Cote
CH 001828-7 A-(2)-(1)-10-08-(08)
Titre
Plainte de L. L. contre E. C. (faux dans les titres, usage de faux et gestion déloyale des intérêts publics)
Date(s)
- 1971 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance