Identity area
Type
Function
Authorized form of name
Protection contre les substances dangereuses
Parallel form(s) of name
Other form(s) of name
- Inspection des produits chimiques, protection contre les matières dangereuses
Classification
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Dates
Description
Interdire ou restreindre l'utilisation des substances, préparations et objets mentionnés dans les annexes, qui sont particulièrement dangereux pour l'environnement.
History
Législation historique:
Loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques;
Ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement;
Ordonnance du 9 juin 1986 sur les polluants du sol (Osol);
Ordonnance du 27 février 1986 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (interdiction des phosphates dans les lessives).
Legislation
Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (LChim) du 15 décembre 2000;
Ordonnance fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (OChim) du 18 mai 2005;
Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ORRChim) du 18 mai 2005;
Règlement d'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (RVLChim) du 28 novembre 2007.
Relationships area
Related function
Authorized form of name
Identifier
CH-VD-Fonctions-018
Type
Function
Category of relationship
associative
Description of relationship
Dates of relationship
Related authority record
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Identifier
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Identifier
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Control area
Description identifier
CH-VD-Fonctions-020