Cote
CH 001660-3 A-(1)-B-b-0101-01-076
Titre
Préavis 2000-27
Date(s)
- 2000 - ? (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
Nom du producteur
(1799 - nos jours)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Préavis proposant la modification du règlement de police concernant l'horaire de fermeture et d'ouverture des magasins, shops de stations-service, ainsi que la modification des horaires sur les chantiers et la police du commerce; rapport de commission, extrait de décision.