Cote
CH CH-002029-5 A-(1)-(1)-10-08-08
Titre
Recours de S. C.-H. contre la décision de la Municipalité de Founex de retirer un permis d'habiter un appartement en sous-sol au no 9 du Chemin des Marais
Date(s)
- 1992 - 1995 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
22
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, arrêt du Tribunal administratif