Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Syndicat d'améliorations foncières d'Ecublens
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1958-1970
History
Places
Le siège du syndicat est au domicile du président.
Legal status
Association de propriétaires, régie notamment par les dispositions du Code civil suisse, de la loi fédérale sur l'agriculture de 1951, de la loi cantonale sur les améliorations foncières de 1907, du règlement cantonal sur l'exécution des remaniements parcellaires de 1916, des autres lois ou arrêtés cantonaux et fédéraux sur la matière qui pourraient entrer en vigueur, des statuts de la dite associations.
Dans les statuts, il est indiqué que le "Syndicat acquerra la capacité civile (ou personnalité juridique) en application du droit cantonal; il se mettra au bénéfice de la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951 et des lois ou arrêtés cantonaux et fédéraux en vigueur sur la matière".
Functions, occupations and activities
Le Syndicat a pour but le remaniement parcellaire des terrains compris dans le périmètre (notamment aménagement de la propriété foncière en relation avec la construction de l'autoroute Lausanne-Genève), ainsi que l'entreprise des travaux nécessaires d'assainissement, d'évacuation des eaux et de nouvelles dévestitures.
Mandates/sources of authority
Statuts du syndicat d'améliorations foncières d'Ecublens.
Internal structures/genealogy
Les organes du syndicat sont:
- l'assemblée générale
- la direction du syndicat
- la commission de classification
- la commission de gestion.
General context
Construction de l'autoroute Genève-Lausanne.
Relationships area
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
CH - ACEcublens
Rules and/or conventions used
ISAAR
Status
Level of detail
Dates of creation, revision and deletion
23.05.2017