Cote
CH 001827-X (1)-1-U-U
Titre
Recours d'E. C. contre une sentence de la Municipalité au sujet d'une dispute familiale
Date(s)
- 1973 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance