Cote
CH 001228-4 --MTX-B-b-005-_025
Titre
Sur une autorisation de plaider à accorder à la Municipalité et rapport avec le procès civil intenté à la commune de Montreux par M. B. (29/1971)
Date(s)
- 1971 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
2 pages
Nom du producteur
(1962 - nos jours)