Cote
CH 001660-3 A-(1)-B-b-0100-01-78
Titre
Préavis 1997-08
Date(s)
- 1997 - ? (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
Nom du producteur
(1799 - nos jours)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Préavis concernant la modification du règlement sur la police de la circulation avec adjonction d'un article 66bis; rapport de commission, extrait de décision.