Pièce 14 - Acte de défaut de biens en faveur de la Commune de Jouxtens et Mézery

Cote

CH 001768-7 A-(01)-E-03-14

Titre

Acte de défaut de biens en faveur de la Commune de Jouxtens et Mézery

Date(s)

  • 1725 (Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

1p. (pliée en 2)
Texte

Nom du producteur

(1798-nos jours)

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Portée et contenu

"(...) Les dits commis, après avoir examiné les biens et les dets du dit Discutant, ont trouvé qu'il yavait des biens assez, pour payer l'honorable Commune de Jouxtens et de Mézery de 117 florins 8 batz qui sont dus (...); c'est pourquoi la dite commune état créancière perdante en dite Discussion, de la dite somme de 117 florins 8 batz; les dits commis ont par connaissance accordé acte de défaut de biens (...)".
Notaire: Vullyamoz (A.)

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

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Mots-clés - Genre

Identifiant de la description

Identifiant du service d'archives

CH - ACJouxtens-Mézery

Règles et/ou conventions utilisées

ISAD(G)

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

20.11.2015

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Note de l'archiviste

Friedmann (Delphine)

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