Cote
CH 001827-X (1)-2-(1)-10-08-(07)
Titre
Litige entre L. R. et la Commune de Begnins au sujet de fissures dans un immeuble situé au chemin de la Colette
Date(s)
- 1986 - 1988 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, constats de fissures avec photographies, procès-verbaux de chantier