Selon le point 13.4 "Remise des documents du gouvernement vaudois antérieurs à 1803 aux Archives cantonales vaudoises" du "Guide pratique de gestion des archives communales du canton de Vaud" (consulté en ligne, le 17.02.2014, http://www.vd.ch/themes/territoire/communes/gestion-des-archives-communales/guide-pratique-de-gestion/section-1-generalites/13-cadre-legislatif-et-reglementaire/134-remise-des-documents-du-gouvernement-vaudois-anterieurs-a-1803-aux-archives-cantonales-vaudoises/), les Communes vaudoises ont le devoir de remettre aux Archives cantonales vaudoises " les séries documentaires appartenant au gouvernement vaudois antérieures à 1803 - principalement des documents d'époques bernoise (1536-1798) et savoyarde (13e siècle-1536) - déposés indûment, par les hasards de l'Histoire vaudoise et les troubles politiques, dans les dépôts communaux". On doit se référer pour cela aux arrêtés du Conseil d'Etat vaudois du 22 janvier 1946 et du 10 avril 1959 (mis à jour par l'arrêté du 13 août 2001).