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- 1952 - 2007 (Creation)
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4 dossiers
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Contient notamment des notices de services, des procès-verbaux, des plans de situations ou de la correspondance relatifs aux zones de protections du site des chalets d'alpage et aux secteurs "S" de protection de eaux. Comporte également un règlement lié à la protection des eaux contre la pollution daté du 16 novembre 1979 (loi du 17 septembre 1974), une loi d'application dans le Canton de Vaud du 5 février 2002 d'après la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), le règlement d'application du plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines, de la correspondance relative au recensement des fontaines d'alpage, une analyse bactériologique des différentes fontaines d'alpage, plusieurs cartes des secteurs et zones de protection des eaux, une étude hydrogéologique datée de 1988 ainsi qu'une liste des différents chalet d'alpages inventoriant le budget, les dépenses de leur entretien respectif. Au-delà des pièces directement liées à la surveillance des eaux, le dossier contient également des documents concernant la cession à la société de Transports Montreux-Vevey-Riviera du réseau d'eau alimentant la buvette de Jaman qui a donné lieu à une affaire judiciaire. Cette dernière a conduit les autorités à produire plusieurs copies de conventions soussignées par la Commune de Montreux-Planches, le Service des Eaux de Vevey-Montreux et la Compagnie du Chemin de fer de Glion aux Rochers de Naye qui permettent de retracer l'historique depuis 1897 du partage de la source de Jaman entre les différentes parties
Appraisal, destruction and scheduling
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SUESS Caryl, avril 2023 (description)