Loi sur vente des biens nationaux
- CH 1800_Vevey FPUB-FA-(Bleu)-H bleu-001-(2)-273
- Pièce
- 1799
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Arrêté pour registre des droits
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Proclamation sur événements du 7 janvier
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Règlement sur réquisition voitures
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Instructions sur timbres : journaux et cartes
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Proclamation pour canton Léman
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Lettre de France sur constitution
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Conditions de vente biens nationaux
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Loi sur justice de paix et émoluments
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Loi établissant tribunal contentieux
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