Cote
CH CH-002029-5 A-(1)-(1)-10-08-08
Titre
Litige entre la Commune de Founex contrela société P. R. I. et A. G., E. W. et P. J. au sujet du paiement de la taxe communale pour un permis de construire
Date(s)
- 1991 - 1994 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
22
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, convention