Cote
CH 001228-4 --MTX-B-b-022-_135
Titre
Rapport de la commission nommée pour l'examen de la motion de Madame Sylvette Brousoz, demandant dans le RPE l'introduction de la notion de clause du besoin en matière de construction, d'occupation et d'affectation du sol
Date(s)
- 1990 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
4 pages
Nom du producteur
(1962 - nos jours)