Identity area
Reference code
CH 001832-X (1)-D-a-43
Title
Arrêt souverain
Date(s)
- 23.05.1705 (Creation)
Level of description
Item
Extent and medium
1 pièce
Context area
Name of creator
(... - nos jours)
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Arrêt souverain obligeant les seigneurs de St-Légier et La Chiésaz, ainsi que ceux de Blonay, à prêter reconnaissance aux mains du commissaire Grenier, pour les fiefs qui ont été établis par plusieurs particuliers sur des pièces franches à laud, sans le consentement de LL.EE. si les seigneurs de Blonay ne les retirent pas pour être incorporés dans leurs quernets, ils deviendront du rière fief de LL.EE.
Signé : Daniel Fischer.