Cote
CH 001228-4 --MTX-B-b-003-_288
Titre
Rapport de la commission nommée pour l'examen sur la constitution d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules et canalisations souterraines quelconques en faveur de M. A. C. et M. M. R. et de la SI C. de P. S.A.
Date(s)
- 1969 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
3 pages
Nom du producteur
(1962 - nos jours)