Cote
CH 001769-4 001769-4 (1)-(1)-10-08-b
Titre
Litige entre C. V. et la Commune de Givrins au sujet d'une expropriation matérielle (travaux de pose de canalisation pour eaux usées et pour eaux fluviales à proximité du captage d'une source située "En Savy"
Date(s)
- 1973 - 1982 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance