Cote
CH 001827-X (1)-2-(2)-22-06-(01)
Titre
Recours au Tribunal fédéral contre le décret du 16 décembre 1996 réglant la contribution financière des communes vaudoises à la réduction du déficit de l'Etat de Vaud pour 1997
Date(s)
- 1997 - 1998 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 dossier
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Portée et contenu
Correspondance, recours