Cote
CH 001827-X (1)-1-U-U
Titre
Recours d'E. C., entreprise générale contre une amende de stationnement émise par la Commune de Begnins
Date(s)
- 1970 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance