File 50 - Note relative à une lettre de rente due à Carrard

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Reference code

CH 001768-7 A-(01)-E-03-50

Title

Note relative à une lettre de rente due à Carrard

Date(s)

  • 1803-1804 (Creation)

Level of description

File

Extent and medium

5 doc.
Texte

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Name of creator

(1798-nos jours)

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Scope and content

5 documents relatifs à un conflit opposant Carrard (Gabrielle), représentée par Secrétan (Charles), à la Commune de Jouxtens et Mézery, représentée par Blanchard (David François).
1) "1° Le paiement du capital et rate de la Lettre de Rente que la dite commune doit à la Veuve Carrard devra avoir lieu au plus tard au Nouvel An prochain. 2° Si ce paiement n'a pas lieu au dit terme la Veuve Carrard pourra suivre à son mandat d'otage notifié à la dite Commune le 18 avril dernier et cela par révestiture de fonds hypothéqué dans la dite lettre de rente. En foi de quoi nous avons signé à Lausanne (...)." Signé: Blanchard (D.), Secrétaire de la Commune de Jouxtens Mézery et Secretan (Charles), étudiant en droit.
2) Document copié au Greffe Troyon, signé Berguer, Juge de Paix, avec note de Secretan (Charles).
Note du Juge de Paix du Cercle de Romanel au sujet du conflit qui oppose Carrard (Gabrielle) à la Commune de Jouxtens et Mézery.
3-5) Autres documents relatifs à la même affaire.

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CH - ACJouxtens-Mézery

Rules and/or conventions used

ISAD(G)

Status

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Dates of creation revision deletion

17.12.2015

Language(s)

Script(s)

Sources

Archivist's note

Friedmann (Delphine)

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