Identity area
Reference code
CH 002111-6 A-2-(3)-32-01-00-00
Title
Bois de la Pachoudaz : recours contre un projet de construction sur la parcelle no 488, constatation de la nature forestière de surfaces sur les parcelles no 120, 121 et 488, motion de la conseillère communale Catherine SAUGY "Pour une solution optimale au problème de Pachoudaz"
Date(s)
- 1987 - 1999 (Creation)
Level of description
File
Extent and medium
1 chemise
Context area
Name of creator
(Mentionné dès le 9e siècle sous la forme villa Runingis)
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Arrêts, décision de constatation, décision sur recours, relevé, extrait de procès-verbal, communiqué, proposition de décision municipale, réponse à motion