Identity area
Reference code
CH 001832-X (1)-D-a-34
Title
Arrêt souverain mettant fin au différend qui opposait les communiers de St-Légier et La Chiésaz à Philippe de Blonay et à Abraham Dubois
Date(s)
- 21.04.1680 (Creation)
Level of description
Item
Extent and medium
2 pièces
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Name of creator
(... - nos jours)
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Arrêt souverain mettant fin au différend qui opposait les communiers de St-Légier et La Chiésaz à Philippe de Blonay et à Abraham Dubois au sujet de la dîme. L'arrêt reconnaît qu'il n'existe pas de dîme générale; les vieillards seront consultés pour établir quelles sont les terres assujetties à la dîme et quelles sont les terres franches de dîmes.
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
Script of material
Language and script notes
Physical characteristics and technical requirements
Original (sur papier) et copie.
Sceau plaqué.