Cote
CH 001660-3 A-(1)-B-b-0101-01-030
Titre
Rapport 1999-05
Date(s)
- 1999 - ? (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
Nom du producteur
(1799 - nos jours)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Rapport de la Municipalité au Conseil communal sur la motion 1995-01 de Danthe (Jean-Jacques), invitant la Municipalité à entreprendre toute démarche utile pour le rattachement de la Commune au Tribunal de Prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier et Ecublens; rapport de commission, extrait de décision.