Cote
CH 001228-4 --MTX-B-b-028-_162
Titre
Rapport de la commission nommée pour l'examen du préavis no 21/1996 relatif à la modification du règlement communal du 1er octobre 1983 sur les jours et heures d'ouverture et de fermeture des magasins
Date(s)
- 1996 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 page
Nom du producteur
(1962 - nos jours)