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Achat par la Commune du parking du Marché et procédure de liquidation de la Société Parking du Marché SA

Le dossier contient notamment de la correspondance, des copies d'obligations et d'actions, le préavis no 13/1995 relatif à l'achat du parking par la Commune, des notices de service, un plan de situation, des procès-verbaux relatifs à la dissolution de la Société du Parking du Marché SA, une proposition à la Municipalité datée du 3 juin 1994 concernant un assainissement financier ou encore de la reprise de la Société par la Commune

Acquis et convention passes entre la commune du Châtelard et la compagnie des chemins de fer de la Suisse Occidentale. La Compagnie précitée transmet à la commune deux parcelles en nature de vigne, au lieu dit "En l'Ouillon", terrain utilisé pour établir le raccordement du chemin de Clarens avec la route tendant à Tavel Cession gratuite sous réserve de certaines conditions faisant l'objet de la convention. (Notaire: Louis Chamot, Montreux)

Acquis par la commune du Châtelard d'une parcelle de 52 toises et 42 pieds, pour le prix de Fr. 418 argent de suisse, au lieu dit "A Chailly", de Mme Sophie Wurstemberger, à Vevey Ce terrain est destiné à la construction d'une maison d'école et cet acte est assorti d'une obligation pour la commune de construire autour du terrain vendu d'un mur de 5 1/2 pieds de hauteur, lequel sera maintenu en état à perpétuité par cette commune (Notaire: R. Vuichoud, Montreux)

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