètre de fil soit 95 francs 25 centimes.

Plan: plan au 1:1000 de la ligne traversant depuis le territoire de Crissier, En Montdedin, En Flusel, Au Grand Record, Au Chalet Vert et Sur la Roche, jusqu'à Romanel.

Aquis en faveur de la Commune de Jouxtens et Mézery contre les enfants de défunt Blanchard (Jean Daniel)

"(...) A comparu le citoyen Paudex (Auguste), Bourgeois et Municipal de la Commune de Jouxtens & Mézery, en sa qualité de tuteur des enfants de défunt Blanchard (Jean Daniel), du dit lieu (...). Lequel a vendu, remis et perpétuellement abandonné à la Commune du dit Jouxtens & Mézery, pour laquelle est ici le citoyen Gronder (Benjamin), Municipal au dit lieu; présent et acceptant, en vertu de procuration ci après tenorisée, à savoir, un morcel de terre, située rière Mézery, de l'étendue d'environ 20 toises, lieu dit Au Paquier (...). Avec le dit fonds, tous ses droits (...); laquelle vente a été faite pour 20 francs de dix batz pièce, payés à la satisfaction du tuteur prénommé qui en passe quittance à la Commune de Jouxtens & Mézery à perpétuité. (...)".
Copie des procuration et autorisation.
Notaire: Bressenel (Samuel) ou Bressenet (Samuel)

Gardance de Dams en faveur de la Municipalité de Jouxtens & Mézery contre le citoyen Blanchard (Jaques Ferdinand)

"(...) Se présente le citoyen Blanchard (Jaques Ferdinand feu Jean Etienne), de Jouxtens & Mézery; lequel a l'honneur d'exposer que pour mettre en sureté la Municipalité dudit Jouxtens & Mézery, ici représentée par le citoyen Deluz (Benedict) son syndic (...)du cautionnement solidaire qu'elle a fait pour lui afin de pouvoir obtenir la mise en possession des biens du citoyen Blanchard (Jean Isaac) son frère, absent du Pays depuis trent-un ans, lesquels biens consistent en un capital de cinq cent nonante trois francs quatre batz six rappe et demi, il lui passe ici une Gardance de Dams en la meilleure forme que faire se peut et à cet effet lui affecte la généralité de ses biens & lui hypothèque spécialement les (...) suivants situés au territoire de Mézery:
1° au dit lieu, les deux tiers d'une maison consistante en chambre, cuisine, une portion de grange, une écurie et un morcel de terrain (...)
2° En Montdedin, un champ d'environ 5 quarterons
3° A la Planche à Boverat, environ 7 quarterons de terre en champ et plantage (...)
4° Au Salandray environ 5 quarterons de champ (...).
Parties priant cette Justice de corroborer la présente Gardance de Dams. Le Tribunal a par connaissance homologué la Gardance de Dams qui précède, pour qu'elle puisse déployer son effet en droit sous les réserves ordinaires. (...)".
Signé par le Juge de Paix: Berguer.

Ordre adressé par le Colonel Tscharner, Baillif de Lausanne, un état de tous les fonds et terrains (...)

Note adressée par le Colonel Tscharner Baillif de Lausanne à tous Messieurs les chatelains de notre bailliage.
"Nous vous ordonnons très expressément par les présentes, de nous procurer entre cy et le premier samedi du prochain mois de février, sans faute, un état en forme de tabelle, clair et exact autant que possible, de tous les fonds existants rière vos chatelanies, en y distinguant chaque territoire et chaque diférente espèce de terrein, par collonne, et en indiquant par une taxe de prud'hommes assermentés, la valeur commune de la doze de chacune des dites espèces, dont vous calculerés le montant du total, puis vous ferés un sommaire général, au moyen duquel nous puissions voir d'un coup d'oeil la somme grosse de toutes ces différentes valeurs reunies. C'est à quaoi vous ne ferés faute d'obtempérer avec beaucoup de soin et d'attention, à peine d'en répondre." Signé: Greffe Baillival. Pour M. le Chatelain de Mézery.

Règlement concernant les naturalisations

Document élaboré et signé par la Chancellerie de Berne.
Règlement concernant les naturalisations "ayant été mis en question le 17 juin dernier, en Petit et grand Conseil, s'il ne serait pas nécessaire d'apporter quelques changements au Règlement de Mars 1694 et avril 1727 concernant les naturalisations d'autant qu'il arrivait que les personnes n'étaient pas suffisamment examinées avant leur naturalisation pour savoir s'ils peuvent être utiles au pays. (...)"

Double de Convenant de Bourgeoisie entre l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery et honnête Thomas (G.P.) Bourgeois d'Appenzel

"(...) ont déclaré qu'a la requête d'honnête Thomas (Jean Pierre fils de feu Mre. Jean Conrad), Bourgeois d'Appenzell, demeurant quant il vinait aux Moulins de Romainmotier, les honorables Bourgeois Communiers de dite honorable Commune, étant assemblés en Corps de Commune, ce matin audit Mézery, aquiessant à sa ditte réquisition, qu'ils ont reçu le dit Jean Pierre Thomas Bourgeois de dite honorable Commune et ses enfants nés et à naître sans exception pour le prix de 500 florins de capital, 15 florins d'argent et 4 sexties de bon vin, sous la condition qu'il satisfera aux conditions ordinaires et portées dans les précédentes passations à Bourgeois (...)."
Notaire: Vullyamoz (Isaac).

Lettre du Lieutenant et Conseil de la Ville de Berne relativement à la façon dont les lettres de bourgeoisie sont faites

"Le lieutenant et du Conseil de la Ville de Berne, notre salutation promise Très noble, (...) Baillif_
Nous avons vu dans plusieurs occasions que ceux qui se présentaient par devant nous pour obtenir la naturalisation nous présentaient à ces fins leurs lettres de bourgeoisies lesquelles n'étaient pas faites avec toute l'exactitude nécessaire, ayant oublié d'y ajouter, qu'ils sont reçus bourgeois et communiers pour eux et leurs descendants nés, à naître quelconques.
Notre volonté est qu'à l'avenir on devra ajouter ces clauses soigneusement dans toutes les lettres de bourgeoisie (...)."

Lettre de bourgeoisie accordée à Paumier (Jean)

Lettre de Bourgeoisie accordée par la Communauté de Jouxtens & Mézery à Jean Paumier, originaire d'Autretott en Normandie, et de défunte Marie Campart son épouse (...) moyennant
1° la somme de 200 francs de dix batz, de capital dont la moitié appartiendra à l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery et l'autre moitié à la Paroisse de Prilly, Jouxtens & Mézery
2° 18 francs qui serviront à acheter un chapeau à chaque Communier
3° Un brochet de cuir bouilli (...)

Certificat de Bourgeoisie pour Blanchard (Henry Louis)

Certificat de Bourgeoisie pour Honnête Henry Louis Blanchard, donné le 24 mars 1789 au dit Jouxtens & Mézery, signé Liechty, Secrétaire de la Commune, Jean François Deluz, Gouverneur, Jean Pierre Liecty Communier.
"(...) S'est présenté honnête Henry Louis Blanchard, fils de feu Claude Louis Blanchard, requérant qu'il lui soit accordé un certificat légal et authentique de son droit de bourgeoisie en ce lieu. En considération de sa juste demande, nous les soussignés préposés de la susdite honorable Commune de Jouxtens & Mézery, attestons, certifions par les présentes au nom et de la part de la dite Commune, que le susnommé Etienne Benjamin Blanchard est non seulement notre Bourgeois et communier, mais que de plus nous recevrons tant lui que sa femme & ses descendants quelconques (...)"

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