Identity area
Reference code
Title
Date(s)
- 1929-2014 (Creation)
Level of description
Series
Extent and medium
30ml.
Context area
Name of creator
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Fonds présenté et constitué en marge des plans des fonds (A) et (B), dont le contenu concerne la Police des constructions, soit les dossiers de constructions ou transformations de bâtiments privés et publics se trouvant sur le territoire de la Commune de Jouxtens-Mézery et soumis à l'enquête publique.
Les dossiers de mises à l'enquête contiennent généralement une série de formulaires qui doivent être remis, avec des plans, par le propriétaire et éventuellement son architecte, pour obtenir un permis de construire. Une série d'organismes et/ou de personnes interviennent ensuite pour faire part de leurs commentaires. Les voisins ont notamment le droit de faire opposition au projet. Si tout est en ordre, un permis de construire est délivré. Lors de la fin des travaux, un permis d'habiter ou d'utiliser est demandé et remis lorsque la construction est conforme à la législation en vigueur.
Appraisal, destruction and scheduling
Conservation sans limite de durée.
Accruals
Oui.
System of arrangement
Chronologique, suivant l'année de clôture des enquêtes publiques.
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Consultation soumise à autorisation.
Conditions governing reproduction
Reproduction des plans: avec accord écrit du propriétaire.
Si le bâtiment n'a jamais été construit ou a été détruit: voir délai de consultation puis reproductions autorisées sans demande d'autorisation.
Language of material
Script of material
Language and script notes
Physical characteristics and technical requirements
Finding aids
Generated finding aid
Allied materials area
Existence and location of originals
Existence and location of copies
Related units of description
Notes area
Alternative identifier(s)
Access points
Subject access points
Place access points
Name access points
Genre access points
Description control area
Description identifier
Institution identifier
Rules and/or conventions used
ISAD(G)
Status
Level of detail
Dates of creation revision deletion
01.04.2014
10.01.2023: modification du champ "accès"