Cote
CH 001828-7 A-(2)-(1)-10-08-(08)
Titre
Commune de Le Vaud contre J. O.
Date(s)
- 2009 - 2013 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 chemise
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, recours, mémoires, arrêt de la Cour de Justice du Canton de Genève, déterminations