Cote
CH 001828-7 A-(2)-(1)-10-08-(08)
Titre
Recours de K. E. contre l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du 19 novembre 2013
Date(s)
- 2006 - 2014 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 chemise
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, recours, déterminations, règlement communal sur la collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux usées et claires, plans