Zone d'identification
Type
Fonction
Forme autorisée du nom
Police des constructions
forme(s) parallèle(s) du nom
Autre(s) forme(s) du nom
Classification
Zone du contexte
Dates
1898-nos jours
Description
Le rôle de la Police des constructions est principalement d'analyser et conduire la procédure complète pour toutes les demandes de permis de construire.
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC).
Historique
Le 12 mai 1898, promulgation de la Loi sur la police des constructions et les habitants.
En date du 13 février 1905, "une lettre demandant comment la Municipalité a procédé et procède actuellement pour la mise à exécution de l'art. 101 de la loi du 12 mai 1898 sur la police des constructions. Il sera répondu qu'il n'a pas jusqu'ici été jugé utile d'appliquer la loi, mais qu'elle est et sera rigoureusement appliquée à partir du 1er janvier de l'année courante."
(...)
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 04.12.1985. Pour la police des constructions, voir Titre VI "Police des constructions", divisée en x chapitres:
I - Esthétique et intégration des constructions
II - Solidité, sécurité et salubrité des constructions
III - Suppression des barrières architecturales
IV - Utilisation rationnelle et économie d'énergie dans les constructions
V - Permis de construire et de démolir
VI - Autorisations spéciales
VII - Exécution des travaux et permis d'habiter ou d'utiliser
Législation
LATC - Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
RLATC - Règlement d'application de la LATC
PGA & RPGA propres à chaque ville/commune.
Zone des relations
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
CH - Prilly - Service de l'urbanisme et constructions
Nature de la relation
Service responsable de cette fonction.
Dates de la relation
Zone du contrôle
Identifiant de la description
CH - VD - Police des constructions
Identifiant du service d'archives
CH - ACPrilly
Règles et/ou conventions utilisées
ISDF
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision ou de suppression
05.02.2015 / 24.08.2015