Cote
CH 002030-6 A-(3)-(2)-20-07-07
Titre
Litiges stationnement, sentences, amendes
Date(s)
- 2005 - 2009 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 chemise
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, photographies imprimées, attestations de domicile, avis de mutation