Cote
CH 001827-X (1)-2-(1)-10-08-(05)
Titre
Litige entre R. S. et la Commune de Begnins et l'Etat de Vaud au sujet du fractionnement de la parcelle 751 située au lieu-dit Mont-Choisi
Date(s)
- 1985 - 1986 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, recours