Cote
CH 001660-3 A-(1)-B-b-0101-01-003
Titre
Préavis 1998-03
Date(s)
- 1997 - 1998 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
Nom du producteur
(1799 - nos jours)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Préavis concernant l'autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières; rapport de commission, extrait de décision.