Cote
CH CH-002029-5 A-(1)-(1)-10-08-08
Titre
Litige entre la Commune de Founex et Y. C. au sujet de l'inscription de cette dernière au Contrôle des habitants
Date(s)
- 2006 - 2008 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
10
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance