Cote
CH 001769-4 001769-4 (1)-(1)-10-08-g
Titre
Litiges : exploitation d'une charpente-menuiserie dans un garage privé prévu pour une voiture et non adapté à cette activité par P. G. (route de la Scie 14)
Date(s)
- 2006 - 2007 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance