Cote
CH 002030-6 A-(3)-(2)-22-06-06
Titre
Recours à la Cour constitutionnelle à l'encontre de l'arrêté d'application de la loi sur les péréquations (facture sociale 2006)
Date(s)
- 2006 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 chemise
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, requête adressée à la Cour constitutionnelle