Identity area
Reference code
CH 001228-4 --MTX-B-b-003-_074
Title
Sur une procédure d'expropriation à engager en vue de l'acquisition, par la commune, de la propriété de l'Hôtel Joli-Site, à la Grand'Rue, appartenant à Mme J. S.
Date(s)
- 1968 (Creation)
Level of description
Item
Extent and medium
2 pages
Context area
Name of creator
(1962 - nos jours)