Cote
CH 001767-X A-1-BLEU-BLEU E-Bleu E-441
Titre
Reconnaissance par laquelle Edouard Décombaz s'engage envers la commune à démolir sans indemnité la cabane à outils qu'il a construite sur sa propriété des Terreaux
Date(s)
- 2022-12-15 (Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
1 pièce
Nom du producteur
(1214 - nos jours)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Acte