Item 17 - Subastation contre la Commune de Jouxtens et Mézery et teneur de Lettre de Rente

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Reference code

CH 001768-7 A-(01)-E-03-17

Title

Subastation contre la Commune de Jouxtens et Mézery et teneur de Lettre de Rente

Date(s)

  • 1722-1727 (Creation)

Level of description

Item

Extent and medium

4p.
Texte

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Name of creator

(1798-nos jours)

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Scope and content

"Isaac Guibaud Citoyen de Lausanne, Châtelain de Mézery, au nom et de la part du Noble et généreux Seigneur du dit Mézery, fait savoir (...), tenant la justice à l'ordinaire au dit Mézery par devant nous (...); s'est présenté Monsieur David Louys Vullyamoz citoyen de Lausanne, acteur, contre les honorables gouverneurs et Communiers du dit Mézery et de Jouxtens, à ce jour d'hui cittés par lettres produites, requérant que les dits rées soient proclamées, ce qui ayant été fait selon l'ordre, et n'ayant daigné comparoir, ni personnes en leur nom, le dit acteur a exposé que pour être payé d'eux intérêts de la somme de 330 florins, qu'ils lui doivent par lettre de rente signée Vullyamoz (E.I.) en date du 17.2.1722, produite, il aurait été obligé de leur faire notiffier des Lettres d'hostages le 5 mai dernier, comme ce compte de relation, dans la copie des lettres produites (...)."
Signé: Vullyamoz (J.L.).
Annexes: Despends / Teneur de la lettre de rente produite.
Note: "Par consentement des parties la présente taxe a été réglée à (...) sans conséquence ce 6ème Xbre 1729" (signé: De Crousaz de Mézery.

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CH - ACJouxtens-Mézery

Rules and/or conventions used

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Status

Level of detail

Dates of creation revision deletion

20.11.2015

Language(s)

Script(s)

Sources

Archivist's note

Friedmann (Delphine)

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