Cote
CH 001769-4 001769-4 (1)-(2)-22-05-a
Titre
Péréquation financière : recours au Tribunal
Date(s)
- 1997 - 1998 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, rapports et mémoires, décisions