Syndicat d'améliorations foncières d'Ecublens

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Syndicat d'améliorations foncières d'Ecublens

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1958-1970

History

Places

Le siège du syndicat est au domicile du président.

Legal status

Association de propriétaires, régie notamment par les dispositions du Code civil suisse, de la loi fédérale sur l'agriculture de 1951, de la loi cantonale sur les améliorations foncières de 1907, du règlement cantonal sur l'exécution des remaniements parcellaires de 1916, des autres lois ou arrêtés cantonaux et fédéraux sur la matière qui pourraient entrer en vigueur, des statuts de la dite associations.
Dans les statuts, il est indiqué que le "Syndicat acquerra la capacité civile (ou personnalité juridique) en application du droit cantonal; il se mettra au bénéfice de la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951 et des lois ou arrêtés cantonaux et fédéraux en vigueur sur la matière".

Functions, occupations and activities

Le Syndicat a pour but le remaniement parcellaire des terrains compris dans le périmètre (notamment aménagement de la propriété foncière en relation avec la construction de l'autoroute Lausanne-Genève), ainsi que l'entreprise des travaux nécessaires d'assainissement, d'évacuation des eaux et de nouvelles dévestitures.

Mandates/sources of authority

Statuts du syndicat d'améliorations foncières d'Ecublens.

Internal structures/genealogy

Les organes du syndicat sont:

  • l'assemblée générale
  • la direction du syndicat
  • la commission de classification
  • la commission de gestion.

General context

Construction de l'autoroute Genève-Lausanne.

Relationships area

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

CH - Ecublens - Syndicat d'améliorations foncières

Institution identifier

CH - ACEcublens

Rules and/or conventions used

ISAAR

Status

Level of detail

Dates of creation, revision and deletion

23.05.2017

Language(s)

Script(s)

Sources

Maintenance notes

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  • Export

  • EAC

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