Fonction

Gestion de l'utilisation du domaine public eau

1869-

Préserver et assurer le développement des fonctions biologiques naturelles et sociales des lacs et cours d'eau, par des aménagements par la gestion des constructions dans l'espace lac et cours d'eau et par la régulation des différents usages de la ressource eau: la gestion des pompages, des extractions et de la force hydraulique.

Législation historique:
Loi cantonale du 26 novembre 1869 sur l’utilisation des lacs et cours d’eaux ;
Règlement du 18 mars 1870 sur l’utilisation des eaux, dépendant du domaine public ;
Loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux dans les régions élevées;
Loi cantonale du 20 novembre 1894 sur la police des eaux courantes dépendant du domaine public ;
Loi cantonale du 18 février 1901 sur l'utilité des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public.

Loi cantonale du 5 septembre 1944 concernant l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public (LLC);
Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP du 3 décembre 1957;
Règlement sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) du 29 août 1958.

CH-VD-Fonctions-002