Fonction

Police des constructions

1898-nos jours

Le rôle de la Police des constructions est principalement d'analyser et conduire la procédure complète pour toutes les demandes de permis de construire.

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC).

Le 12 mai 1898, promulgation de la Loi sur la police des constructions et les habitants.
En date du 13 février 1905, "une lettre demandant comment la Municipalité a procédé et procède actuellement pour la mise à exécution de l'art. 101 de la loi du 12 mai 1898 sur la police des constructions. Il sera répondu qu'il n'a pas jusqu'ici été jugé utile d'appliquer la loi, mais qu'elle est et sera rigoureusement appliquée à partir du 1er janvier de l'année courante."
(...)
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 04.12.1985. Pour la police des constructions, voir Titre VI "Police des constructions", divisée en x chapitres:
I - Esthétique et intégration des constructions
II - Solidité, sécurité et salubrité des constructions
III - Suppression des barrières architecturales
IV - Utilisation rationnelle et économie d'énergie dans les constructions
V - Permis de construire et de démolir
VI - Autorisations spéciales
VII - Exécution des travaux et permis d'habiter ou d'utiliser

LATC - Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
RLATC - Règlement d'application de la LATC
PGA & RPGA propres à chaque ville/commune.

CH - VD - Police des constructions

CH - ACPrilly

ISDF

05.02.2015 / 24.08.2015