Cote
CH CH-002029-5 A-(1)-(2)-21-06-06
Titre
Litige entre l’Etat de Vaud et Sheila Arana au sujet de l’imposition communale de cette dernière
Date(s)
- 1996 - 1998 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
10
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance