Cote
CH CH-002029-5 A-(1)-(3)-30-03-03
Titre
Servitude pour place de stationnement, parcelle 38, chemin de Pacoty
Date(s)
- 2017 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 chemise
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, extraits de procès-verbaux de la Municipalité, acte de vente (2001, copie), acte de constitution de servitude (1994, copie), plans