Cote
CH 001660-3 A-(1)-B-b-0100-01-02
Titre
Préavis 1994-02
Date(s)
- 1994 - ? (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
Nom du producteur
(1799 - nos jours)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Préavis concernant l'octroi d'une autorisation générale de plaider pour la législature 1994-1997, accordée à la Municipalité, rapport de commission, extrait de décision.